Radiation de l’appel pour inexécution malgré l’invocation de conséquences manifestement excessives

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire et n’a pas consigné les sommes dans les conditions de l’article 521 du Code de procédure civile. La radiation peut être écartée si l’appelant établit une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives.

La juridiction apprécie concrètement les ressources, les charges, le patrimoine et la capacité d’exécution, y compris partielle, de l’appelant. La production d’une déclaration de revenus ne suffit pas lorsque la situation patrimoniale demeure incomplètement documentée. L’absence de frais d’hébergement personnel et la capacité antérieurement revendiquée de financer l’acquisition du bien ont également été retenues contre l’appelant.

La contestation du bien-fondé du jugement ou de l’existence du bail est étrangère à l’incident de radiation. L’appel est radié, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution, sauf péremption. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens de l’incident sont réservés avec ceux du fond.

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La radiation de l’appel est prononcée, l’appelant n’ayant pas exécuté une condamnation de 20 400 euros malgré l’exécution provisoire. L’impossibilité financière alléguée n’est pas établie, le reste à vivre permettant une exécution partielle et le patrimoine étant insuffisamment documenté. La réinscription de l’affaire demeure possible après exécution.

Un locataire a été condamné à payer à une société bailleresse 20 400 euros de loyers et charges impayés, ainsi que 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire de plein droit, a été frappé d’appel.

La société bailleresse a demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile. L’appelant reconnaissait ne pas avoir exécuté la condamnation, mais invoquait une impossibilité financière et des conséquences manifestement excessives, en raison de ses revenus de retraite et de ses charges.

Le conseiller de la mise en état a relevé que le reste à vivre permettait au moins une exécution partielle, que le patrimoine n’était pas suffisamment documenté et que l’appelant avait auparavant envisagé de financer l’acquisition du bien. La radiation de l’appel a donc été prononcée, avec possibilité de réinscription après exécution.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Absence d’exécution ou de consignation autorisée
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Preuve suffisante d’une impossibilité d’exécution
• Preuve de conséquences manifestement excessives
• Examen des revenus, charges, reste à vivre et patrimoine

• Déclaration automatique des revenus de retraite perçus en 2025
• Justificatifs des charges mensuelles et des frais d’hébergement d’un parent
• Éléments relatifs à l’absence de frais d’hébergement personnel
• Écritures évoquant la capacité antérieure à financer l’acquisition du bien
• Attestation corroborant le projet d’acquisition immobilière

L’appelant voit son recours radié faute d’avoir exécuté la condamnation ou démontré une impossibilité réelle. L’intimée obtient la radiation, mais les dépens de l’incident sont réservés et la réinscription demeure possible après exécution.

• Radiation de l’appel du rang des affaires en cours
• Justification de l’exécution nécessaire pour obtenir la réinscription
• Exécution partielle insuffisamment démontrée retenue contre l’appelant
• Documentation patrimoniale complète à produire en cas d’incident
• Demande au titre de l’article 700 rejetée

À faire

• Exécuter la condamnation assortie de l’exécution provisoire
• Demander une consignation dans les conditions de l’article 521
• Documenter précisément revenus, charges et patrimoine
• Établir toute impossibilité réelle d’exécution
• Justifier l’exécution pour solliciter la réinscription

À éviter

• Se limiter à produire une seule déclaration de revenus
• Négliger les placements et participations détenus
• Invoquer uniquement la contestation du jugement au fond
• Omettre de justifier les charges mensuelles alléguées
• Affirmer une impossibilité sans examiner l’exécution partielle

La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile

nL’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou procédé à la consignation prévue par l’article 521. La radiation n’est écartée que si l’appelant démontre une impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. Ces critères n’étant pas établis, la radiation a été prononcée.n

Les critères de l’impossibilité d’exécuter une décision

nL’appréciation porte sur les revenus, les charges, le reste à vivre et la consistance du patrimoine. La juridiction a retenu que les revenus de retraite et l’absence de frais d’hébergement personnel permettaient au moins une exécution partielle. Une seule déclaration de revenus ne suffisait pas à établir la situation patrimoniale complète, notamment au regard des placements exonérés et de la capacité antérieurement invoquée de financer l’acquisition du bien.n

L’office du conseiller de la mise en état lors de la radiation

nL’incident ne permet pas d’examiner le bien-fondé du jugement ni la contestation de l’existence du bail. Le contrôle porte sur l’exécution de la décision et sur les exceptions prévues par l’article 524. L’affaire peut être réinscrite sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf péremption. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile