Réparation d’une détention provisoire : indemnisation limitée à 46 jours et rejet du préjudice économique faute de preuves

Les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à réparation lorsque la détention provisoire a pris fin par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.

La requête a été jugée recevable en la forme au regard des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Elle n’était recevable au fond que pour la période durant laquelle la détention procédait effectivement de la procédure terminée par acquittement. La période postérieure au 29 novembre 2021, correspondant à une détention pour autre cause, a donc été exclue.

Pour les 46 jours indemnisables, le préjudice moral a été évalué à 3 500 euros, en tenant compte de la séparation familiale, mais aussi des incarcérations antérieures et des antécédents judiciaires. Les demandes économiques ont été rejetées faute de justificatifs établissant une perte de salaire ou une perte de chance professionnelle.

Une somme de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

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Après son acquittement dans une procédure pour meurtre, l’intéressé a sollicité l’indemnisation de sa détention provisoire. Seuls 46 jours, distincts d’une période de détention pour autre cause, ont été retenus. Le préjudice moral a été évalué au regard de la séparation familiale, de la situation personnelle et des antécédentes incarcérations. Les pertes professionnelles ont été rejetées faute de justificatifs suffisants, tandis que des frais de procédure ont été accordés.

Un accusé a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour meurtre. Mis en accusation, il a finalement été acquitté par la cour d’assises. Après le désistement des appels, il a demandé réparation de sa détention.

La juridiction a distingué la période correspondant à cette procédure de celle durant laquelle l’intéressé était détenu pour autre cause en exécution de condamnations antérieures. Seuls 46 jours ont été retenus comme indemnisables.

Le préjudice moral a été évalué en fonction de la séparation familiale, de la situation personnelle et des antécédentes incarcérations. Les demandes relatives à la perte d’emploi, aux salaires et à la perte de chance professionnelle ont été rejetées, faute de justificatifs suffisants. Une indemnité a été accordée au titre des frais de procédure.

• Procédure pénale terminée par un acquittement devenu définitif.
• Détention directement rattachée à la procédure ayant abouti à l’acquittement.
• Respect des conditions de délai et de forme de la requête.
• Préjudice directement causé par la privation de liberté.
• Preuve concrète des pertes de salaire ou de la perte de chance professionnelle.
• Prise en compte des circonstances personnelles dans l’évaluation du préjudice moral.

• Ordonnance constatant le désistement de toutes les parties.
• Fiche pénale établissant la détention pour autre cause dès le 29 novembre 2021.
• Enquête de personnalité relative à la situation familiale et professionnelle.
• Contrat d’une mission intérimaire d’une journée.
• Absence de bulletins de paie et d’attestation de suivi professionnel.
• Absence de justificatifs de démarches d’emploi infructueuses.

Le demandeur obtient une indemnisation pour la seule période directement imputable à la procédure terminée par acquittement. Ses demandes économiques sont rejetées faute de preuves, tandis que l’État supporte une indemnité procédurale et les dépens.

• Recevabilité limitée à la période juridiquement indemnisable.
• Exclusion des périodes couvertes par une détention pour autre cause.
• Indemnisation du préjudice moral fixée à 3 500 euros.
• Rejet des pertes de salaire et de la perte de chance.
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Dépens laissés à la charge du Trésor public.

À faire

• Identifier précisément chaque période de détention.
• Vérifier l’existence d’une détention pour autre cause.
• Produire la décision définitive d’acquittement.
• Joindre contrats, bulletins de paie et attestations professionnelles.
• Documenter les démarches d’emploi restées infructueuses.

À éviter

• Réclamer une indemnisation pour une période étrangère à la procédure.
• Se limiter à de simples déclarations de perte financière.
• Omettre les justificatifs de salaire.
• Invoquer une perte de chance sans démarches établies.
• Produire un rapport ou document non versé aux débats.

Les conditions du droit à réparation d’une détention provisoire

La réparation prévue par les articles 149 et 150 du code de procédure pénale suppose une détention provisoire et une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Elle couvre uniquement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté.

La détermination de la période de détention indemnisable

La requête était recevable pour la période du 13 octobre au 28 novembre 2021. La période postérieure a été exclue, car l’intéressé était alors détenu pour autre cause en exécution de peines antérieures. La détention indemnisable a ainsi été fixée à 46 jours.

La preuve du préjudice économique directement causé

La juridiction a rejeté les demandes de perte d’emploi, de salaire et de perte de chance professionnelle faute de bulletins de paie, d’attestation de suivi, de justificatifs de démarches d’emploi infructueuses ou d’éléments établissant les pertes alléguées.

Articles 149 et 150 du code de procédure pénale, Articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale, Article 475-1 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile