Copie exécutoire : Estelle DELIGNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083766

ENTRE :

SAS PERFORMANCE CONSULTING anciennement dénommée SAS AD’S UP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1], cidevant et actuellement [Adresse 2] – RCS de Paris B 752 895 615

Partie demanderesse : assistée de Me Harmonie RENARD, Avocat (A850) et comparant par Me Estelle DELIGNY, Avocat (A850)

ET :

SAS IML GROUP, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 851 967 034

Partie défenderesse : assistée de Me Jérémy MARUANI, Avocat (D1555) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – la procédure

La société Performance Consulting anciennement dénommée AD’S UP CONSULTING, ciaprès « AD’S GROUP », fournit notamment des prestations d’achat d’espaces publicitaires pour sites Internet dans le cadre d’achat de liens sponsorisés (mots-clés) et bannières.

IML Group exerce une activité de commerce de gros non spécialisé.

En date du 31 octobre 2023 avec prise d’effet le 2 novembre 2023, IML GROUP a confié à AD’S GROUP la gestion de ses campagnes de liens sponsorisés. Le mandat était conclu pour six mois, renouvelable par tacite reconduction par période de six mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’échéance.

En l’absence de dénonciation du contrat par IML GROUP avant le 2 mars 2024 (date de l’échéance du 1er mai 2024) le contrat s’est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de six mois courant ainsi du 2 mai 2024 au 1er novembre 2024 puis, selon la demanderesse, du 2 novembre 2024 au 1er mai 2025.

Selon AD’S GROUP, elle a établi trois factures pour des prestations exécutées pendant la deuxième période contractuelle (août 2024, septembre et octobre 2024) outre une quatrième facture pour des frais de pause dues jusqu’au 30 avril 2025, toutes quatre restées impayées en dépit de plusieurs relances et tentatives de rapprochement.

Après mise en demeure demeurée vaine, AD’S GROUP a engagé une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Une ordonnance d’injonction de payer en date du 15 avril 2025 a enjoint à IML GROUP de régler à AD’S GROUP la somme de 5.280 euros en principal majorée des intérêts, indemnités forfaitaires de recouvrement, frais accessoires et dépens de l’instance.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 2 septembre 2025 à IML GROUP qui a formé opposition le 9 septembre 2025.

A l’audience de procédure du 2 septembre 2026, AD’S Group demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194 du Code civil,

Vu les articles L. 441-10 II, D. 441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER la société IML GROUP à payer à la société PERFORMANCE CONSULTING les sommes suivantes :

5.280 € TTC en principal au titre des quatre factures impayées, majorée des intérêts au taux contractuel égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de la date d’échéance des factures litigieuses, et jusqu’à parfait règlement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

160 € au titre de l’indemnité forfaire de recouvrement en application de l’article L.441-10 II du Code de commerce ;

CONDAMNER la société IML GROUP au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société IML GROUP aux entiers dépens de l’instance.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 2 septembre 2026, IML GROUP, par conclusions en défense n°1 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104,1217,1219,1223,1343-5 et 1353 du code civil,

Vu les articles 514-1, 696, 700 et 1416 du code de procédure civile.

À titre principal :
* DÉCLARER la société IML GROUP recevable et bien fondée en son opposition et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* DÉBOUTER la société PERFORMANCE CONSULTING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :
* METTRE À NÉANT en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer n*2025029488 ;
* ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu’elle porterait sur les demandes de la société PERFORMANCE CONSULTING ;
* CONDAMNER la société PERFORMANCE CONSULTING à payer à la société IML GROUP la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

À l’audience collégiale du 2 septembre 2026, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 23 septembre 2026 à laquelle seule se présente la demanderesse, IML Group constitué, a conclu, ne s’est pas présenté et n’a pas envoyé au tribunal son dossier de plaidoiries.

Après avoir entendu IAD’s GROUP en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

AD’S GROUP soutient que :

Faute de dénonciation dans les formes et délais requis, le contrat a été tacitement reconduit à deux reprises.

Les campagnes d’IML Group ont cessé à compter de septembre 2024. Les 4 factures émises sont donc dues.

Un avantage commercial a été consenti, mais de façon ponctuelle et ne saurait justifier le non-paiement de prestations exécutées plusieurs mois après l’expiration de cet avantage.

Elle a formulé de nombreuses recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet. Aucun grief n’a été formulé au cours de l’exécution du contrat.

Elle demande l’application pure et simple des stipulations contractuelles. Les sommes qu’elle réclame sont incontestablement dues.

IML Group en réplique soulève une exception d’inexécution et rappelle qu’une obligation de moyens impose à celui qui s’en prévaut d’avoir exécuté les diligences qui constituent l’objet même du contrat : gestion intégrale des campagnes, mise à disposition d’outils d’analyse, reporting mensuel, recommandations, devoir de conseil et de mise en garde.

AD’S GROUP ne justifie pas avoir exécuté ses obligations.

Les factures litigieuses ne sont pas justifiées en l’absence de reporting mensuel pour la période de juillet à septembre 2024, de recommandation adaptée, de mise à disposition d’outils d’analyse, de solutions alternatives pour remédier à l’absence de conversion de trafic qu’AD’S GROUP elle-même avait constaté.

Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier son refus de paiement.

Les frais de pause et d’allocation de ressources ne sont pas justifiées car AD’S GROUP savait que depuis octobre 2024, IML GROUP souhaitait stopper la prestation. Etant dépourvue de contrepartie, cette demande doit être rejetée et est de surcroît abusive.

Un accord était intervenu sur la suspension du contrat et sur le montant du solde de tout compte.

Toutes les demandes d’AD’S GROUP devront en conséquence être rejetées.

Sur ce le tribunal

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur la recevabilité de l’opposition

L’ordonnance de paiement rendue par le tribunal de céans le 15 avril 2025 a été signifiée à IML GROUP le 2 septembre 2025. Cette dernière a formé opposition le 9 septembre 2025, dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Le tribunal la déclare recevable.

IML GROUP qui a constitué avocat, a conclu, n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 23 septembre 2026 ni adressé de dossier de plaidoiries.

Le jugement qui sera prononcé sera contradictoire à son égard, étant susceptible d’appel.

Sur la demande d’AD’S GROUP

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Par attestation de mandat signée le 31 octobre 2023, IML GROUP a mandaté AD’S UP consulting afin d’assurer en son nom l’achat d’espaces publicitaires pour son site Internet, notamment via des campagnes de liens sponsorisés et de bannières.

Ce mandat prenait effet le 2 novembre 2023 pour une durée initiale de six mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de six mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’échéance de la période en cours.

Il prévoyait une facturation mensuelle des prestations, calculée de manière forfaitaire chaque fin de mois à partir d’un budget d’achat d’espace défini.

Le tribunal relève que faute de dénonciation dans les formes et délais requis avant le 2 septembre 2024 (deux mois avant le 1er novembre 2024), le contrat a été tacitement reconduit à deux reprises du 1er mai 2024 au 1er novembre 2024 puis, du 2 novembre 2024 au 1er mai 2025.

Le tribunal relève que les factures en litige en date des 1er août 2024, 2 septembre 2024 et 1er octobre 2024 correspondent à des prestations qui ont été exécutées mais qui se sont avérées insatisfaisantes pour IML Group quant à ses résultats commerciaux laquelle indique par mail en date du 1er octobre 2024 : «

Je pense que le travail n’a pas été réalisé correctement et que les objectifs n’ont pas été atteints».

Le tribunal retient à cet égard, que les conditions générales de prestations de services d’AD’S UP GROUP ne prévoient aucun objectif à atteindre ni n’accordent aucune garantie (article 1.5 des conditions générales de prestations de services) de telle sorte qu’AD’S UP GROUP n’était pas tenue de garantir un niveau de performance déterminé, un taux de conversion ou un quelconque retour sur investissement.

Le tribunal retient en outre qu’il est expressément stipulé à l’article 1.6 desdites conditions générales que les obligations d’AD’S UP sont des «

obligations de moyens

» et que «

AD’S UP ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte en chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ; perte, destruction et/ou altération de données ; perte d’une chance, perte en termes d’images ou de renommée

» ;

Le tribunal relève par ailleurs que les pièces du dossier démontrent que les performances des campagnes d’IML GROUP étaient directement affectées par des facteurs qui lui étaient imputables comme la qualité de son offre commerciale et de sa réputation en ligne (mauvais avis sur Google).

Dans un mail d’IML GROUP du 1er octobre 2024 AD’S UP rappelle ce qu’IML avait indique le 29/04/2024 « nous avons la ferme volonté de continuer la collaboration avec vous. Nous sommes en effet en train de développer une belle enveloppe marketing «.

Le tribunal relève que la qualité des prestations n’était pas remise en cause et qu’à celle date IML GROUP souhaitait seulement mettre

« en stand by »

le contrat afin de ne pas

« essouffler la collaboration ».

Sur l’exception d’inexécution soulevée par IML GROUP dont la charge de la preuve lui appartient, le tribunal relève que cette dernière ne fournit aucun élément matériel au soutien de ses affirmations et qu’elle n’a jamais formulé le moindre grief sur la qualité ou la mauvaise exécution des prestations et à fortiori sur l’absence de prestations.

Le tribunal relève que AD’S UP a formulé de nombreuses recommandations concernant notamment l’amélioration de la réactivité du service client, le traitement des demandes entrantes, la gestion des avis Google (courriel du 22 juillet 2024 (pièce 17).

Il résulte de ce qui précède que le tribunal dit que les 3 factures des mois d’août, septembre et octobre 2024 sont dues et qu’elles constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Concernant la facture des frais de pause jusqu’au 30 avril 2025 d’un montant de 1.440 euros TTC, le tribunal rappelle que les conditions générales de prestations de services stipulent à l’article 6.2 « En cas de pause sur les campagnes durant un mois complet (aucune dépense sur les supports », un forfait de 200 euros HT par mois relatif aux frais de gestion et d’allocation des ressources sera appliqué à l’annonceur ».

Le contrat s’étant renouvelé tacitement, le contrat s’applique en toutes ses dispositions dont celles relatives à l’hypothèse contractuelle envisagée d’une absence de diffusion des campagnes.

Le tribunal ne retient pas les propositions commerciales qui ont pu être faites par AD’S UP Group comme l’engageant dans la mesure où elles ont été faites dans le cadre d’un geste commercial sous réserve du règlement des sommes dues.

Le tribunal dit que la facture n° 39281 euros d’un montant de 1.440 euros TTC est due et constitue une créance certaine liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera IML Group au paiement de la somme globale de 5.280 euros TTC au titre des 4 factures impayées.

A cette somme, s’ajoutera les intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à complet paiement.

Concernant l’anatocisme, celle-ci est de droit lorsque les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil sont réunies, ce qui est le cas en l’espèce.

Le tribunal ordonnera l’anatocisme.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

Quatre factures restant impayées, le tribunal condamnera IML GROUP à payer à AD’S UP Consulting la somme de 160 euros.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de IML GROUP.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, AD’S UP GROUP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IML GROUP à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 15 avril 2025

Condamne la SAS IML GROUP à payer à la SAS PERFORMANCE CONSULTING anciennement dénommée SAS AD’S UP CONSULTING la somme de 5.280 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures litigieuses et jusqu’à parfait demandé avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SAS IML GROUP à payer à la SAS PERFORMANCE CONSULTING anciennement dénommée SAS AD’S UP CONSULTING la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SAS IML GROUP aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.

Condamne la SAS IML GROUP à payer à la SAS PERFORMANCE CONSULTING anciennement dénommée SAS AD’S UP CONSULTING la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président

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