Révocation de l’ordonnance de clôture : application de l’article 803 du Code de procédure civile et réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile encadre la révocation de l’ordonnance de clôture. Celle-ci n’est possible qu’en présence d’une cause grave apparue depuis la clôture, la constitution tardive d’un avocat ne constituant pas, à elle seule, une cause suffisante. En cas d’intervention volontaire après la clôture, la révocation est nécessaire lorsque la juridiction ne peut statuer immédiatement sur l’ensemble des demandes.

La cour relève qu’une requête a été formée contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. Elle en déduit la nécessité de recueillir les observations des parties, ordonne la réouverture des débats et révoque l’ordonnance de clôture. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés. L’article 700 du code de procédure civile avait été écarté par le premier juge, mais n’est pas appliqué dans le présent arrêt.

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Après avoir constaté une contestation sérieuse dans le litige relatif à l’occupation sans droit ni titre d’une parcelle, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Saisie après une ordonnance de clôture, la cour a estimé nécessaire de recueillir leurs observations sur la procédure, rouvert les débats, révoqué l’ordonnance de clôture et fixé une nouvelle audience.

Une société a demandé à une occupante de régulariser l’occupation sans droit ni titre d’une parcelle ou de quitter les lieux, avant de l’assigner en référé. Le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et laissé les dépens à la charge de la société.

La société a interjeté appel. Après le rejet d’une demande de caducité de l’appel, l’occupante a déféré cette ordonnance à la cour. Une ordonnance de clôture avait été rendue, mais la cour a estimé nécessaire de recueillir les observations des parties sur cette procédure. Elle a donc rouvert les débats, révoqué l’ordonnance de clôture, fixé une nouvelle audience et réservé les dépens.

• Identifier une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture
• Vérifier que la constitution tardive d’un avocat n’est pas le seul motif invoqué
• Recueillir les observations des parties sur la procédure contestée
• Permettre à la juridiction de statuer contradictoirement sur l’ensemble de la procédure
• Révoquer l’ordonnance de clôture par décision motivée après l’ouverture des débats

• Ordonnance de clôture du 1er juillet 2025
• Requête du 27 mars 2025 déférant l’ordonnance du président de chambre
• Ordonnance du 18 mars 2025 rejetant la demande de caducité de l’appel
• Nécessité constatée de recueillir les observations des parties

La partie appelante doit poursuivre la procédure à l’audience de renvoi, tandis que la partie intimée peut présenter ses observations sur la requête relative à la caducité de l’appel. La clôture étant révoquée, les échanges procéduraux sont rouverts dans le cadre fixé par la juridiction.

• Réouverture des débats
• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Préparation des observations sur la caducité de l’appel
• Comparution ou représentation à l’audience de renvoi
• Dépens provisoirement réservés

À faire

• Analyser la requête relative à la caducité de l’appel
• Préparer les observations contradictoires des parties
• Actualiser les écritures après la révocation de la clôture
• Vérifier la date et l’heure de l’audience de renvoi
• Conserver l’ordonnance de réouverture au dossier

À éviter

• Se fonder uniquement sur une constitution d’avocat tardive
• Produire des observations sans respecter le contradictoire
• Considérer l’ordonnance de clôture comme maintenue
• Négliger la procédure concernant la caducité de l’appel
• Omettre de traiter la question des dépens

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après la clôture ne suffit pas, à elle seule. La révocation peut être décidée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision de la juridiction.

La réouverture des débats après la clôture

La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’elle doit recueillir les observations des parties sur la requête dirigée contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. Elle révoque en conséquence l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, afin de permettre un débat contradictoire.

Article 803 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile