Réparation de la détention provisoire : indemnisation de 199 jours malgré l’absence de justificatifs du préjudice moral

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à réparation au profit de la personne placée en détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’indemnisation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.

La requête a été déclarée recevable au regard du certificat de non-appel et du respect des conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. La période indemnisable a été fixée à 199 jours.

La juridiction a indemnisé le préjudice moral à hauteur de 15 000 euros, en tenant compte notamment du choc carcéral lié au placement en détention, malgré l’absence de pièces justificatives concernant les difficultés alléguées. Une somme de 1 000 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

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Après 199 jours de détention provisoire suivis d’un renvoi des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, le demandeur a sollicité une indemnisation, notamment pour préjudice moral. La cour a retenu un choc carcéral malgré l’absence de justificatifs, en tenant compte de sa situation personnelle et professionnelle, et a fixé l’indemnité à 15 000 euros, outre 1 000 euros pour les frais de procédure.

Un prévenu a été placé en détention provisoire pendant 199 jours dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des infractions relatives aux stupéfiants et des délits douaniers. Il a ensuite été placé sous contrôle judiciaire, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel l’a renvoyé des fins de la poursuite. Le demandeur a alors sollicité la réparation de sa détention, principalement au titre du préjudice moral. Il invoquait notamment son âge, sa situation de célibataire, son emploi de livreur et sa mise à pied.

La cour a retenu l’existence d’un choc carcéral, malgré l’absence de pièces justificatives, et a fixé l’indemnité à 15 000 euros. Elle a également accordé 1 000 euros au titre des frais de procédure.

• Détention provisoire subie dans une procédure définitivement terminée
• Décision de renvoi des fins de la poursuite devenue définitive
• Respect des délais et formes prévus par les articles 149-2 et R.26
• Préjudice directement causé par la privation de liberté
• Prise en compte du choc carcéral et des circonstances personnelles

• Certificat de non-appel produit par le demandeur
• Pièces de la procédure établissant la détention du 17 septembre 2021 au 4 avril 2022
• Jugement correctionnel de renvoi des fins de la poursuite
• Éléments exposés à l’audience sur l’âge, la situation et l’emploi
• Absence constatée de pièces justificatives concernant les difficultés alléguées

Le demandeur obtient une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice moral ainsi que 1 000 euros pour ses frais de procédure. L’État supporte également les dépens, tandis que l’absence de justificatifs limite la démonstration des préjudices matériels allégués.

• Verser le certificat de non-appel à l’appui de la requête
• Calculer précisément la durée de détention indemnisable
• Documenter les conséquences personnelles et professionnelles de la détention
• Distinguer les préjudices moral et matériel dans les demandes
• Chiffrer séparément les frais exposés au titre de l’article 700

À faire

• Obtenir le certificat de non-appel
• Vérifier les dates exactes de détention
• Établir le caractère définitif de la décision
• Documenter le préjudice moral invoqué
• Chiffrer distinctement chaque poste de préjudice

À éviter

• Présenter une requête hors délai
• Omettre les justificatifs disponibles
• Confondre préjudice moral et préjudice matériel
• Produire une demande globale insuffisamment détaillée
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Le droit à réparation de la détention provisoire

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à indemnité lorsque la détention provisoire a été subie dans une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. La réparation couvre les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté, lorsque les charges ont été entièrement et définitivement écartées.

La recevabilité de la requête en réparation

La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. En l’espèce, le certificat de non-appel produit établissait le caractère définitif de la décision et permettait de retenir la recevabilité de la demande.

L’évaluation du préjudice moral de la détention

Le préjudice moral a été fixé à 15 000 euros en considération du choc carcéral indéniable résultant du placement en détention provisoire. L’absence de pièces justificatives relatives aux difficultés alléguées n’a pas exclu toute indemnisation, la juridiction ayant retenu les circonstances personnelles établies à l’audience.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 150 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R.26 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile