Radiation du rôle fondée sur l’inexécution : exclusion en cas de conséquences manifestement excessives pour l’appelante

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes autorisées par l’article 521. Cette mesure est écartée lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou lorsque l’appelant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter.

La juridiction relève que l’appelante n’avait pas intégralement exécuté la condamnation : les pièces établissaient un solde débiteur d’indemnités d’occupation, ainsi que l’absence de paiement complet des dépens et frais irrépétibles. Deux virements antérieurs, non pris en compte dans le jugement, ont toutefois été imputés sur les sommes dues.

Malgré cette exécution partielle, la radiation est rejetée en raison des efforts significatifs de paiement et de la faiblesse des revenus de l’appelante, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Le bien-fondé du jugement au fond, notamment la contestation de sa validité, n’a pas à être examiné dans le cadre de l’incident. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens de l’incident sont réservés pour être examinés avec ceux du fond.

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La demande de radiation de l’appel est rejetée. Malgré l’existence d’un solde d’indemnités d’occupation et de frais impayés, le locataire avait effectué deux virements et disposait de revenus modestes. L’exécution immédiate du jugement était ainsi susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Un bailleur a obtenu la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire concernant un garage, l’expulsion du locataire, le paiement d’une somme au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi que des frais et dépens. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire, a été signifié au locataire.

Le locataire a interjeté appel après l’octroi de l’aide juridictionnelle. Le bailleur a demandé la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en invoquant l’inexécution du jugement.

La juridiction constate que deux virements ont été effectués, mais qu’un solde d’indemnités d’occupation et certains frais demeuraient impayés. Elle rejette néanmoins la radiation, compte tenu des paiements réalisés et de la faiblesse des revenus du locataire, l’exécution étant susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

• Vérifier l’existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire
• Rechercher l’exécution effective ou la consignation autorisée
• Imputer les paiements justifiés sur les condamnations concernées
• Établir le solde réellement demeuré impayé
• Évaluer les efforts significatifs de paiement de l’appelant
• Apprécier les revenus et la capacité concrète d’exécution
• Écarter la radiation en cas de conséquences manifestement excessives

• Deux virements de 600 euros et 300 euros effectués les 11 et 24 avril 2025
• Décompte établi par la SAS Citya Immobilière Comtoise
• Solde débiteur de 623,04 euros au 30 avril 2026
• Justificatifs de revenus annuels de 4 351 euros
• Décision d’aide juridictionnelle totale

L’appelante conserve son appel malgré l’exécution incomplète du jugement, car la radiation aurait entraîné des conséquences manifestement excessives au regard de ses ressources. Le bailleur ne bénéficie ni de la radiation ni de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700, tandis que les dépens de l’incident sont réservés.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour
• Absence de radiation malgré le solde d’indemnités d’occupation
• Imputation des virements sur les condamnations exécutoires
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700
• Examen des dépens avec ceux afférents au fond

À faire

• Produire tous les justificatifs de paiement effectués
• Actualiser le décompte des sommes restant dues
• Documenter les revenus et charges de l’appelant
• Vérifier l’existence d’une consignation autorisée
• Présenter les conséquences concrètes d’une radiation

À éviter

• Affirmer une exécution intégrale sans rapprochement comptable
• Omettre les paiements antérieurs non comptabilisés
• Confondre l’incident de radiation avec le débat au fond
• Réclamer la radiation sans établir le solde impayé
• Négliger les justificatifs relatifs à la capacité financière

La radiation du rôle pour inexécution de la décision assortie de l’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée selon l’article 521. La mesure n’est toutefois pas ordonnée si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

L’appréciation de l’exécution partielle par le conseiller de la mise en état

Les deux virements effectués par l’appelante ont été imputés sur le principal, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d’occupation. Un solde restait dû, de sorte que l’exécution intégrale du jugement n’était pas démontrée. La juridiction écarte cependant la radiation en raison des efforts significatifs de paiement et de la faiblesse des revenus, établie notamment par le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

L’office du juge dans l’incident de radiation

La demande de radiation ne s’apprécie pas au regard du bien-fondé du jugement frappé d’appel. Les contestations relatives à la validité du jugement au fond ne sont donc pas examinées dans cet incident. La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens sont réservés.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 526 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile