27 octobre 2026

Arrêt n°

KV/SL/NS

Dossier N° RG 24/00351 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GELJ

SAS [8] [Localité 1]

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C.P.A.M DU PUY DE DOME, CARSAT AUVERGNE

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 1er février 2024, enregistrée sous le n° 23/370

Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, présidente

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

M. Christophe RUIN, Conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

SAS [8] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno FIESCHI, suppléé à l’audience par Me DE TARNOÜARN, de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE

ET :

C.P.A.M DU PUY DE DOME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CARSAT AUVERGNE

Sise [Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMES

Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 14 Septembre 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe

conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 mars 2022, feu [W] [J], employé par la société [8] [Localité 1] en qualité de mécanicien, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un adénocarcinome bronchique attesté par certificat médical initial du 02 mars 2022.

Après instruction du dossier et avis du médecin-conseil, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis par décision du 15 novembre 2022 la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

[W] [J] est décédé le 25 mai 2022.

Le 20 décembre 2022, après avis médecin-conseil, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à la société [8] [Localité 1] sa décision de reconnaître le caractère professionnel du décès.

Le 11 janvier 2023, la société [8] [Localité 1] a contesté ces deux décisions de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Le 1er février 2023, la société [8] [Localité 1] a, par ailleurs, contesté devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme le taux d’incapacité permanente de 100% attribué à feu [W] [J] par décision notifiée le 9 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 juin 2023, la société [8] [Localité 1] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre les décisions implicites de rejet de la CRA et de la CMRA.

Le 19 octobre 2023, les affaires enregistrées par le tribunal sous des numéros de répertoire général distincts ont fait l’objet d’une jonction.

Par jugement réputé contradictoire du 1er février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

– déclare le jugement commun et opposable à la CARSAT Auvergne,

’Sur les demandes formées par la société [8] [Localité 1] au titre du retrait de son compte employeur des coûts moyens d’incapacité afférents à la maladie de feu [W] [J] et leur inscription au compte spécial :

– déclare l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la CPAM du Puy-de-Dôme irrecevable,

– se déclare incompétent pour statuer sur ces demandes,

– renvoie l’étude de ces demandes et les parties devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D311-12 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de ce litige,

– dit que les pièces du dossier seront transmises par les soins du greffe,

’Sur le surplus :

– déboute la société [8] [Localité 1] de sa demande tendant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge datée du 15 novembre 2022 relative à la maladie déclarée par feu [W] [J] le 16 mars 2022,

– déboute la société [8] [Localité 1] de sa demande tendant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge datée du 20 décembre 2022 relative au décès de feu [W] [J],

– déboute la société [8] [Localité 1] de sa demande tendant à obtenir l’inopposabilité de la décision attributive du taux d’incapacité datée du 9 décembre 2022,

– Avant dire droit sur la détermination du taux d’IPP opposable à la société [8] [Localité 1], ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur pièces,

– Commet pour y procéder le docteur [I] [K], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Riom, qui pourra se faire assister de tout consultant de son choix, à charge pour celui- ci :

– de prendre connaissance des pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties,

– de procéder à l’examen du dossier médical de feu [W] [J], après avoir invité le médecin conseil de l’employeur (le Docteur [X] [P] – [Adresse 5] – [Localité 6]) et le médecin conseil de la CPAM du Puy-de-Dôme à formuler des observations dans un délai qu’il aura fixé ;

– de prendre acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents médicaux utiles, notamment de l’intégralité du dossier médical de feu [W] [J] reprenant les constats résultant des divers examens cliniques ainsi que celui du médecin de la CPAM du Puy-de-Dôme,

– d’émettre son avis sur l’état de santé de l’intéressé et notamment de déterminer, en fonction du barème indicatif applicable pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le taux d’I.P.P. correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 6 juillet 2021 en se plaçant à la date de consolidation du 8 juillet 2021,

– de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de feu [W] [J],

– dit que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente décision requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

– dit que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction (à savoir le président de la formation de jugement), l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, et 256 à 262 du code de procédure civile, qu’il prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils, que, le cas échéant, il les joindra à son expertise et fera mention des suites qu’il leur aura données,

– dit que l’expert fera connaître, dans son expertise, toutes les informations qui apportent un éclairage sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur source,

– dit que l’expert commis devra déposer rapport écrit des opérations avant le 15 juillet 2024 date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le président de la formation de jugement,

– dit qu’il adressera également copie de son rapport aux parties ou à leurs conseils,

– dit que la CNAM règlera les frais de l’expertise à l’expert médical à réception de l’état des frais que ce dernier adressera au greffe du pôle social une fois l’examen terminé, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale,

– réserve les dépens ainsi que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement a été notifié le 05 février 2024 à la société [8] [Localité 1] qui en a relevé appel limité par déclaration envoyée le 26 février 2024 et reçue au greffe de la cour d’appel de Riom le 29 février 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 14 septembre 2026, à laquelle la société [8] [Localité 1] et la CPAM du Puy-de-Dôme ont été représentées par leur conseil.

La CARSAT d’Auvergne n’a pas été citée à personne, ayant seulement été avisée de la date d’audience par courriel daté du 12 juin 2026. Elle n’a pas comparu, ni n’a été représentée à l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 14 septembre 2026, la société [8] [Localité 1] présente les demandes suivantes à la cour :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– l’a déboutée de sa demande tendant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge datée du 15 novembre 2022 relative à la maladie déclarée par feu [W] [J] le 16 mars 2022,

– l’a déboutée de sa demande tendant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge datée du 20 décembre 2022 relative au décès de feu [W] [J],

Statuant à nouveau :

– juger que la CPAM du Puy-de-Dôme a manqué à son obligation d’information à son égard au cours de l’instruction du caractère professionnel de la maladie de feu [W] [J],

En conséquence,

– annuler la décision de prise en charge du 15 novembre 2022 de la CPAM du Puy-de-Dôme reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de feu [W] [J], et celle du 20 décembre 2022 de prise en charge de son décès,

– déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge du 15 novembre 2022 de la CPAM du Puy-de-Dôme reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de feu [W] [J], et celle du 20 décembre 2022 de prise en charge de son décès,

– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme, outre aux entiers dépens de première instance et d’appel, à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures visées à l’audience du 14 septembre 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme présente les demandes suivantes à la cour :

– confirmer le jugement,

– dire qu’elle a respecté ses obligations dans la procédure d’instruction de la maladie professionnelle de feu [W] [J],

– dire que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est opposable à l’employeur,

– dire que la décision de prise en charge du décès au titre de la maladie professionnelle est opposable à l’employeur,

– débouter la société [8] [Localité 1] de toutes ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

1-Sur l’opposabilité à la société [8] [Localité 1] des décisions de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par feu [W] [J] et de son décès

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » I. La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II. La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III. À l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.  »

A l’appui de sa critique du jugement, la société [8] [Localité 1] fait valoir que la CPAM du Puy-de-Dôme a méconnu l’obligation d’information prescrite par ces dispositions et développe à cet égard plusieurs arguments qui seront successivement examinés.

1-1 Sur la régularité de l’information délivrée par courrier du 11 août 2022

La société [8] [Localité 1] soutient qu’en adressant le 11 août 2022 un courrier d’information unique, la CPAM du Puy-de-Dôme a contrevenu aux dispositions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit des obligations d’information échelonnées en fonction des différentes phases de la procédure d’instruction du dossier et impose donc une information continue à chaque étape, notamment à l’issue de ses investigations.

La CPAM du Puy-de-Dôme conteste l’analyse de la société [8] [Localité 1], estimant que les dispositions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale ne font pas obligation à la caisse d’assurance maladie d’informer l’employeur de façon échelonnée aux différents stades de l’instruction du dossier. Elle affirme qu’en l’espèce, par un courrier unique du 11 août 2022, elle a informé l’employeur en respectant parfaitement les obligations mises à sa charge par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, de sorte que celui-ci a été en mesure d’exercer pleinement son droit à consultation et observations dans les périodes qui lui ont été précisées.

Sur ce :

Par courrier daté du 11 août 2022, reçu le 16 août 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a informé la société [8] [Localité 1] des éléments suivants :

– une déclaration de maladie professionnelle a été établie par feu [W] [J], qui l’a accompagnée d’un certificat médical initial du 25 juillet 2022 mentionnant un cancer broncho pulmonaire primitif,

des investigations sont nécessaires afin de déterminer si la maladie déclarée a une origine professionnelle,

– un questionnaire accessible sur le site internet  » https://questionnaires-risquepro.ameli.fr  » doit être complété sous 30 jours,

– à l’issue de l’étude du dossier, la société [8] [Localité 1] aura  » la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler des observations du 3 novembre 2022 au 14 novembre 2022, directement en ligne sur le même site internet  » et  » au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision « ,

– la décision sera adressée au plus tard le 23 novembre 2022.

Il est de principe jurisprudentiel que satisfait aux obligations d’information qui lui sont imposées par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale la caisse d’assurance maladie qui, après avoir engagé les investigations prévues, informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Contrairement à ce que soutient la société [8] [Localité 1], les dispositions de ce texte n’imposent pas à la caisse d’assurance maladie de communiquer les informations de façon échelonnée aux différents stades de la procédure par des courriers d’information successifs et la seule circonstance que les informations aient été transmises à l’employeur avant même la fin de l’instruction n’a aucune incidence, dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, la caisse l’a informé plus de dix jours avant le début de la période de consultation de la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations (Cass.2°Civ., 5 septembre 2024, n°22-17.142).

La caisse pouvait donc, sans méconnaître les dispositions de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, adresser à la société [8] [Localité 1] en tout début de procédure un courrier unique l’avisant des dates et des délais à respecter pour exercer son droit à consultation et enrichissement du dossier.

Ce premier moyen soulevé par la société [8] [Localité 1] doit donc être écarté comme l’a exactement jugé le tribunal.

1-2 sur l’annonce anticipée d’une décision à intervenir et sur le défaut allégué d’information sur la date d’expiration du délai d’instruction de 120 jours francs

La société [8] [Localité 1] affirme qu’en lui annonçant dès le début de l’instruction, aux termes du courrier du 11 août 2022, que la décision lui serait adressée au plus tard le 23 novembre 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a communiqué une information erronée et imprécise puisqu’elle n’était pas en mesure à ce stade de déterminer si, à titre de mesure d’instruction complémentaire, la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles serait ou non nécessaire. Elle considère que la CPAM du Puy-de-Dôme ne pouvait valablement présager de l’issue de la procédure dès la date du 11 août 2022, et ne pouvait donc annoncer d’emblée une date de décision finale sur le caractère professionnel de la maladie.

La société [8] [Localité 1] fait également valoir que la CPAM du Puy-de-Dôme n’a pas satisfait aux exigences de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale qui impose lors de l’envoi des questionnaires une information sur la date d’expiration du délai de 120 jours, qui au cas d’espèce n’a pas été indiquée, et non une information sur la date de la décision à intervenir.

Elle expose encore que l’information délivrée par la CPAM du Puy-de-Dôme est d’autant plus inexacte que la date butoir pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles correspond au 22 novembre 2022 inclus, et non au 23 novembre 2022 tel qu’indiqué.

Elle soutient enfin qu’en ayant fait état d’une date de décision à intervenir au plus tard le 23 novembre 2022, la caisse d’assurance maladie l’a laissée dans l’incertitude de la date exacte de la fin de l’instruction et ne l’a pas explicitement informée sur la date exacte d’expiration du délai de 120 jours francs.

Face à ces arguments, la CPAM du Puy-de-Dôme réplique qu’en indiquant sur le courrier du 11 août 2022 que la décision serait rendue au plus tard le 23 novembre 2022, elle a fait état de la date à laquelle l’employeur serait informé, soit d’une décision au fond sur le caractère professionnel de la maladie, soit de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, comme le prévoit l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale.

Elle affirme, en outre, que la date d’expiration du délai de 120 jours francs, qui a commencé à courir le 25 juillet 2022, date de réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, correspond au 23 novembre 2022, comme précisé sur le courrier d’information reçu par la société [8] [Localité 1].

Sur ce :

Aux termes du courrier informatif du 11 août 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a avisé la société [8] [Localité 1] qu’elle lui adresserait sa décision au plus tard le 23 novembre 2022, sans spécifier que la décision considérée statuerait directement sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Comme le fait observer la caisse d’assurance maladie, le courrier critiqué du 11 août 2022 n’a donc pas annoncé par anticipation le prononcé d’une décision sur le fond du caractère professionnel de la maladie. Il a seulement informé l’employeur qu’une décision serait rendue au plus tard le 23 novembre 2022, cette décision pouvant tout aussi bien statuer sur l’origine professionnelle de la maladie que s’en remettre à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si une instruction complémentaire s’avérait nécessaire à l’issue des premières investigations.

S’agissant de la contestation relative à la date d’expiration du délai de 120 jours fixé par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la cour relève en premier lieu que le certificat médical complétant la déclaration de maladie professionnelle a été reçu le 25 juillet 2022. Le délai de 120 jours francs a donc commencé à courir le lendemain de la réception du certificat médical, soit le 26 juillet 2022. Par application du mode de calcul des délais exprimés en jours francs, la CPAM du Puy-de-Dôme a, à bon escient, fixé l’expiration de ce délai au 23 novembre 2022 et a donc informé la société [8] [Localité 1] que la décision à intervenir un fois réalisées les investigations annoncées devrait intervenir au plus tard à cette date.

Il se déduit des observations qui précèdent que conformément aux dispositions de l’article R.461-9 II du code de la sécurité sociale, en indiquant sur le courrier du 11 août 2022 que la décision lui serait adressée au plus tard le 23 novembre 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a informé la société [8] [Localité 1], lors de l’envoi du questionnaire, de la date d’expiration du délai de 120 francs.

Ce moyen d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ne peut donc prospérer.

-1.3 sur le défaut allégué d’envoi du questionnaire

La société [8] [Localité 1] considère qu’en se bornant à lui demander de compléter sous 30 jours un questionnaire mis à disposition sur le site internet  » https://questionnaires-risquepro.ameli.fr  » sans avoir préalablement recueilli son accord sur l’utilisation de ce téléservice, ni même l’avoir informée qu’elle pouvait exercer son droit à la refuser, la caisse a manqué à son obligation d’ordre public de lui adresser spontanément ledit questionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle précise à cet égard que seule l’impossibilité matérielle d’une connexion au site internet mentionné est envisagée, et qu’en se limitant à proposer dans cette hypothèse une aide au remplissage du questionnaire, la caisse entend contraindre les parties à l’utilisation de son téléservice.

En réponse, la CPAM du Puy-de-Dôme relève que le courrier du 11 août 2022 informe l’employeur des solutions proposées en cas d’impossibilité de se connecter au site internet mentionné. Elle ajoute que la société [8] [Localité 1] n’a jamais fait part d’une quelconque difficulté à se connecter, qu’elle a créé son compte le 29 août 2022, accepté les conditions générales d’utilisation du site, téléchargé, visualisé, complété et validé le questionnaire dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date de réception du courrier d’information.

La caisse de sécurité sociale fait valoir qu’un courrier recommandé, qui constitue un moyen conférant date certaine à sa réception, contenant le lien pour remplir le questionnaire vaut envoi de ce document au sens des dispositions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale.

Sur ce :

Par le courrier d’information du 11 août 2022 adressé à la société [8] [Localité 1], la CPAM du Puy-de-Dôme lui a demandé de compléter, sous 30 jours, un questionnaire mis à disposition sur le site internet  » https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ».

La CPAM du Puy-de-Dôme justifie que le 16 août 2022, la société [8] [Localité 1] a accusé réception de ce courrier d’information.

L’article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prescrit à la caisse d’assurance maladie d’adresser, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, ce dont il se déduit que l’envoi du questionnaire en format papier par la voie postale n’est pas expressément imposé.

Dès lors, en mettant à disposition par voie dématérialisée le questionnaire sur un site internet expressément et complétement identifié dans le courrier d’information dont il est avéré qu’il a été reçu par l’employeur, la caisse a satisfait aux exigences du texte.

Seul le refus de l’utilisation du site internet, clairement exprimé par l’employeur, fait naître à la charge de la caisse l’obligation de lui transmettre le questionnaire sous format papier via un courrier envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas d’espèce, la société [8] [Localité 1] n’a informé la caisse d’assurance maladie ni de son intention d’exercer son droit d’opposition à l’utilisation du service dématérialisé mentionné au courrier d’information, ni d’une difficulté matérielle de connexion, et a, au contraire, téléchargé, renseigné puis validé le questionnaire au cours d’une période comprise entre le 29 août 2022 et le 12 septembre 2022.

Au vu de ces éléments, la cour considère que la CPAM du Puy-de-Dôme a satisfait à l’obligation relative à l’envoi du questionnaire prévue par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale et juge, en conséquence, le moyen soutenu sur ce point par la société [8] [Localité 1] inopérant.

1-4 sur la méconnaissance alléguée de l’obligation d’information de la caisse en ce qui concerne le délai de réponse au questionnaire

La société [8] [Localité 1] soutient en substance que le courrier d’information du 11 août 2022 contrevient à l’obligation d’information à laquelle est tenue la caisse d’assurance maladie en ce qu’il n’indique pas le point de départ du délai de 30 jours francs mis à la disposition de l’employeur pour retourner le questionnaire, et laisse ce dernier dans l’incertitude du délai exact dans lequel il a la possibilité d’y répondre. Elle estime que le questionnaire n’étant pas joint au courrier, il existe une incertitude sur le point de départ de ce délai de réponse, si bien que les parties ne sont pas valablement informées du délai dans lequel elles doivent répondre. Selon elle, le respect de l’obligation d’information due par la caisse lui impose de s’assurer que l’employeur a réellement bénéficié d’un délai de réponse effectif de 30 jours, de sorte qu’il n’est pas suffisant de vérifier le délai dans lequel l’employeur l’a complété.

La société [8] [Localité 1] ajoute que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionné par la caisse dérogent aux dispositions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la mise en ’uvre de ce téléservice substituant à l’obligation d’envoyer un questionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception une mise à disposition dudit questionnaire. Elle fait observer également que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé ne précisent pas si le délai de réponse de 30 jours francs commence à courir à compter du lendemain de la réception du courrier d’information de la caisse, ou du lendemain de l’ouverture du questionnaire ou de son téléchargement à partir du téléservice.

La CPAM du Puy-de-Dôme objecte que la société [8] [Localité 1] a complété le questionnaire dans le délai de 30 jours francs imparti, ce qui lui a permis de poursuivre l’instruction du dossier, et qu’aucun texte ne sanctionne le fait que ne soit pas indiqué sur le courrier d’information le délai précis dans lequel les parties doivent répondre au questionnaire.

Sur ce :

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que  » Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception.  »

S’il fixe donc un délai de 30 jours pour retourner le questionnaire à compter de la date de réception, ce texte ne fait pas obligation à la caisse de mentionner expressément la date de point de départ du délai, ni sa date d’échéance.

En conséquence, dans la mesure où le courrier d’information du 11 août 2022, reçu le 16 août 2022 par la société [8] [Localité 1], informe explicitement cette dernière que le questionnaire doit être complété sous 30 jours, il sera considéré que la caisse d’assurance maladie a satisfait à son obligation d’information.

Contrairement à ce qu’elle prétend, la société [8] [Localité 1] a reçu le questionnaire à la date de réception du courrier d’information du 11 août 2026. En effet, si elle ne l’a effectivement pas reçu en format papier, elle a pu le consulter dès cette date, comme elle aurait pu le faire avec une version sous format papier, aucune difficulté d’accès ou d’utilisation au téléservice mentionné n’étant établie ni même alléguée.

Le manquement de la CPAM du Puy-de-Dôme allégué par la société [8] [Localité 1] n’est donc pas établi s’agissant de l’information délivrée sur le délai imparti pour renseigner le questionnaire.

1-5 Sur le manquement allégué de la caisse à son obligation d’information sur la date de clôture de l’instruction et de mise à disposition du dossier

La société [8] [Localité 1] fait essentiellement valoir qu’au mépris des prévisions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Puy-de-Dôme ne l’a pas informée à l’issue de ses investigations de la date d’ouverture et de clôture de la période de consultation passive du dossier, et qu’elle s’est ainsi laissée la possibilité de prononcer sa décision finale à tout moment, sans que soit garanti aux parties un délai effectif de consultation passive. Elle relève que d’ailleurs, la CPAM du Puy-de-Dôme a rendu sa décision dès le 15 novembre 2022, la privant ainsi du délai de consultation passive des pièces constitutives du dossier. Elle considère qu’en ce qu’il conduit à s’affranchir du calendrier qu’elle était pourtant tenue d’annoncer aux parties, ce procédé contrevient à l’obligation d’information mise à la charge de la caisse en ce qui concerne les étapes de la procédure d’instruction nécessaires au processus décisionnel.

La CPAM du Puy-de-Dôme réfute le manquement qui lui est imputé par la société [8] [Localité 1]. Elle indique que l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale n’autorise pas les parties à ajouter un nouvel élément, ni à formuler de nouvelles observations à l’issue de la phase de consultation contradictoire, la mise à disposition du dossier à l’issue de cette étape ayant pour seul objet de leur permettre de prendre connaissance, jusqu’au prononcé de la décision, des observations éventuelles qui y figurent.

Selon la CPAM du Puy-de-Dôme, la phase de consultation passive intervient après mise en ’uvre de la procédure d’instruction, et constitue une simple mesure d’information supplémentaire, liée à l’objectif de faciliter l’accès au dossier administratif de l’usager.

Sur ce :

Comme précédemment indiqué, le courrier du 11 août 2022 reçu le 16 août 2022 par la société [8] [Localité 1] informe celle-ci qu’après l’étude du dossier elle aurait la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler des observations du 3 novembre 2022 au 14 novembre 2022 et qu’au-delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu’à décision qui serait adressée au plus tard le 23 novembre 2022.

Par lettre datée du 15 novembre 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a avisé la société [8] [Localité 1] de sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par feu [W] [J] au titre du tableau nº30 bis des maladies professionnelles.

La circonstance que l’information relative aux délais de consultation, active puis passive, du dossier ait été délivrée dès le début de l’instruction du dossier est impuissante à caractériser un manquement de la caisse à son obligation d’information sur ce point.

Par ailleurs, s’il apparaît que le délai de 10 jours dont disposent l’employeur et la victime pour consulter le dossier et présenter des observations a été respecté par la CPAM du Puy-de-Dôme, en revanche, le second délai imparti pour la consultation passive du dossier a été factuellement annihilé, la décision sur le caractère professionnel de la maladie ayant été prise dès le lendemain de la date d’expiration du premier des deux délais.

Toutefois, la mention relative à la notification de la décision  » au plus tard  » à une date correspondant au terme du délai de 120 jours imparti à la caisse pour prendre sa décision n’emporte aucune obligation pour elle d’attendre ce terme, les dispositions de l’article R.461-9 du code de procédure civile ne faisant pas obstacle à ce que la caisse notifie sa décision avant cette date (Cass. 2e Civ., 4 septembre 2025, n° 23-18.826).

La cour relève, d’une part, que plus de dix jours francs avant le début de la période de consultation, la société [8] [Localité 1] a été valablement informée de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier et formuler des observations, et d’autre part, que la décision de prise en charge est intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

Il en résulte que la CPAM du Puy-de-Dôme a respecté les obligations mises à sa charge par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale s’agissant des délais de consultation du dossier.

1.6 sur les conséquences des considérations qui précèdent

Les moyens développés par la société [8] [Localité 1] à l’appui de ses demandes d’inopposabilité des décisions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par feu [W] [J] et de son décès, dont l’imputabilité à cette affection a été admise, étant jugés mal fondés, il y a lieu, par confirmation du jugement, de la débouter de ses demandes.

2- Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [8] [Localité 1], partie perdante à la procédure qu’elle a engagée, sera condamnée à supporter les dépens d’appel, étant observé que la disposition du jugement relative aux dépens de première instance n’est pas concernée par les demandes d’infirmation soumises à la cour.

En ce qu’elle succombe au procès, la société [8] [Localité 1] ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande de ce chef étant en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne la société [8] [Localité 1] aux dépens de la procédure d’appel,

-Déboute la société [8] [Localité 1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 27 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER K. VALLEE