Tribunal de commerce, ., 28 octobre 2026, RG n° 2025L00992

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 OCTOBRE 2026

DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP ANGEL-[M]-DUVAL, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS HOT PIZZA

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24 JUIN 2026

PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Nathalie PISCHEDDA et Valérie PRUDHOMME, Messieurs Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY, Greffier d’audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY,

A l’encontre de :

Monsieur [P] [W]

, demeurant [Adresse 6], [Localité 3], Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], Nationalité Française.

Non comparant, représenté par Maître Samya BOUICHE, avocat au barreau de Paris,

En présence de :
* Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République près le TJ de Compiègne.
* Maître [J] [M] de la SCP ANGEL – [M] – DUVAL domiciliée [Adresse 8] [Localité 1], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HOT PIZZA

LES FAITS, LA PROCEDURE

Par acte du 23 Septembre 2025, assignation aux fins de de sanctions, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [J] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HOT PIZZA, expose par jugement en date du 10/07/2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sur Requête Ministère Public, à l’égard de la SAS HOT PIZZA exerçant une activité de Vente à emporter ou à consommer sur place de plats cuisinés et autres produits alimentaires, boissons non alcoolisées, traiteur, le principal établissement étant sis à [Adresse 9] – [Localité 5], et immatriculée au RCS COMPIEGNE depuis le 18/04/2018,

La date de cessation des paiements a été fixée au 10/01/2023 et Monsieur Jean-Pierre CRINELLI a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par jugement en date du 04/09/2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire.

Maître [J] [M]

de la SCP ANGEL – [M] – DUVAL, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce dernier indique En raison de la carence du dirigeant, l’origine des difficultés n’a pas pu être établie.

Monsieur [P] [W], président, ne s’est présenté à aucun des rendez-vous fixés tant dans le cadre de l’enquête préalable à l’ouverture de la procédure collective que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. Les courriers recommandés adressés au siège de la société et domicile du dirigeant ont été retournés Pli Avisé et Non Réclamé. Les courriers simples semblent avoir été reçus puisque non retournés par la Poste.

Aucun actif mobilier – matériel, mobilier ou véhicule – n’a pu être inventorié en raison de la carence de Monsieur [P] [W].

Le passif déclaré, à ce jour, et non vérifié, s’élève, sous toutes réserves, à la somme de 30 270,79 euros.

L’insuffisance d’actifs s’élève à 30 270,79 €, en ce non compris les frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l’article L. 641-13 du Code de commerce. Il apparait donc que les actions en réalisation d’actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisantes pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce. Il semble que le dirigeant a commis des fautes relevant de l’interdiction de diriger ou de la faillite personnelle.

Que Partant, Maître [J] [M] a fait délivrer une assignation le 23 septembre 2025 par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [P] [W] d’avoir à comparaître à l’audience du mercredi 26 novembre 2025 à 8h30 auquel il demande :

Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE V, du LIVRE VI du Code de Commerce :

DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

CONDAMNER

Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS HOT PIZZA par application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce,

PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l’égard de Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française, dirigeant de la SAS HOT PIZZA, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à [Adresse 6] [Localité 3]

ORDONNER

l’exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

ORDONNER que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire

L’AUDIENCE du 26 novembre 2025 s’est tenue en AUDIENCE PUBLIQUE
* Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur.
* Maître [J] [M], de la SCP ANGEL – [M] – DUVAL, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOT PIZZA soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer et fait état de ses demandes en faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
* Maître Samya BOUCHE représentant Monsieur [P] [W] expose ses conclusions auxquelles le tribunal pourra se référer.
* Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur

Jean-Pierre CRINELLI

qui émet un avis favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [P] [W].

DISCUSSION

Sur la saisine du Tribunal

Monsieur [P] [W] a été assigné par voie d’huissier (23 Septembre 2025), dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire (13 Septembre 2024) à l’égard de la SAS HOT PIZZA, [Adresse 9], [Localité 5].

Qu’il s’ensuit que l’action dirigée contre Monsieur [P] [W] doit être déclarée recevable.

Sur l’application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Maître [J] [M] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :
* Mode d’ouverture de la procédure

: Conversion en liquidation judiciaire
* Date de cessation des paiements

: 10 Janvier 2023
* Durée totale de l’activité

: 6 ans et 5 mois
* Actif réalisé

: Non inventorié
* Passif superprivilégié

: Aucun
* Passif privilégié

: 564,38 euros
* Passif Chirographaire

: 29 706,41 euros
* TOTAL

: 30 270,79 euros

Aucun actif mobilier – matériel, mobilier ou véhicule n’a pu être inventorié en raison de la carence de Monsieur [P] [W] pourtant régulièrement convoqué.

Le passif chirographaire déclaré est principalement lié à l’URSSAF pour des cotisations impayées. Des années 2020/2021/2022 pour 20 093 euros pour la période COVID.

Au soutien de sa demande il fait valoir les faits suivants :

Il apparait que l’insuffisance d’actifs s’élève à 30 270,79 €, en ce non compris les frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.

Il apparait donc que les actions en réalisation d’actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisantes pour désintéresser

les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce. Il apparait également que le dirigeant a commis des fautes relevant de l’interdiction de diriger ou de la faillite personnelle.

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE EN COMBLEMENT DE L’INSUFISANCE D’ACTIF :

EN FAIT

ART L 651-2 du code de commerce

Les conditions posées par les dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce sont assurément réunies dès lors qu’il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de cette société.

Les fautes de gestion reprochées au dirigeant sont les suivantes :

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de dirigeant de la SAS HOT PIZZA, Monsieur [P] [W] n’a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En effet, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur Requête du Ministère Public et le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 10/01/2023 eu égard aux sommes dues à l’URSSAF depuis cette période.

La Cour d’appel de PARIS, a précisé que constituait une faute de gestion « le fait, pour un dirigeant, d’avoir poursuivi l’activité de l’entreprise et de n’avoir pas déclaré à temps sa cessation des paiements : la déclaration aurait dû être effectuée dès qu’était devenue évidente l’impossibilité de payer les charges d’exploitation… » CA PARIS, gême ch. B, 16/01/1991

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s’impose aujourd’hui pour n’avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le président s’est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile – sans solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation – n’ayant pu ignorer l’état de déconfiture avancé de l’entreprise, laissée sans perspective d’amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.

Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales

Au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

L’URSSAF avait déclaré sa créance dans le cadre de l’enquête pour un montant de 31 792,00€ mais n’a déclaré que 344,00 € dans le cadre du redressement

L’Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 449,00 € correspondant à des cotisations CFE mais n’a rien déclaré au passif au moment de l’ouverture de la procédure.

La Cour de Cassation a précisé que le « défaut de paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales était constitutif d’une faute de gestion dans la mesure où

ce défaut de paiement ne pouvait qu’accroître le passif, tant que se poursuivrait l’exploitation déficitaire »

Cass.com.09/12/1997

La poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel

Il est rappelé que la poursuite d’une activité déficitaire constitue, en tant que telle et de jurisprudence constante, une faute de gestion au sens des dispositions de l’article L.651-2 du Code de Commerce.

La Cour de cassation a ainsi et notamment considéré qu’un dirigeant de société commet une faute de gestion en poursuivant l’activité de la société alors que le chiffre d’affaires diminue depuis plusieurs exercices et que les pertes s’accumulent.

La jurisprudence a encore récemment affirmé que la poursuite d’une activité déficitaire sur plusieurs années ne constitue pas une simple négligence, mais une faute de gestion spécifique d’une particulière gravité quand bien même le dirigeant aurait pris en charge certaines dettes de la société

Il a été impossible pour l’exposant d’apprécier l’évolution du chiffre d’affaires de la société puisqu’aucun élément comptable n’a été transmis ni même déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Compiègne.

Cependant, au vu des cotisations sociales impayées depuis mars 2021, il est à déduire que la société a poursuit pendant plusieurs années une activité structurellement déficitaire.

En dépit de ces éléments qui auraient dû l’alerter, Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président, s’est abstenu de prendre toute décision visant à tenter de redresser l’entreprise et à restaurer la trésorerie, et n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Selon les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d’actif ».

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé.

Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s’il le décide, de condamner, en sa qualité de Président de la SAS HOT PIZZA à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actifs.

De son côté Maître Samya BOUICHE indique :

Sur la demande de responsabilité pour insuffisance d’actifs de Monsieur [W]

L’article L651-2 du Code de commerce1 dispose :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée… »

Il résulte des dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce que la responsabilité

personnelle d’un dirigeant peut être engagée que si son comportement a contribué à l’insuffisance d’actif.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose la réunion de 3 éléments cumulatifs :

Une faute de gestion du dirigeant, qui ne se confond pas avec une simple négligence.

Un préjudice caractérisé par l’insuffisance d’actif.

Un lien de causalité les unissant.

La réalité et le montant de l’insuffisance d’actif doivent être strictement appréciés au moment où la juridiction saisie de l’action, statue.

Il appartient au demandeur à l’action, en l’espèce le Mandataire judiciaire, de démontrer que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs, à savoir :

Un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours,

Un défaut de règlement des cotisations sociales et imposition fiscale,

La poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel.

Il sera démontré au contraire que Monsieur [W] a œuvré pour diminuer le passif de la société HOT PIZZA.

En premier lieu, il a été reproché à Monsieur [W], de ne pas avoir effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, aux motifs que la procédure de redressement a été ouverte sur requête du Ministère Public, et que la date de cessation des paiements a été fixée au 10 janvier 2023, compte tenu des sommes dues à l’URSSAF.

Or, il a été jugé que le simple retard de la déclaration des cessations des paiements dans le délai de 45 jours ne suffisait pas à caractériser la faute de gestion (Cour d’Appel d’Amiens, 9 octobre 2025, n° 24/04414).

Le simple retard dans la déclaration ne suffit pas.

Il incombe au Mandataire Liquidateur de prouver que ce retard a participé à créer ou accroître l’insuffisance d’actifs et que ce retard résulte d’une volonté délibérée du dirigeant.

Or, en l’espèce, le Mandataire judiciaire se contente simplement d’invoquer l’existence d’un retard sans démontrer que ce retard a participé à créer ou accroître l’insuffisance d’actif et qu’il résulte d’un comportement délibéré de Monsieur [W].

Contrairement à la présentation des faits faite par le Mandataire judiciaire, le dirigeant ne s’est pas sciemment abstenu d’effectuer une déclaration de cessation des paiements.

En réalité, à l’issue de la période COVID-19, et face au constat de difficultés économiques liées à une réduction sensible de son chiffre d’affaires, le dirigeant avait donc demandé à son comptable de l’époque, à savoir Monsieur [S] [D], de procéder à la fermeture de son entreprise.

En effet, le Tribunal constatera que les résultats de la société HOT PIZZA ont été les suivants :

En 2020 :

Chiffre d’affaires : 83 976 € Résultat d’exploitation : 3 841 €

Résultat fiscal bénéficiaire : 3 493 € La rémunération du personnel s’élevait à 29 511 €

En 2021 :

Chiffre d’affaires : 92 682 € Résultat d’exploitation : 3 558 € Résultat fiscal bénéficiaire : 2 994 € La rémunération du personnel s’élevait à 26 518 €

En 2022 :

Chiffre d’affaires : 41 577 € Résultat d’exploitation : (8 270 €) Résultat fiscal déficitaire : 8 471 € La rémunération du personnel s’élevait à 12 616 €

Les liasses fiscales ont été régulièrement déposées au Service des impôts des entreprises.

Pièces n°1 à 3

En 2022, l’entreprise a connu une réduction sensible de son chiffre d’affaires à hauteur de plus de 50%, avec une baisse de fréquentation sensible, laissant présager des difficultés économiques à venir plus importantes.

Pour pallier les difficultés de l’année 2022, le dirigeant a pris des mesures notamment en réduisant sa rémunération, et les effectifs. L’activité de l’entreprise est très vite devenue non rentable.

Dans ce contexte, le dirigeant a demandé à son comptable, Monsieur [S] [D], de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Cependant, en juillet 2023, la société HOT PIZZA a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui a débouché sur une lettre d’observations, notifiée le 17 juillet 2023, notifiant un redressement de 41.968 €, ce qui a retardé sa fermeture.

Le dirigeant a présenté des observations le 15 août 2023, qui ont été partiellement retenues par l’URSSAF dans son courrier notifié le 8 novembre 2023, ramenant ainsi le montant du redressement à 24.000 €, soit une réduction de près de 17 968 €.

Pièce n°4

Concernant la dette URSSAF, il ne s’agit pas de cotisations sociales non réglées, sinon la créance aurait été privilégiée, mais d’une créance résultant d’un redressement, qui a fait l’objet d’un recours et de contestations du dirigeant.

Le redressement concernait :

La soumission à cotisations de frais professionnels, La prise en compte des pourboires, de sommes soumises à CSG CRDS, et de suppression des réductions générales des cotisations.

Il est donc parfaitement démontré que le dirigeant, Monsieur [W], a contribué au contraire à la réduction du passif.

Monsieur [W] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF, le 5 janvier 2024, pour contester le point du redressement relatif aux frais professionnels.

Pièce n°6

Le 15 avril 2024, la Commission de recours amiable a rendu sa décision qui a été notifiée le 2 mai 2024 à la société HOT PIZZA, rejetant le recours sur la question des frais professionnels, et a donc maintenu le redressement.

Pièce n°9

Le 13 juin 2024, le comptable de Monsieur [W] est décédé, ce qui a accru les difficultés pour ce dernier pour récupérer toute sa comptabilité.

Pièce n°10

Monsieur [W] a restitué le local et les clés du local au Bailleur, qui a été réglé jusqu’au bout de l’intégralité de ses loyers.

A la date d’ouverture de la procédure collective, le 10 juillet 2024, le redressement n’était pas exigible, et encore moins mis en recouvrement.

Comme l’a justement relevé le Mandataire, la date de cessation des paiements a été fixée au maximum de ce que la Loi autorise, et non en fonction du passif déclaré.

Or, la créance URSSAF est née postérieurement au jugement, raison pour laquelle, elle n’est pas privilégiée.

Contrairement à ce que prétend le Mandataire, le dirigeant a légitimement usé de son droit de contestation auprès de l’URSSAF, ce qui lui a permis d’obtenir une réduction du redressement.

En outre, au prononcé de la liquidation judiciaire qui est intervenue le 4 septembre 2024, à l’exception de la créance revendiquée par l’URSSAF, à postériori, et la créance fiscale au titre de la CFE, aucune autre dette n’a été déclarée auprès du Mandataire liquidateur.

La date de cessation des paiements retenue au 10 janvier 2023, ne reflète donc pas la réalité.

A la date d’ouverture de la procédure collective, le 10 juillet 2024, il n’y a donc pas eu de retard délibéré du dirigeant pour déposer sa déclaration de cessation de paiement, bien au contraire, il a œuvré pour éteindre voire réduire la créance revendiquée par l’URSSAF.

Force aussi est de constater que Monsieur [W] n’a pas maintenu une activité au détriment de ses créanciers, puisqu’aucune aggravation ou accroissement du passif n’est intervenue.

Monsieur [W] n’a donc pas poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, et encore moins plusieurs années comme indiqué par le Mandataire.

Faute de caractériser une faute de gestion, et l’existence d’un lien de causalité avec l’insuffisance d’actif, il est demandé au Tribunal de débouter le Mandataire de sa demande de supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actifs.

En réplique Maître [J] [M] précise :

Pour essayer d’échapper à ses responsabilités, Monsieur [P] [W] déclare que les

fautes de gestion à savoir :

Défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours,

Défaut de règlement des cotisations sociales,

Poursuite d’une activité déficitaire,

Ne peuvent lui être reprochées car il aurait tout fait pour réduire les dettes de la société et n’aurait pas sciemment retardé la cessation des paiements.

Toutefois, s’agissant du défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, il est rappelé que la date de cessation des paiements a été fixée au 10.01.2023 alors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, sur saisine du Ministère Public, le 10.07.2024, soit au maximum légal.

Monsieur [P] [W] prétend s’exonérer de ses responsabilités aux motifs qu’il aurait demandé à son expert-comptable de l’aider à fermer l’entreprise.

Alors que seul le bilan de l’année 2020 a été déposé au greffe, il transmet des chiffres relatifs aux années 2020 à 2022 qui mettraient en évidence des bénéfices et un chiffre d’affaires en baisse non pendant la période COVID mais après en 2022 ; il évoque également un contrôle URSSAF en juillet 2023 qui aurait retardé la fermeture de l’activité par son expert-comptable qui serait la cause du retard.

Il indique en outre qu’il aurait réduit le passif au motif qu’il aurait obtenu une réduction du redressement URSSAF envisagé initialement.

Mais il appartient au chef d’entreprise de saisir le Tribunal de Commerce dans les délais prévus par la loi, ce qui n’a pas été fait et ce qui a permis à la société de ne pas payer des cotisations à l’URSSAF sur les années 2020, 2021 et 2022 notamment ; la prise en compte des dettes URSSAF aurait conduit à une activité comptablement déficitaire au lieu de bénéficiaire comme présentée sciemment.

C’est donc sciemment qu’il a poursuivi une activité déficitaire en masquant la réalité des dettes, ce qui a été mis en évidence dans le cadre du redressement URSSAF.

Or il est patent que l’insuffisance d’actifs s’élève à 30 270,79 €,

L’ensemble de ces éléments justifient une poursuite d’activité déficitaire sans comptabilité exacte et qui a abouti à une augmentation des dettes et la disparition des actifs corporels nécessaires à l’activité, ce qui constitue de manière évidente des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs.

SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L’INTERDICTION DE DIRIGER :

FAILLITE PERSONNELLE

EN FAIT

Article L.653-4 du Code de commerce :

« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale »

Monsieur [P] [W] n’a jamais sollicité l’ouverture d’une quelconque procédure visant à redresser ou mettre un terme à la situation de son entreprise. En effet, le passif de la société démontre que des cotisations sont restées impayées.

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte suite à la carence de Monsieur [W] lors de l’enquête préalable sur requête du Ministère Public.

La date de cessation des paiements a été fixée au 10/01/2023 par le Tribunal.

Dès lors, Monsieur [P] [W] ne pouvait ignorer la situation dans laquelle se trouvait sa société et aurait dû en ce sens réagir.

Les courriers recommandés adressés au siège de la société (dans le cadre de l’enquête et du redressement) et domicile du dirigeant ont été retournés Pli Avisé et Non Réclamé. Les courriers simples semblent avoir été reçus puisque non retournés par la Poste.

« 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »

En l’espèce, Monsieur [P] [W] n’a jamais coopéré avec les organes de la procédure et aucun inventaire n’a pu être réalisé.

Article L.653-5 du Code de commerce :

« 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »

Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président de la SAS HOT PIZZA, n’a jamais pris connaissance des courriers qui lui ont été adressés, ces derniers étant retournés à l’exposant avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Monsieur [P] [W] ne s’est jamais manifesté et ne s’est présenté à aucun des rendezvous fixés, tant dans le cadre de l’enquête, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.

De plus, Maître [X], Commissaire de Justice désigné par le Tribunal de Commerce de Compiègne par jugement en date’ du 10/07/2024, n’a jamais pu réaliser son inventaire puisque personne ne se trouvait à l’adresse indiquée et que le courrier sur place n’est plus relevé.

« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président, ne semble pas avoir tenu de comptabilité ou du moins, n’en a pas communiqué à l’exposant.

De plus, le dernier bilan déposé au Greffe du Tribunal date de 2021.

De ce fait, Monsieur [P] [W] a manqué à ses obligations et a nui au bon déroulement de la procédure collective en cours.

INTERDICTION DE DIRIGER

EN FAIT

Article L.653-8 du Code de Commerce :

L’interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle

Au regard des éléments précités, Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président, a commis des fautes pouvant également relever de l’interdiction de diriger.
* L’absence de remise de la liste des créanciers dans le mois du jugement d’ouverture

Aucune liste des créanciers n’a été transmise.

Le fait d’avoir omis sciemment de déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45j

Monsieur [P] [W] a omis de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société et n’a jamais manifesté d’intérêt à la procédure collective.

CONCLUSION

Les faits ci-dessus énoncés permettront au

Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

, s’il le décide, de prononcer à l’égard de Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président de la SAS HOT PIZZA, la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute « entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal.

De son côté Maître Samya BOUICHE indique :

Sur la demande de faillite personnelle et interdiction de gérance de Monsieur [W]

1. Principe

L’article L653-3 du Code de commerce2 dispose :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du l de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du l du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l’encontre d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :

1° (Abrogé)

2° Sous le couvert de l’activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l’intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. »

L’article L653-4 du Code de commerce3 dispose :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

2. Application

Il ressort de l’assignation que le Mandataire a reproché à Monsieur [W] :
* D’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement de la personne morale,
* D’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personnalité morale,
* De s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et d’avoir fait obstacle à son bon déroulement,
* D’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Or, ainsi que cela a été précédemment démontré, Monsieur [W] n’a jamais poursuivi abusivement, et dans son intérêt personnel, l’activité déficitaire de la société HOT PIZZA, il a contribué au contraire à la réduction du passif.

A la date d’ouverture de la procédure collective, il est important de préciser qu’aucune créance sociale n’était pas encore exigible.

Monsieur [W] n’a malheureusement pas pu coopérer avec les organes de la procédure collective, les courriers étaient adressés au local, qui a depuis été repris par le Bailleur, et il a rencontré des difficultés personnelles, l’obligeant à quitter temporairement son domicile, raison pour laquelle, il n’a pu être touché par le courrier, qui est revenu avec la mention « non réclamé ».

En tout état de cause, il n’y a eu aucune volonté délibérée de Monsieur [W] d’échapper à ses responsabilités, qui a malheureusement été mis sous le fait accompli.

A la suite du jugement de liquidation judiciaire, son bailleur a récupéré le local, et tous les actifs y figurant.

Monsieur [W] s’est retrouvé totalement démuni.

A la suite du décès de son comptable, Monsieur [P] [W] n’a pas pu récupérer sa comptabilité.

Il est demandé au Tribunal de débouter le Mandataire de sa demande de faillite personnelle et d’interdiction de gérance.

En réplique Maître [J] [M] précise :

Les éléments factuels ci-avant reproduits mettent en évidence une date de cessation des paiements à plus de 45 jours (au maximum légal), et une poursuite d’activité ayant masqué les dettes et aggravé le passif de la société.

Cette poursuite d’activité déficitaire a permis à Monsieur [P] [W] de se faire rembourser des frais kilométriques indus de plusieurs milliers d’euros au titre de chacune des années 2020, 2021 et 2022 tel que cela ressort de la pièce 9 du défendeur dans le cadre du recours amiable des sommes réclamées par l’URSSAF mettant en évidence l’absence de justificatif des véhicules qui auraient été utilisés pour des livraisons.

Au surplus, il est reproché l’absence de coopération dont se défend Monsieur [P] [W], sous couvert de problèmes personnels qui ne trompent personne quant à une volonté délibérée de na pas participer à la procédure.

S’ajoute à cela une disparition des actifs de la société : à cet égard rien n’est dit par Monsieur [P] [W].

Les réquisitions du Ministère Public :

A l’audience,

Monsieur [E] [F]

, Substitut du Procureur, dans ses réquisitions constate que le passif est relativement réduit, mais que la décision devra néanmoins prendre en compte ce passif. Il constate également qu’il n’y a pas la possibilité de retenir la poursuite de l’activité dans un intérêt personnelle. Le ministère public n’est pas en capacité de le démontrer Sur le détournement d’actif il n’y a pas d’élément permettant de retenir cette faute éventuelle de

gestion. Concernant le défaut de coopération dans le cadre de la procédure, la situation personnelle n’explique pas tout. En 2024, monsieur [W] [P] bataillait avec l’URSSAF concernant le redressement et ne trouvait pas le temps de coopérer avec le liquidateur. Cette faute de gestion est postérieure à l’ouverture de la procédure.

Le ministère public sollicite en conséquence une sanction d’une interdiction de gérer d’une durée de quatre ans et la condamnation à l’insuffisance actif à hauteur de la somme de 5000 € le tout assorti de l’exécution provisoire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Sur la saisine du Tribunal

Conformément aux articles L. 651-2, dernier alinéa, et L. 653-1, III, du Code de commerce, l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

La qualité de gérant de droit de Monsieur [P] [W] est établie par les pièces versées au dossier.

Le Tribunal a été saisi par assignation délivrée le 23 septembre 2025 soit dans les trois ans du jugement de liquidation judiciaire du 04 Septembre 2024.

L’action dirigée contre Monsieur [P] [W] doit par conséquent être déclarée recevable.

Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [P] [W] dans l’ordre où ils ont été évoqués plus haut :

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE PASSIF

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de président de la SAS HOT PIZZA, Monsieur [P] [W] n’a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En effet, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur Requête du Ministère Public et le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 10/01/2023 eu égard aux sommes dues à l’URSSAF depuis cette période.

Le tribunal retiendra le défaut de déclaration de cessation des paiements dans un délai légal de 45 jours.

Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales

Au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

L’URSSAF avait déclaré sa créance dans le cadre de l’enquête pour un montant de 31 792,00€ mais n’a déclaré que 344,00 € dans le cadre du redressement. L’Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 449,00 € correspondant à des cotisations CFE mais n’a rien déclaré au passif au moment de l’ouverture de la procédure.

En juillet 2023, la société HOT PIZZA a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui a débouché sur une lettre d’observations, notifiée le 17 juillet 2023, notifiant un redressement de 41 968,00 €,

Le dirigeant a présenté des observations le 15 août 2023, qui ont été partiellement retenues par l’URSSAF dans son courrier notifié le 8 novembre 2023, ramenant ainsi le montant du redressement à 24 000 €, soit une réduction de près de 17 968 €.

Concernant la dette URSSAF, il ne s’agit pas de cotisations sociales non réglées, la créance n’a pas été privilégiée,

Au regard des éléments précités, le lien de causalité n’étant pas caractérisé, le tribunal ne retiendra pas ce grief.

La poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel

En 2022, l’entreprise a connu une réduction sensible de son chiffre d’affaires à hauteur de plus de 50%, avec une baisse de fréquentation sensible, laissant présager des difficultés économiques à venir plus importantes.

Pour pallier les difficultés de l’année 2022, le dirigeant a pris des mesures notamment en réduisant sa rémunération, et les effectifs. L’activité de l’entreprise est très vite devenue non rentable.

Il a été impossible pour l’exposant d’apprécier l’évolution du chiffre d’affaires et la rentabilité de la société puisqu’aucun élément comptable n’a été transmis ni même déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Compiègne. Néanmoins, aucun élément probant n’indique que Monsieur [P] [W] n’a bénéficié personnellement de la poursuite de l’activité.

Au regard des éléments précités, le lien de causalité n’est donc pas caractérisé.

Ce grief ne sera donc pas retenu.

Au regard de la nature, de la gravité et des conséquences respectives des fautes retenues, le tribunal fixera la part de l’insuffisance d’actif restant à la charge de Monsieur [P] [W] en statuant dans les termes ci-après.

SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET SUSIDIAIREMENT L’INTERDICTION DE DIRIGER :

FAILLITE PERSONNELLE

EN FAIT

Article L.653-4 du Code de commerce :

Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Monsieur [P] [W] n’a jamais sollicité l’ouverture d’une quelconque procédure visant à redresser ou mettre un terme à la situation de son entreprise. En effet, le passif de la société démontre que des cotisations sont restées impayées.

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte suite à la carence de Monsieur [W] lors de l’enquête préalable sur requête du Ministère Public.

Néanmoins, l’intérêt personnel n’est pas démontré, le tribunal ne retiendra pas ce critère.

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

En l’espèce, Monsieur [P] [W] n’a jamais coopéré avec les organes de la procédure et aucun inventaire n’a pu être réalisé.

Néanmoins, le caractère frauduleux de l’absence de coopération n’est pas démontré, ni même que cette absence ait eu pour conséquence d’augmenter le passif de la personne morale.

Le tribunal ne retiendra pas cette faute.

Article L.653-5 du Code de commerce :

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président de la SAS HOT PIZZA, n’a jamais pris connaissance des courriers qui lui ont été adressés, ces derniers étant retournés à l’exposant avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Monsieur [P] [W] ne s’est jamais manifesté et ne s’est présenté à aucun des rendezvous fixés, tant dans le cadre de l’enquête, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.

De plus, le commissaire de Justice désigné par le Tribunal de Commerce de Compiègne par jugement en date’ du 10/07/2024, n’a jamais pu réaliser son inventaire puisque personne ne se trouvait à l’adresse indiquée et que le courrier sur place n’est plus relevé.

Le tribunal retiendra ce grief.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président, ne semble pas avoir tenu de comptabilité ou du moins, n’en a pas communiqué à l’exposant.

De plus, le dernier bilan déposé au Greffe du Tribunal date de 2021.

De ce fait, Monsieur [P] [W] a manqué à ses obligations et a nui au bon déroulement de la procédure collective.

Le tribunal retiendra ce grief

L’INTERDICTION DE DIRIGER :

EN FAIT

Article L.653-8 du Code de Commerce :

L’interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle

Au regard des éléments précités, Monsieur [P] [W], en sa qualité de Président, a commis des fautes relevant de l’interdiction de diriger.

L’absence de remise de la liste des créanciers dans le mois du jugement d’ouverture

Le fait d’avoir omis sciemment de déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45jours.

Au regard des éléments précités le tribunal ne retiendra pas la faillite personnelle pour Monsieur [P] [W], néanmoins, compte tenu de la gravité des fautes retenues, le tribunal prononcera une interdiction de diriger d’une durée de 4 ans.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [P] [W] dont la cause succombe pour l’essentiel sera condamné aux dépens.

Ces dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l’article L. 651-3 alinéa 3 du Code de commerce.

Sur la demande d’exécution provisoire

Sur le fondement des articles L.653-11 du Code de commerce et L. 514 du Code de procédure civile, afin d’éviter le renouvellement d’agissements de cette nature, il convient d’écarter [P] [W] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Vu l’article L.651-2 du Code de Commerce ; Vu les articles L.653-4 à L.653-5 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du Mandataire judiciaire ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ;

DIT RECEVABLE l’action dirigée à l’encontre de Monsieur [P] [W]

CONDAMNE Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 6], [Localité 3], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française à supporter le comblement du passif de la SAS HOT PIZZA à hauteur de cinq mille euros (5 000€).

PRONONCE

une interdiction de diriger à l’encontre de :

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 6], [Localité 3], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française Demeurant [Adresse 6], [Localité 3].

FIXE

la durée de cette sanction à 4 ans.

ORDONNE

!’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE

que l’emploi des frais, honoraires et dépens soient faits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens du Greffe à la somme de 80.06 € TTC.

Le jugement a été prononcé publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition d’une copie au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.