Sursis à statuer : suspension de l’instance pour bonne administration de la justice et recours encadré

Le bureau de jugement prononce un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, au nom d’une bonne administration de la justice. En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Il ne dessaisit pas le juge, qui peut révoquer le sursis, en abréger le délai ou en ordonner un nouveau selon l’article 379 du même code.

La décision peut faire l’objet d’un appel uniquement sur autorisation du premier président de la cour d’appel, en présence d’un motif grave et légitime, conformément à l’article 380 du Code de procédure civile. La saisine du premier président doit intervenir dans le mois de la décision. L’affaire est renvoyée et les dépens sont réservés.

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Saisie d’un litige opposant une salariée à une association, la juridiction a suspendu l’examen de l’ensemble des demandes pour assurer une bonne administration de la justice. Elle a prononcé un sursis à statuer et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés.

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes contre une association employeuse. Après examen de l’affaire en audience publique, le bureau de jugement a estimé nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de suspendre l’examen de l’ensemble des demandes.

Le conseil de prud’hommes a prononcé un sursis à statuer et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, dont les indications ne sont pas renseignées dans la décision. Les dépens ont été réservés. La décision rappelle les règles applicables à la suspension de l’instance, à la poursuite de celle-ci et à l’appel soumis à autorisation.

• Constater la nécessité d’une suspension de l’instance
• Justifier le sursis par une bonne administration de la justice
• Déterminer la poursuite de l’instance après le sursis
• Maintenir l’office du juge pendant la suspension
• Réserver le règlement des dépens
• Soumettre l’appel à l’autorisation du premier président

• Décision de sursis à statuer rendue par le bureau de jugement
• Constat de la nécessité d’une bonne administration de la justice
• Acte de procédure constatant l’existence de demandes à suspendre

La salariée et l’association employeuse ne voient pas leurs demandes tranchées immédiatement : l’instance est suspendue et renvoyée. Les dépens sont réservés, tandis qu’un appel de la décision nécessite l’autorisation du premier président et la justification d’un motif grave et légitime.n

• Suspension de l’examen des demandes
• Suivi de la reprise de l’instance
• Conservation des moyens et pièces déjà produits
• Évaluation d’un éventuel appel dans le délai d’un mois
• Préparation d’un motif grave et légitime en cas de recours

À faire

• Identifier l’événement justifiant la reprise
• Suivre la nouvelle date d’audience
• Conserver les actes et pièces de l’instance
• Vérifier la date de notification de la décision
• Saisir le premier président dans le mois si nécessaire

À éviter

• Présenter le sursis comme un jugement au fond
• Oublier que le juge reste saisi
• Interjeter appel sans autorisation préalable
• Dépasser le délai d’un mois pour saisir le premier président
• Réclamer immédiatement la fixation définitive des dépens

Le sursis à statuer et la suspension de l’instance

nLa décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le bureau de jugement l’a prononcé sur l’ensemble des demandes pour une bonne administration de la justice.n

Le maintien de l’office du juge pendant le sursis

nSelon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance peut être poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Celui-ci peut également révoquer le sursis, en abréger le délai ou en ordonner un nouveau selon les circonstances.n

Le recours contre une décision de sursis

nL’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision, le premier président statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile