Irrecevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur : absence de mise en cause régulière dans l’instance prud’homale

L’article 455 du Code de procédure civile impose une motivation de la décision. En l’espèce, le conseiller de la mise en état relève que le liquidateur a été assigné par erreur dans une instance qui ne concernait pas la société en liquidation judiciaire. En outre, l’assignation exigeant la constitution d’un avocat n’avait pas été transmise au greffe, de sorte que la cour n’était pas saisie d’une mise en cause régulière.

L’intervention du liquidateur est donc qualifiée d’intervention volontaire et déclarée irrecevable. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d’incident. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une instance prud’homale, une société en liquidation avait été assignée alors que la procédure ne la concernait pas. Son liquidateur sollicitait la reconnaissance de sa qualité et une indemnité de procédure. L’assignation n’ayant pas été transmise au greffe, le conseiller de la mise en état a déclaré l’intervention volontaire irrecevable, rejeté la demande au titre des frais et laissé à chaque partie ses dépens.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement prud’homal. Une société, représentée par son liquidateur judiciaire, a été assignée dans cette instance alors que la procédure ne concernait pas cette société et qu’une autre instance la mettait en cause.

Le liquidateur a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire reconnaître sa qualité et d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés. La salariée a contesté la recevabilité de cette intervention et demandé la mise hors de cause de la société en liquidation.

Le conseiller constate que l’assignation n’a pas été transmise au greffe. Il déclare l’intervention volontaire irrecevable, rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chaque partie ses propres dépens.

• Vérifier que la société représentée par le liquidateur est concernée par l’instance.
• Établir une mise en cause procédurale régulièrement portée devant la cour.
• Transmettre l’assignation au greffe lorsqu’elle exige la constitution d’un avocat.
• Écarter l’intervention fondée sur une erreur commune sans saisine régulière.
• Appliquer le régime des frais selon l’issue de l’incident.

• Assignation du 29 août 2025 visant le liquidateur.
• Absence de transmission de cette assignation au greffe.
• Constat que la société liquidée relevait d’une autre instance.
• Écritures incidentes des parties produites devant le conseiller de la mise en état.

Le liquidateur ne peut intervenir dans cette instance lorsque la société liquidée n’est pas concernée et que la saisine de la cour n’est pas régulière. La partie appelante obtient l’irrecevabilité de l’intervention, tandis que chaque partie conserve ses frais d’incident.

• Écarter l’intervention volontaire du liquidateur.
• Vérifier le rattachement de la société à l’instance.
• Contrôler la transmission de l’assignation au greffe.
• Rejeter la demande fondée sur l’article 700.
• Supporter ses propres dépens d’incident.

À faire

• Identifier précisément la société concernée par l’instance.
• Vérifier la qualité procédurale du liquidateur.
• Transmettre l’assignation au greffe compétent.
• Documenter toute mise en cause régulière.
• Contrôler le délai de déféré de quinze jours.

À éviter

• Assigner une société étrangère à l’instance.
• Confondre deux procédures en cours.
• Omettre la transmission de l’assignation au greffe.
• Présenter une intervention volontaire sans intérêt procédural.
• Réclamer automatiquement l’article 700.

La recevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur

L’intervention du liquidateur est irrecevable lorsque la société en liquidation ne concerne pas l’instance et que l’assignation destinée à la mettre en cause n’a pas été transmise au greffe. La juridiction n’est alors pas saisie d’une mise en cause régulière.

La qualification procédurale d’une mise en cause erronée

L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la saisine de la cour n’est pas établie.

Les frais irrépétibles et dépens d’incident

La demande du liquidateur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens d’incident.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile