Radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire : insuffisance budgétaire d’une maison départementale du handicap écartée

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, la radiation du rôle peut être ordonnée lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à une consignation autorisée par l’article 521, sauf impossibilité d’exécution ou conséquences manifestement excessives. La juridiction apprécie concrètement ces exceptions.

Une enveloppe budgétaire limitée ne suffit pas à établir l’impossibilité d’exécuter une condamnation. La décision relève que le budget primitif peut évoluer et que l’autorité de tutelle dispose, en cas d’insuffisance de crédits, des mécanismes prévus par l’article 1er, II, deuxième alinéa, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment la mise en demeure de créer les ressources nécessaires et, le cas échéant, le mandatement d’office.

Le débat relatif à l’identité du débiteur de la prestation était inopérant dans le cadre limité de la demande de radiation. L’appelante ne démontrait ni impossibilité d’exécution ni conséquences manifestement excessives. La radiation a donc été ordonnée, l’arrêt de l’exécution provisoire refusé et l’appelante condamnée aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La radiation de l’appel est ordonnée en raison de l’inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. L’insuffisance budgétaire invoquée n’est pas établie, le budget pouvant évoluer et des crédits ainsi que des procédures permettant d’y remédier étant disponibles. Les demandes d’arrêt de l’exécution provisoire et autres prétentions sont rejetées.

Un jugement a reconnu le droit d’un bénéficiaire à la prestation de compensation du handicap et fixé les modalités de l’aide humaine, avec une astreinte en cas de défaut d’exécution. Saisi ultérieurement, le juge de l’exécution a liquidé cette astreinte à 12 450 euros et prononcé une nouvelle astreinte définitive. La maison départementale des personnes handicapées a interjeté appel de cette décision.

Le bénéficiaire a demandé la radiation de l’appel, en invoquant le défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. La maison départementale a opposé une impossibilité budgétaire et le risque de conséquences manifestement excessives, tout en sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire.

La juridiction a constaté que le budget primitif pouvait évoluer, que l’enveloppe disponible était supérieure à celle alléguée et que des procédures permettaient de remédier à une insuffisance de crédits. Elle a ordonné la radiation de l’appel et rejeté les autres demandes.

• Existence d’une décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Absence d’exécution ou de consignation autorisée
• Justification concrète d’une impossibilité réelle d’exécuter
• Justification de conséquences manifestement excessives
• Prise en compte du caractère évolutif du budget primitif
• Examen des procédures permettant de remédier à l’insuffisance de crédits
• Limitation du débat aux condamnations prononcées par la décision attaquée

• Budget primitif communiqué aux débats
• Montant de l’enveloppe budgétaire destinée aux condamnations judiciaires
• Décision du juge de l’exécution régulièrement signifiée
• Existence des procédures légales de création de ressources
• Absence de justification concrète des conséquences manifestement excessives

La maison départementale des personnes handicapées doit supporter la radiation de son appel faute d’avoir exécuté la décision ou démontré une impossibilité réelle. Le bénéficiaire obtient la poursuite des effets de la décision et le remboursement des frais irrépétibles accordés par la juridiction.

• Radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel
• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Maintien des condamnations prononcées par le juge de l’exécution
• Mobilisation des procédures de création de ressources nécessaires
• Paiement des dépens de l’instance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier si la décision frappée d’appel est exécutoire
• Établir précisément les paiements ou consignations effectués
• Documenter toute impossibilité matérielle ou financière d’exécution
• Produire le budget actualisé et les crédits réellement disponibles
• Justifier les démarches engagées auprès de l’autorité de tutelle

À éviter

• Invoquer une simple insuffisance de crédits non démontrée
• Produire uniquement un budget primitif sans actualisation
• Confondre impossibilité d’exécution et difficulté de financement
• Soulever devant le juge de la radiation un débat étranger à la condamnation
• Négliger les mécanismes légaux de création de ressources

Les conditions de la radiation du rôle selon l’article 524 du Code de procédure civile

La radiation peut être ordonnée, à la demande de l’intimé, lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ni procédé à une consignation autorisée par l’article 521. Elle est écartée seulement si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Ces exceptions doivent être justifiées concrètement.

L’appréciation de l’impossibilité d’exécution budgétaire

Une enveloppe budgétaire insuffisante ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité d’exécution. La décision retient que le budget primitif est susceptible d’évolution, que l’enveloppe réelle était supérieure à celle invoquée et que l’article 1er, II, deuxième alinéa, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 prévoit des mécanismes de création de ressources et de mandatement d’office en cas d’insuffisance de crédits.

La portée limitée du débat sur le débiteur de la prestation

Dans le cadre d’une demande de radiation dirigée contre l’appel d’une décision du juge de l’exécution, seules les condamnations prononcées par cette décision doivent être prises en compte. Le débat sur la personne tenue de payer la prestation était donc inopérant, d’autant que la qualité de débiteur n’avait pas été contestée lors de l’instance antérieure.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 1er, II, deuxième alinéa, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980