Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré le risque allégué de non-restitution

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre s’être révélées postérieurement à la décision.

La juridiction distingue les conséquences manifestement excessives de la critique juridique du jugement. Elles s’apprécient au regard de la capacité du débiteur à régler la condamnation sans difficulté particulièrement grave et de la capacité du créancier à restituer les fonds en cas d’infirmation. La seule contestation du bien-fondé de la condamnation ne suffit donc pas.

En l’espèce, la disponibilité des fonds par le débiteur, le montant inférieur à 15 000 euros et l’amélioration significative des résultats financiers de la société créancière excluent un risque avéré de non-restitution. La demande est rejetée sans examen du moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’arrêt de l’exécution provisoire est refusé. L’acheteur dispose des fonds nécessaires et la condamnation au paiement du solde de la minipelle demeure inférieure à 15 000 euros. La progression du chiffre d’affaires et du résultat net de la société venderesse ne révèle pas de risque de non-restitution suffisamment caractérisé.

Un tribunal judiciaire a condamné un acheteur à payer le solde du prix d’une minipelle livrée par une société venderesse, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur a interjeté appel et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Il invoquait le caractère impropre de l’engin et le risque que la société ne puisse restituer les fonds en cas d’infirmation. La société produisait ses éléments financiers et contestait l’existence de conséquences manifestement excessives.

La juridiction relève que l’acheteur dispose des fonds et que la condamnation est inférieure à 15 000 euros. Elle constate également la forte progression du chiffre d’affaires et du résultat net de la société, puis rejette la demande sans examiner le moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Distinguer ce risque de la critique du bien-fondé du jugement.
• Apprécier la capacité du débiteur à régler la condamnation.
• Évaluer la capacité du créancier à restituer les fonds.
• Produire des éléments financiers objectifs sur le risque de restitution.
• Réunir cumulativement les conditions de l’article 514-3.

• Éléments financiers de la société créancière.
• Chiffre d’affaires passé de 828 587 à 2 607 519 euros.
• Résultat net 2025 de 69 582 euros.
• Courriel évoquant l’endettement bancaire de la société.
• Constat de disponibilité des fonds par le débiteur.

Le débiteur doit exécuter provisoirement la condamnation et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société créancière peut poursuivre l’exécution, le risque de restitution n’étant pas suffisamment établi.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement.
• Paiement de la condamnation par le débiteur.
• Support des dépens de l’instance de référé.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Conservation des éléments financiers établissant la capacité de restitution.

À faire

• Identifier les conditions cumulatives de l’article 514-3.
• Documenter précisément la capacité de paiement du débiteur.
• Produire les comptes récents du créancier bénéficiaire.
• Établir concrètement le risque de non-restitution.
• Prévoir subsidiairement une demande de consignation.

À éviter

• Confondre conséquences excessives et critique du jugement.
• Se fonder sur une simple allégation d’endettement.
• Négliger les données financières actualisées du créancier.
• Omettre la condition relative à la capacité de paiement.
• Limiter la demande à l’arrêt sans solution subsidiaire.

La condition des conséquences manifestement excessives

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient indépendamment de la critique juridique du jugement. Elles supposent que le débiteur ne puisse régler la condamnation sans difficulté particulièrement grave ou que le créancier ne puisse restituer les fonds en cas d’infirmation. La disponibilité des fonds et le montant inférieur à 15 000 euros ont écarté cette condition.

Le risque de restitution des sommes exécutées

Un courriel évoquant l’endettement bancaire de la société ne suffit pas à établir son incapacité à restituer la condamnation. Les éléments financiers produits, notamment la progression du chiffre d’affaires et du résultat net, ont exclu tout risque avéré de défaut de restitution. L’absence de demande subsidiaire de consignation a également été relevée.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3

L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La première condition n’a pas été examinée, l’absence de conséquences manifestement excessives suffisant à rejeter la demande.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Articles 655 et 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019