REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 26/00468 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7BN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [W] [O], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 02 avril 2026
Convocation(s) : 06 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [F] engagé le 26 avril 2011 en qualité de technicien par la société [1] a été désigné délégué syndical et représentant du personnel au Comité Social et Economique.

Le 17 avril 2023, il a été victime d’un accident du travail, pour lequel il a été placé en arrêt de travail.

Le 11 janvier 2024, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude à tout poste de travail dans l’entreprise.

Suite aux recours engagés par l’entreprise, l’inspecteur du travail a refusé, par décision du 05 avril 2024, le licenciement pour inaptitude de monsieur [F] considérant que la dégradation de son état de santé n’étant pas sans lien avec son mandat.

A ce jour, le recours engagé par la société est toujours pendant devant le tribunal administratif.

A la suite de son accident du travail, les indemnités journalières ont été versées à l’intéressé.

Par mail du 03 mai 2024, la société [1] a indiqué à la MSA qu’elle avait réalisé le 15/04/2024 une nouvelle demande de subrogation du 10/04/2024 au 31/12/2025 et que les indemnités journalières avaient été versées à tort au salarié.

Par courrier daté du 17 mai 2024, la MSA des Alpes du Nord a notifié à monsieur [F] un indu d’indemnités journalières concernant la période du 09 avril au 04 mai 2024 pour un montant de 3 225,84 euros.

Monsieur [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours préalable obligatoire lors de sa séance du 27 novembre 2025. La décision a été notifiée par lettre recommandée du 24 février 2026 réceptionnée le 06 mars 2026 par monsieur [F].

Par requête du 02 avril 2026, Monsieur [S] [F], représenté par son conseil a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, soutenu à l’audience par son conseil, Monsieur [S] [F] rappelle qu’il est un salarié protégé et demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L 1226-4 du code du travail de :
– Annuler la décision de la CRA réunie le 27/11/2025 et notifiée le 24 février 2026,
– Annuler la décision de la MSA Alpes du Nord du 17 mai 2024 lui notifiant un indu de 3 225,86 euros,
– Condamner la MSA [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, soutenues lors de l’audience, la [3], régulièrement représentée indique que monsieur [F] ne pouvait percevoir deux fois les indemnités journalières du 09/04 au 04/05/2024, une fois par la caisse et une fois par son employeur dans le cadre du maintien de salaire et demande au tribunal de :
– La recevoir en ses conclusions,
– Débouter monsieur [F] de son recours,

– Condamner Monsieur [F] de son recours et le condamner au paiement de la somme de 3 225,84 euros ainsi qu’aux dépens
.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2026.

La MSA a été invitée à justifier du double paiement par le tribunal et a communiqué le justificatif des indemnités versées à l’employeur sur la période litigieuse par note en délibéré du 16 septembre 2026.

Le conseil de Monsieur [F] a adressé au tribunal une note en délibéré pour répondre à celle de la MSA, en date du 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. (Soc 16- février 2005).

Ce délai n’est pas suspendu par un recours exercé devant l’inspecteur du travail. Ainsi l’employeur, qui n’a pas de réponse à sa demande d’autorisation administrative de licenciement dans ce délai demeure tenu de reprendre le paiement des salaires (Soc 18/01/2000 et 16 novembre 2005).

Il est également établi en droit que l’employeur qui, aux termes du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, n’a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié (Soc 22 octobre 1996).

La cour de cassation a confirmé dans un arrêt récent que l’employeur est tenu de verser au salarié, victime d’une maladie ou d’un accident, qui n’est pas reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail et qu’aucune réduction ne peut être opérée sur cette somme, même si le salarié a perçu des indemnités journalières pendant la période d’inaptitude. (Soc 1er mars 2023 pourvoi n° 21-19-956)

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que monsieur [F] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 11 janvier 2024 avec dispense de reclassement par l’employeur au motif que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ces conditions, et comme rappelé par la Cour d’Appel de Grenoble, par arrêt du 06 novembre 2025, M. [F] avait droit à la reprise du paiement intégral de son salaire à compter du 12 février 2024.

Il est établi en droit qu’à compter de cette date, l’employeur était tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.

Dès lors et nonobstant la demande de reprise de subrogation à compter du 10 avril 2024, adressée à la caisse l’employeur selon mail du 15 avril 2024, les indemnités journalières pour la période litigieuse doivent revenir à monsieur [F] en sus de son salaire.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de monsieur [F] et d’annuler l’indu de 3 225,84 euros qui lui a été notifié par la MSA le 17 mai 2024.

Les considérations d’équité commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC en faveur de monsieur [F] à hauteur de 1 000 euros.

La MSA [2] qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE la demande de monsieur [S] [F] recevable et bien fondée.

ANNULE l’indu de 3 225,84 euros notifié par la MSA à Monsieur [S] [F] par courrier du 17 mai 2024.

CONDAMNE la [3] à payer à monsieur [S] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE la [3] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et monsieur Stéphane HUTH, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires