Rectification d’une erreur matérielle : remplacement d’un « pré-rapport » par le rapport définitif de l’expert

L’article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, y compris lorsqu’elle est passée en force de chose jugée. La rectification relève de la juridiction ayant rendu la décision ou de celle à laquelle elle est déférée, au regard des éléments du dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison.

La juridiction a constaté que ses motifs désignaient comme « pré-rapport » les écrits de l’expert effectivement utilisés, alors qu’il s’agissait d’un rapport définitif. Cette discordance a été qualifiée d’erreur purement matérielle, sans remise en cause du raisonnement ni de la solution. Le terme erroné a donc été remplacé par « rapport », avec mention de la rectification sur la minute et les expéditions de la décision initiale. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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La cour d’appel rectifie une erreur matérielle affectant les motifs d’un arrêt : les écrits de l’expert y étaient qualifiés de « pré-rapport », alors qu’il s’agissait d’un rapport définitif. Elle remplace cette mention par le terme approprié, ordonne l’inscription de la décision rectificative sur la minute et les expéditions, et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Dans une instance commerciale, un ancien dirigeant de PROMOCINÉ a saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 27 avril 2026.

Les motifs de cet arrêt désignaient les écrits de l’expert utilisés par la juridiction comme un « pré-rapport », alors qu’il s’agissait d’un rapport définitif. La juridiction a examiné cette discordance et l’a considérée comme une erreur purement matérielle.

Elle a remplacé le terme « pré-rapport » par « rapport » dans les motifs de l’arrêt initial, ordonné la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions, et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur ou omission affectant matériellement la décision.
• Vérifier la discordance entre les motifs et les éléments du dossier.
• Constater que la correction ne modifie ni le raisonnement ni la solution.
• Fonder la rectification sur l’article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
• Porter la correction sur la minute et les expéditions de la décision initiale.

• Les motifs de l’arrêt initial, en page cinq.
• Les écrits de l’expert utilisés par la juridiction.
• La qualification exacte de ces écrits comme rapport définitif.

Le débiteur concerné et les sociétés parties disposent d’une décision dont la terminologie est mise en conformité avec le document d’expertise effectivement retenu. La rectification est intégrée aux supports officiels de l’arrêt sans modification de sa solution.

• Remplacement du terme erroné dans les motifs.
• Mention de la décision rectificative sur la minute.
• Mise à jour des expéditions de l’arrêt initial.
• Absence de remise en cause du raisonnement de fond.
• Dépens supportés par le Trésor public.

À faire

• Vérifier la formulation contestée dans les motifs.
• Comparer la terminologie avec le document d’expertise.
• Qualifier l’erreur comme purement matérielle.
• Référencer l’article 462 du code applicable.
• Demander la mention sur la minute et les expéditions.

À éviter

• Modifier le raisonnement de la décision initiale.
• Remettre en cause la solution sous couvert de rectification.
• Confondre rapport définitif et pré-rapport.
• Présenter une contestation de fond comme erreur matérielle.
• Omettre la mise à jour des expéditions.

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision

L’article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. La rectification est effectuée par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon les éléments du dossier ou ce que commande la raison.

La distinction entre erreur matérielle et modification de la décision

La juridiction a retenu une erreur purement matérielle dès lors que ses motifs qualifiaient de « pré-rapport » les écrits de l’expert effectivement utilisés, alors qu’il s’agissait d’un rapport définitif. La correction du terme n’a pas modifié le raisonnement ni la solution de l’arrêt initial.

Article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie