Réparation de la détention provisoire : indemnisation du préjudice moral et rejet des pertes professionnelles insuffisamment prouvées

En application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, la personne ayant subi une détention provisoire dans une procédure achevée par une décision définitive de relaxe peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté. La requête est recevable dès lors que les conditions de délai et de forme des articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées, notamment au regard du certificat de non-pourvoi.

La juridiction retient une détention indemnisable de 196 jours et fixe le préjudice moral à 10 000 euros. Elle tient compte de la durée de l’incarcération, des conditions matérielles établies par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais nuance le choc carcéral en raison d’incarcérations antérieures.

Les pertes de revenus sont rejetées faute de preuve d’une activité professionnelle au moment de l’incarcération et de démarches d’emploi ou d’un état psychologique entravant la réinsertion. La perte de chance salariale et de droits à la retraite n’est pas jugée sérieuse au regard du caractère sporadique et ancien des bulletins de salaire. Les frais de transport de la compagne sont également rejetés faute de justificatifs et de caractère personnel. Une indemnité de 1 200 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après 196 jours de détention provisoire et un renvoi des fins de la poursuite par la cour d’appel, le demandeur a obtenu 10 000 euros au titre du préjudice moral. Ses demandes matérielles, relatives notamment aux revenus, à la carrière, à la retraite et aux déplacements de sa compagne, ont été rejetées faute de justificatifs ou de lien suffisamment établi. 1 200 euros ont été accordés pour les frais de procédure.

Un prévenu a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants. Après une condamnation partielle en première instance, il a été renvoyé des fins de la poursuite par la cour d’appel.

Il a saisi la juridiction d’une demande d’indemnisation au titre de sa détention, de son préjudice moral et de plusieurs préjudices matériels liés à une perte de revenus, une perte de chance professionnelle et de droits à la retraite, ainsi qu’à des frais de transport exposés par sa compagne.

La détention, subie pendant 196 jours, a été indemnisée à hauteur de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Les demandes matérielles ont été rejetées faute de justificatifs suffisants ou de lien suffisamment établi avec la détention. Une somme de 1 200 euros a été accordée au titre des frais de procédure, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

• Établir une détention provisoire achevée par une décision définitive de relaxe.
• Respecter les conditions de délai et de forme de la requête.
• Déterminer la durée exacte de la détention indemnisable.
• Évaluer le préjudice moral selon la durée, les conditions et le parcours carcéral.
• Justifier une activité professionnelle et une perte de revenus contemporaines de la détention.
• Démontrer une perte de chance professionnelle présentant un caractère sérieux.
• Produire des justificatifs établissant des dépenses personnelles directement liées à la détention.

• Certificat de non-pourvoi établissant le caractère définitif de la décision.
• Éléments établissant une détention du 22 octobre 2024 au 6 mai 2025.
• Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
• Bulletins de salaire couvrant des périodes limitées et anciennes.
• Justificatif de perception du RSA en septembre 2025.
• Absence de justificatifs des frais de transport de la compagne.

La personne détenue obtient une indemnisation limitée au préjudice moral établi et une prise en charge partielle de ses frais de procédure. L’État évite l’indemnisation des pertes professionnelles et des frais de transport insuffisamment justifiés, tout en supportant les dépens.

• Versement de 10 000 euros au titre du préjudice moral.
• Rejet des demandes de perte de revenus et de droits à la retraite.
• Rejet de la perte de chance professionnelle insuffisamment sérieuse.
• Rejet des frais de transport non justifiés et non personnels.
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le Trésor public.

À faire

• Vérifier le caractère définitif de la décision pénale.
• Respecter les délais et formes des articles 149-2 et R.26.
• Calculer précisément la durée de détention indemnisable.
• Produire des justificatifs professionnels contemporains de l’incarcération.
• Documenter chaque dépense directement liée à la détention.

À éviter

• Présenter des bulletins de salaire anciens ou sporadiques seuls.
• Alléguer une perte de revenus sans preuve d’activité actuelle.
• Invoquer une perte de chance sans démontrer son caractère sérieux.
• Réclamer des frais de transport sans justificatifs nominatifs.
• Confondre dépenses d’un proche et préjudice personnel.

La recevabilité de la requête en réparation

La requête est recevable lorsque la détention provisoire a pris fin dans une procédure achevée par une décision définitive de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, et que les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. Le certificat de non-pourvoi établit ici le caractère définitif de la décision de renvoi des fins de la poursuite.

La réparation intégrale du préjudice de détention

Les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à la réparation du préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté. La juridiction indemnise séparément les chefs établis : le préjudice moral est fixé à 10 000 euros après appréciation de la durée, des conditions de détention et des antécédents carcéraux.

La preuve des préjudices matériels

La perte de revenus exige la preuve d’une activité professionnelle au moment de l’incarcération et d’un lien avec la détention. La perte de chance doit présenter un caractère sérieux. Les bulletins de salaire anciens et sporadiques, l’absence de démarches d’emploi et l’absence de justificatifs des frais de transport ne suffisent pas.

Articles 149 et 150 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R.26 du code de procédure pénale, Article R.37 du code de procédure pénale, Article 475-1 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile