Référé commercial : nomination d’un médiateur sans astreinte et rejet de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1193 du Code civil imposent le respect du contrat et interdisent sa modification unilatérale. La clause de médiation prévue à l’article 14.1 du protocole de cession imposait une tentative préalable pour tout différend relatif à la cession et à la garantie de passif.

La cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en répétition de l’indu faute de médiation préalable, le juge des référés devait respecter cette décision. Les parties s’étant accordées sur le choix d’un médiateur, aucune injonction sous astreinte n’était nécessaire. La demande de provision pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve d’un comportement abusif. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué à ce stade, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse conformément aux articles 695 et 701 du même code. L’exécution provisoire de droit a été rappelée sur le fondement des articles 514 et 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

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Après la condamnation d’ISTRIM par le conseil de prud’hommes, la société cessionnaire a mobilisé une garantie de passif et reçu une somme de la société cédante. L’infirmation ultérieure de la décision prud’homale a conduit la cédante à demander la restitution du montant versé. La cessionnaire a invoqué une clause de médiation préalable, dont les parties ont finalement accepté la mise en œuvre.

Une société cédante a vendu à une autre société des actions d’ISTRIM, avec une garantie de passif. Après la condamnation d’ISTRIM par le conseil de prud’hommes, la société cessionnaire a mobilisé cette garantie et a reçu une somme de la société cédante. La décision prud’homale ayant ensuite été infirmée en appel, la société cédante a demandé la restitution du montant versé.

La société cessionnaire a opposé une clause de médiation préalable prévue dans le protocole de cession. Une précédente décision d’appel a déclaré irrecevable l’action en répétition de l’indu faute de mise en œuvre de cette clause. La société cédante a alors proposé un médiateur et demandé à la société cessionnaire de prendre position. En référé, elle sollicitait notamment une injonction sous astreinte et une provision pour résistance abusive. Les parties ont finalement accepté le choix du médiateur proposé.

• Existence d’une clause contractuelle de médiation préalable applicable au différend
• Portée obligatoire de la décision d’appel ayant déclaré l’action irrecevable
• Absence de contestation sérieuse concernant l’obligation de mettre en œuvre la médiation
• Accord des parties sur la désignation du médiateur
• Absence de preuve d’une résistance abusive
• Appréciation de l’opportunité d’une astreinte malgré l’obligation de faire

• Protocole de cession d’actions contenant la clause de médiation de l’article 14.1
• Arrêt d’appel déclarant irrecevable l’action en répétition de l’indu
• Courrier proposant la désignation d’un médiateur et sollicitant une réponse
• Accord exprimé à l’audience sur le choix du médiateur
• Pièces et conclusions versées aux débats

La société cédante doit mettre en œuvre la médiation avec le médiateur choisi, sans bénéficier d’une injonction assortie d’une astreinte. La société cessionnaire supporte les dépens, mais aucune provision pour résistance abusive ni indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée à ce stade.

• Mise en œuvre de la médiation conformément au protocole
• Intervention du médiateur désigné par accord des parties
• Absence d’astreinte pour imposer la désignation
• Rejet de la demande de provision pour résistance abusive
• Support des dépens par la société cessionnaire

À faire

• Relire la clause de médiation du protocole de cession
• Formaliser l’accord sur l’identité du médiateur
• Organiser l’acceptation de sa mission
• Respecter le délai contractuel de médiation
• Conserver les courriers et justificatifs de démarches

À éviter

• Saisir le juge avant la médiation préalable
• Solliciter une astreinte malgré l’accord sur le médiateur
• Alléguer une résistance abusive sans éléments probants
• Ignorer la portée d’une décision d’appel antérieure
• Modifier unilatéralement les modalités contractuelles de médiation

La clause de médiation préalable des cessions d’actions

La clause de l’article 14.1 du protocole imposait, avant toute procédure, une médiation pour les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la cession et de la garantie de passif. La cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en répétition de l’indu faute de médiation, le juge des référés devait respecter cette solution.

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 873

L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’accord des parties sur le médiateur rendait toutefois inutile une injonction sous astreinte : elles devaient organiser directement son intervention conformément au contrat.

La preuve de la résistance abusive

La provision sollicitée au titre de la résistance abusive a été rejetée, aucune résistance abusive n’étant démontrée. Le seul défaut de réponse ou l’absence d’initiative antérieure de la société cessionnaire ne suffisait pas, selon les motifs retenus, à établir un comportement fautif justifiant une provision.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile