Réparation de la détention provisoire : irrecevabilité au fond après condamnation malgré la disqualification des faits

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale réservent l’indemnisation aux personnes ayant subi une détention provisoire dans une procédure achevée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs. La réparation couvre le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté, lorsque les charges ont été entièrement et définitivement écartées.

La requête était recevable en la forme, le certificat de non-appel établissant le respect des conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Elle a toutefois été déclarée irrecevable au fond : la personne détenue avait été condamnée pour les faits, même requalifiés de tentative d’assassinat en violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours. La requalification ne constituait donc pas un abandon définitif des charges.

Les demandes indemnitaires et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Une indemnité de 1 000 euros a été mise à la charge du demandeur au profit de l’agent judiciaire de l’État sur le fondement de ce même article, tandis que les dépens sont demeurés à la charge du Trésor public.

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Détenu provisoirement pour tentative d’assassinat, puis condamné pour violences aggravées après disqualification des faits, le demandeur sollicitait la réparation de ses préjudices. La procédure s’étant achevée par une condamnation, et non par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la requête a été déclarée irrecevable au fond. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée à l’agent judiciaire de l’État.

Un demandeur a été placé en détention provisoire le 21 octobre 2023 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour tentative d’assassinat. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 17 octobre 2024.

Les faits ont ensuite été disqualifiés en violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec usage ou menace d’une arme. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, avec maintien en détention.

Le demandeur a sollicité la réparation de ses préjudices moral et économique ainsi que le remboursement de frais d’avocat. La cour a jugé la requête recevable en la forme, mais irrecevable au fond, la procédure s’étant achevée par une condamnation et non par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Les demandes ont été rejetées, une indemnité de 1 000 euros a été accordée à l’agent judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Vérifier l’existence d’une détention provisoire dans une procédure achevée.
• Établir un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif.
• Constater que les charges ont été entièrement et définitivement écartées.
• Respecter les conditions de délai et de forme des articles 149-2 et R. 26.
• Écarter le droit à indemnisation en cas de condamnation pour les faits requalifiés.

• Certificat de non-appel du jugement correctionnel.
• Ordonnance de placement en détention provisoire du 21 octobre 2023.
• Ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 17 octobre 2024.
• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après disqualification des faits.
• Jugement correctionnel déclarant le demandeur coupable.

La requête est recevable en la forme mais irrecevable au fond, de sorte que le demandeur ne reçoit aucune indemnisation. Il supporte une condamnation de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Rejet des demandes au titre du préjudice moral.
• Rejet des demandes au titre du préjudice économique.
• Rejet des frais d’avocat liés au contentieux de la détention.
• Paiement de 1 000 euros à l’agent judiciaire de l’État.
• Maintien des dépens à la charge du Trésor public.

À faire

• Identifier la décision définitive clôturant la procédure pénale.
• Vérifier l’existence d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.
• Produire le certificat de non-appel ou de décision définitive.
• Contrôler les délais et formes prévus par les articles 149-2 et R. 26.
• Établir que les charges ont été entièrement écartées.

À éviter

• Assimiler une requalification pénale à un abandon des charges.
• Déposer une demande après une condamnation pour les faits concernés.
• Confondre recevabilité formelle et bien-fondé de la réparation.
• Réclamer automatiquement les frais d’avocat sans examen de l’article 700.
• Négliger le risque de condamnation au paiement d’une indemnité adverse.

Les conditions d’indemnisation d’une détention provisoire

L’indemnisation prévue par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale suppose une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, les charges devant avoir été entièrement et définitivement écartées. La requête doit aussi respecter les conditions de délai et de forme des articles 149-2 et R. 26 du même code.

La portée d’une requalification pénale sur le droit à réparation

La requalification des faits de tentative d’assassinat en violences avec usage ou menace d’une arme n’ouvre pas droit à réparation lorsque la personne détenue a été condamnée pour les faits ainsi requalifiés. La condamnation signifie que les charges n’ont pas été définitivement écartées ; la requête est donc irrecevable au fond.

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais

L’irrecevabilité au fond entraîne le rejet des demandes indemnitaires et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par le demandeur. Celui-ci est condamné à verser 1 000 euros à l’agent judiciaire de l’État sur le même fondement, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 150 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R. 26 du code de procédure pénale, Article R. 37 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile