Indemnisation de la détention provisoire : 163 jours retenus et préjudice moral fixé à 6 500 euros

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à réparation lorsque la détention provisoire a été subie dans une procédure terminée par une décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu. L’indemnisation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.

La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. En l’espèce, le certificat de non-pourvoi a établi le caractère définitif de la décision ayant écarté les charges.

La période indemnisable a été fixée à 163 jours, comprenant la détention ordinaire puis l’exécution sous surveillance électronique. Le préjudice moral a été évalué à 6 500 euros, en tenant compte notamment de la séparation familiale et des contraintes de la surveillance électronique. Les allégations relatives à l’insalubrité et à la surpopulation carcérale n’ont pas été retenues, faute de pièces contemporaines suffisamment probantes.

Une somme de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

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Après l’annulation des procès-verbaux pour irrégularité du contrôle d’identité et son renvoi des fins de la poursuite, le demandeur a sollicité l’indemnisation de sa détention. La durée indemnisable a été fixée à 163 jours, incluant la détention et l’exécution sous surveillance électronique. Le préjudice moral, tenant notamment à la séparation familiale et aux conditions de détention, a été évalué à 6 500 euros, outre 1 000 euros de frais.

Un prévenu a été placé en détention provisoire le 16 juin 2024 dans le cadre d’une procédure pénale. Condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement pour plusieurs infractions, il a interjeté appel.

La cour d’appel a ensuite annulé l’ensemble des procès-verbaux en raison de l’irrégularité du contrôle d’identité et l’a renvoyé des fins de la poursuite. La décision étant devenue définitive, le détenu a saisi la juridiction d’une demande d’indemnisation.

Il a été détenu en établissement pénitentiaire pendant trente jours avant d’exécuter le reliquat sous surveillance électronique jusqu’au 26 novembre 2024. Il invoquait la séparation d’avec sa famille, les contraintes du placement électronique et les conditions matérielles de détention. La juridiction a retenu une durée indemnisable de 163 jours et fixé le préjudice moral à 6 500 euros, outre 1 000 euros au titre des frais de procédure.

• Procédure pénale terminée par une décision définitive écartant les charges
• Respect des délais et formes prévus par les articles 149-2 et R.26
• Établissement de la durée exacte de la privation de liberté
• Préjudice directement causé par la détention ou la surveillance électronique
• Éléments personnels justifiant l’intensité du préjudice moral
• Pièces contemporaines établissant les conditions matérielles invoquées

• Certificat de non-pourvoi établissant le caractère définitif
• Décision annulant les procès-verbaux et renvoyant des poursuites
• Éléments relatifs à la durée de détention et de surveillance électronique
• Situation familiale et âge des enfants
• Absence de justificatifs contemporains sur l’insalubrité pénitentiaire

Le détenu obtient 6 500 euros au titre de son préjudice moral et 1 000 euros pour ses frais de procédure. L’État supporte également les dépens, tandis que les conditions de détention alléguées restent sans incidence faute de preuve suffisante.

• Indemnisation de 163 jours de privation de liberté
• Prise en compte de la séparation familiale
• Prise en compte des contraintes de la surveillance électronique
• Exclusion des griefs carcéraux insuffisamment documentés
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Produire le certificat de non-pourvoi
• Vérifier les délais de la requête indemnitaire
• Documenter chaque période de détention
• Justifier les conséquences familiales de l’incarcération
• Rassembler des pièces contemporaines sur les conditions de détention

À éviter

• Invoquer des constats antérieurs sans actualisation
• Confondre détention provisoire et exécution de peine
• Omettre la période de surveillance électronique
• Présenter des allégations non accompagnées de pièces
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Le droit à réparation de la détention provisoire

nLes articles 149 à 150 du code de procédure pénale permettent l’indemnisation d’une détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté.n

La recevabilité de la requête indemnitaire

nLa requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. La production d’un certificat de non-pourvoi a permis d’établir le caractère définitif de la décision pénale et la recevabilité de la demande.n

La preuve du préjudice moral de détention

nLa juridiction a retenu la séparation familiale et les contraintes du placement sous surveillance électronique. Elle a écarté les griefs relatifs à l’insalubrité et à la surpopulation, faute de pièces justificatives contemporaines permettant d’établir les conditions concrètes de détention.

Article R.37 du code de procédure pénale, Articles 149 à 150 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R.26 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile