Irrecevabilité d’une demande prud’homale pour défaut de contribution à l’aide juridique

L’article 62-5 du code de procédure civile prévoit qu’en l’absence de paiement, le justiciable est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut de régularisation dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité.

Après invitation adressée au demandeur, la juridiction relève l’absence persistante de paiement de la contribution et prononce l’irrecevabilité de la demande. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Le demandeur avait été invité par courrier du 25 septembre 2026 à régulariser le paiement de la contribution pour l’aide juridique. Il ne s’est pas acquitté de cette contribution ni du timbre fiscal. La formation de référé a déclaré la demande irrecevable et laissé les dépens à la charge du demandeur.

• Instance prud’homale introduite après le 1er mars 2026
• Contribution pour l’aide juridique exigible
• Invitation du greffe à régulariser la situation
• Expiration du délai d’un mois suivant cette invitation
• Absence persistante d’acquittement de la contribution
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Courrier du greffe du 25 septembre 2026
• Constat de l’absence de paiement de la contribution
• Constat de l’absence de paiement du timbre fiscal
• Mention de la non-comparution du demandeur à l’audience

• Irrecevabilité de la demande prud’homale
• Absence d’examen au fond des prétentions
• Charge des dépens supportée par le demandeur
• Vérification préalable du paiement de la contribution
• Régularisation à effectuer dans le délai imparti

À faire

• Vérifier l’exigibilité de la contribution
• Acquitter le montant de 50 euros
• Conserver le justificatif de paiement
• Surveiller les demandes du greffe
• Régulariser dans le délai d’un mois

À éviter

• Saisir sans vérifier le paiement requis
• Ignorer le courrier de régularisation
• Laisser expirer le délai imparti
• Confondre contribution et dépens
• Omettre de produire le justificatif

La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité

L’article 1635 bis Q du code général des impôts impose une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne la recevabilité de la demande.

La régularisation de la contribution devant le greffe

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable qui n’a pas payé est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office. La juridiction relève ici l’absence persistante de paiement après l’invitation adressée au demandeur.