Relevé de caducité d’une assignation en référé : motif légitime de non-comparution et nouvelle convocation

En application de l’article 468 du code de procédure civile, la caducité de l’assignation peut être relevée lorsque la partie demanderesse justifie d’un motif légitime ayant empêché sa comparution à l’audience. En l’espèce, la requête exposant ce motif a été déposée auprès du greffe après l’ordonnance constatant la caducité. Le juge a accueilli cette demande, relevé la caducité de l’assignation et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. La procédure est désormais enregistrée sous un nouveau numéro et l’ordonnance vaut convocation des parties.

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Après la non-comparution du demandeur à l’audience, une ordonnance avait constaté la caducité de l’assignation. Saisi d’une requête exposant le motif légitime de cette absence, le juge a relevé la caducité, attribué un nouveau numéro à l’affaire et fixé une nouvelle audience. L’ordonnance vaut convocation des parties.

Une assignation a été délivrée puis enrôlée pour une audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience, ce qui a conduit à une ordonnance constatant la caducité de l’assignation. Il a ensuite saisi le greffe d’une requête exposant le motif légitime de sa non-comparution. Le juge a relevé la caducité, attribué un nouveau numéro à l’affaire et fixé une nouvelle audience. L’ordonnance vaut convocation des parties.

• Une assignation précédemment déclarée caduque
• Une non-comparution de la partie demanderesse à l’audience
• La connaissance du motif légitime par le greffe
• Une requête exposant ce motif après l’audience
• Le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure

• La requête déposée auprès du greffe le 23 septembre 2026
• Le motif légitime de non-comparution exposé dans cette requête
• L’ordonnance antérieure constatant la caducité de l’assignation

Le demandeur bénéficie du relevé de caducité et de la reprise de l’instance à une nouvelle audience. Le défendeur est convoqué pour cette audience, l’ordonnance valant convocation des parties.

À faire

• Vérifier le nouveau numéro d’enregistrement de l’affaire
• Conserver la requête adressée au greffe
• Préparer les justificatifs du motif légitime
• Noter l’audience du 10 décembre 2026 à 11 heures
• Se présenter salle d’audience n° 2

À éviter

• Ignorer la nouvelle convocation judiciaire
• Utiliser l’ancien numéro RG pour les échanges
• Négliger la justification de la non-comparution
• Confondre le relevé de caducité avec un jugement au fond
• Manquer la nouvelle audience sans motif légitime

Le relevé de caducité pour motif légitime

L’article 468 du code de procédure civile permet de relever la caducité de l’assignation lorsque la partie demanderesse fait connaître au greffe un motif légitime justifiant sa non-comparution. La requête déposée après l’audience a été considérée comme suffisante, entraînant le relevé de caducité.

La convocation par ordonnance de référé

Après le relevé de caducité, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience et enregistrée sous un nouveau numéro. L’ordonnance précise la date, l’heure et la salle d’audience ; elle vaut convocation des parties.