2026J00239 – 2630300011/1

JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 30/10/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juin 2026 La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Florence LOMBARD, Président, – M. Pancrazio NOVELLINO, Juge, – Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE
* La LYONNAISE DE BANQUE 2026J239

[Adresse 1]

[Localité 5] DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL LANZA – GIROUD – BOBANT -[Adresse 5] ЕТ – Monsieur [F] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rôle n°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à SELARL LANZA – GIROUD – BOBANT Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à M. [F] [K]

DÉFENDEUR – non comparant

Rappel des faits :

Par acte du 04 mai 2021, M. [K] [F], exploitant en nom propre un débit de boissons à l’enseigne « [Etablissement 1] » sis [Adresse 3] à [Localité 4], a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société LYONNAISE DE BANQUE.

Par acte du 02 juillet 2021, la société LYONNAISE DE BANQUE lui a consenti un prêt professionnel n°00092255402 d’un montant de 139.000€, destiné au financement de l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de boissons, remboursable en 80 mensualités de 1.847,11€, garanti notamment par une garantie BPI France à hauteur de 50 % et un nantissement du fonds de commerce.

Par acte du 07 mai 2022, un second prêt professionnel n°00092255407 d’un montant de 29.000€ lui a été consenti pour financer l’acquisition d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités de 509,13€, garanti par un gage sur ledit véhicule.

À compter du mois d’août 2025, des incidents de paiement sont survenus sur les deux prêts, la banque se trouvant dans l’impossibilité de prélever les échéances des 05 et 10 août 2025. Plusieurs lettres de relance ont été adressées à M. [F] les 19, 22, 27 et 30 août ainsi que le 04 septembre 2025, sans qu’aucune régularisation n’intervienne.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure M. [F] de régulariser sa situation avant le 20 février 2026, pour un montant de 14.033,62 €, cette lettre ayant été retirée par l’intéressé sans réponse de sa part.

En l’absence de régularisation, la société LYONNAISE DE BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2026, prononcé la résiliation des deux contrats de prêt et mis M. [F] en demeure de régler, avant le 21 avril 2026, la somme de 77.105,27 €, décomposée comme suit :

63.420,04€ au titre du capital restant dû du prêt n°00092255402,

11.289,45€ au titre du capital restant dû du prêt n°00092255407,

Et 2.395,68€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

Cette lettre a également été retirée par M. [F] sans qu’aucune réponse ne soit apportée.

C’est dans ces circonstances que, par exploit du 25 juin 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait régulièrement assigner M. [K] [F] devant le Tribunal de Commerce de Grenoble aux fins de :

La procédure :

Par assignation du 25 juin 2026, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 2288 du Code civil,

S’ENTENDRE CONDAMNER M. [K] [F] d’avoir à verser à la Société LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 64.173,82€ au titre du prêt professionnel répertorié n°10096 18211 00092255402, avec intérêts de droit à compter du 21 avril 2026 et capitalisation annuelle des intérêts le 21 avril de chaque année jusqu’à parfait paiement.
* 11.441,30€ au titre du prêt professionnel répertorié n°10096 18211 00092255407, avec intérêts de droit à compter du 21 avril 2026 et capitalisation annuelle des intérêts le 21 avril de chaque année jusqu’à parfait paiement.
* 2.592,82€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts de droit à compter du 21 avril 2026 et capitalisation annuelle des intérêts le 21 avril de chaque année jusqu’à parfait paiement.

Au soutien de ses prétentions, la LYONNAISE DE BANQUE fait essentiellement valoir :

Au visa des articles 1193 et suivants du Code civil relatifs à la force obligatoire des conventions et à leur résiliation, la société LYONNAISE DE BANQUE soutient que les incidents de paiement affectant les deux prêts professionnels souscrits par M. [K] [F], demeurés sans régularisation malgré les mises en demeure des

16 janvier et 17 mars 2026, justifiaient la résiliation desdits contrats et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du capital, outre les intérêts contractuellement stipulés.

Elle invoque également l’article 2288 du Code civil relatif au cautionnement au soutien des garanties consenties dans le cadre des prêts litigieux.

Elle fonde sa demande de capitalisation des intérêts sur les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, sollicitant que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts.

Elle demande, sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile, que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

Elle sollicite enfin, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la condamnation de M. [K] [F] à lui verser la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

M. [K] [F], régulièrement assigné par acte du 25 juin 2026 signifié par dépôt à l’étude du commissaire de justice conformément à l’article 656 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, n’a fait valoir aucun moyen de défense et ne s’est pas présenté à l’audience du 4 septembre 2026.

Il convient en application de l’article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Motifs du jugement :
* Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [K] [F] a été régulièrement convoquée devant le tribunal suivant assignation délivrée le 25 juin 2026 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile assignée.

Bien que régulièrement assigné, M. [K] [F] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile
* Sur le bien-fondé de la créance :

Il est constant qu’en application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu’en application de l’article 1224 du Code civil, la résolution ou la résiliation peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Il ressort des pièces produites, et notamment des contrats de prêt professionnel n°00092255402 du 02 juillet 2021 et n°00092255407 du 07 mai 2022, ainsi que du relevé des échéances impayées, que M. [K] [F] a cessé de faire face aux échéances de ses deux prêts professionnels à compter du mois d’août 2025, malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 19, 22, 27 et 30 août ainsi que le 04 septembre 2025.

La société LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement mis en demeure M. [K] [F], par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2026 puis du 17 mars 2026, cette dernière prononçant la résiliation des deux contrats de prêt, sans qu’aucune régularisation n’intervienne ni qu’aucune contestation ne soit formée.

Les décomptes de créance produits, établis au 10 juin 2026, ne sont ni contestés ni utilement remis en cause, faute pour le défendeur d’avoir comparu. Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement formée par la société LYONNAISE DE BANQUE et de condamner M. [K] [F] à lui payer les sommes suivantes :

64.173,82 € au titre du solde du prêt professionnel n°00092255402,
11.441,30 € au titre du solde du prêt professionnel n°00092255407,

2.592,82€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01],

Soit la somme totale de 78.207,94€.
* Sur les intérêts et leur capitalisation :

Par lettre de mise en demeure du 17 mars 2026, M. [K] [F] était tenu de régler la somme réclamée avant le 21 avril 2026, terme au-delà duquel les sommes dues sont demeurées impayées sans justification ni contestation de sa part.

Il sera dès lors fait droit à la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE tendant à voir courir les intérêts au taux légal sur les sommes précitées à compter du 21 avril 2026, date d’exigibilité de la créance telle qu’elle résulte de la mise en demeure susvisée.

Il sera également fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire de la date de l’exploit introductif d’instance, soit le 25 juin 2026 et pour la première fois le 25 juin 2027.
* Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, et aucune demande tendant à l’écarter n’ayant été formée, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur ce point.
* Sur les demandes accessoires :

Le demandeur ayant dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC LYONNAISE DE BANQUE l’intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure.

L’équité commande, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de condamner M. [K] [F] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

M. [K] [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, en application de l’article 699 du Code de procédure civile et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONSTATE que M. [K] [F], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

CONDAMNE M. [K] [F] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 64.173,82€ au titre du solde du prêt professionnel n°10096 18211 00092255402, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;
* 11.441,30€ au titre du solde du prêt professionnel n°10096 18211 00092255407, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;
* 2.592,82€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 25 juin 2026, date de l’exploit introductif d’instance, et pour la première fois le 25 juin 2027, en application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNE

M. [K] [F] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

M. [K] [F] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, en application de l’article 699 du Code de procédure civile et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence LOMBARD

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Florence LOMBARD

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.