Réparation de la détention provisoire : indemnisation de deux jours et frais irrépétibles réduits après relaxe partielle

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à réparation lorsque la détention provisoire intervient dans une procédure définitivement terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’indemnisation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.

La requête a été déclarée recevable au regard du certificat de non-recours et du respect des délais et formes prévus par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. La détention indemnisable a duré deux jours.

Pour fixer le préjudice moral à 800 euros, la juridiction a retenu le choc carcéral indéniable lié à une première incarcération, malgré l’absence de pièces établissant concrètement les difficultés alléguées pour l’intéressé et sa famille. Une somme de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

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Après deux jours de détention provisoire, le demandeur a été renvoyé des fins de la poursuite pour conduite après usage de stupéfiants, tout en étant condamné pour défaut d’assurance en récidive. La juridiction a retenu le choc carcéral lié à une première incarcération, sans preuve des conséquences familiales alléguées. Elle a fixé l’indemnité morale à 800 euros et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un demandeur a été placé en détention provisoire pendant deux jours dans l’attente de sa comparution immédiate pour des infractions routières commises en récidive.

Le tribunal correctionnel a annulé une partie de la procédure et l’a renvoyé des fins de la poursuite concernant la conduite après usage de stupéfiants. Il l’a toutefois condamné pour défaut d’assurance en récidive.

Le demandeur a ensuite sollicité la réparation de sa détention, invoquant un préjudice moral et demandant le remboursement de ses frais de procédure. L’agent judiciaire de l’État a proposé une indemnisation moindre. La juridiction a déclaré la requête recevable, puis a retenu le choc carcéral lié à une première incarcération, sans relever de pièces établissant les conséquences familiales alléguées. Elle a fixé l’indemnité morale à 800 euros et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Détention provisoire effectivement subie
• Procédure pénale terminée par une décision définitive de relaxe
• Charges entièrement écartées pour l’infraction concernée
• Requête déposée dans les délais et formes applicables
• Préjudice directement causé par la privation de liberté
• Évaluation du préjudice moral selon le choc carcéral établi

• Certificat de non-recours établissant le caractère définitif
• Éléments de procédure établissant deux jours de détention
• Première incarcération retenue par la juridiction
• Déclarations relatives à la situation familiale, non corroborées par pièces

Le demandeur obtient 800 euros au titre du préjudice moral et 1 000 euros pour ses frais de procédure. Le Trésor public supporte les dépens, tandis que l’absence de justificatifs limite la portée des préjudices allégués.

• Recevabilité de la requête reconnue
• Indemnisation limitée à la détention directement indemnisable
• Préjudice moral fixé à 800 euros
• Frais irrépétibles de 1 000 euros accordés
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Produire le certificat de non-recours
• Vérifier les délais et formes de la requête
• Établir précisément la durée de détention
• Documenter le préjudice moral allégué
• Chiffrer séparément les frais de procédure

À éviter

• Déposer la requête hors délai
• Omettre la preuve du caractère définitif
• Alléguer un préjudice familial sans justificatifs
• Confondre les charges écartées et les condamnations maintenues
• Solliciter des frais irrépétibles non documentés

Le droit à réparation d’une détention provisoire

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie, pour l’intéressé, d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation porte sur les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté. La juridiction a retenu ce droit après l’écartement définitif des charges correspondant à une partie des poursuites.

La recevabilité de la requête en réparation

La requête respecte les délais et formes prescrits par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-recours produit établit le caractère définitif de la décision pénale. La juridiction en déduit la recevabilité de la demande.

La fixation du préjudice moral et des frais

La juridiction indemnise deux jours de détention à hauteur de 800 euros, en tenant compte du choc carcéral indéniable et de la première incarcération. L’absence de pièces ne fait pas obstacle à cette indemnisation, mais ne permet pas d’établir davantage les difficultés alléguées. Une somme de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale, Articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article R. 37 du code de procédure pénale