Divorce pour altération définitive du lien conjugal après quatre années de séparation et report des effets patrimoniaux

Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce est prononcé lorsque la cessation de la communauté de vie est établie depuis au moins un an lors de la demande. La séparation a été retenue au regard d’une affirmation non contredite, d’un témoignage et d’un contrat de bail.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés à la date de cessation de la cohabitation. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux différés résulte de l’article 265. En l’absence de déclaration commune précisant les désaccords patrimoniaux, le juge ne statue pas sur la liquidation et le partage, renvoyant les époux au notaire ou au partage judiciaire. Les dépens sont mis à la charge de l’époux à l’initiative de l’instance conformément à l’article 1127 du code de procédure civile.

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L’un des époux a fait délivrer une assignation en divorce le 19 février 2026, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. L’autre époux, défaillant, n’a pas constitué avocat. Des mesures provisoires avaient notamment réglé la jouissance du domicile, des véhicules et la prise en charge provisoire des dettes.

Le juge retient que la séparation, établie depuis plus d’un an lors de la demande, ressort d’une affirmation non contredite, d’un témoignage et d’un contrat de bail. Le divorce est prononcé. Ses effets patrimoniaux sont fixés à la date de cessation de la cohabitation. Les époux sont renvoyés à la liquidation amiable ou au partage judiciaire, et l’époux demandeur supporte les dépens.

• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux jointe à la demande.
• Cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
• Affirmation de séparation non contredite par le conjoint défaillant.
• Témoignage et contrat de bail corroborant la séparation.
• Demande de report des effets patrimoniaux formée pendant l’action.
• Absence de déclaration commune précisant les désaccords de liquidation.

• Affirmation non contredite de la séparation depuis le 2 février 2022.
• Témoignage d’une collègue de travail.
• Contrat de bail établissant la séparation des domiciles.
• Assignation comportant une proposition de règlement patrimonial.

• Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
• Prendre en compte le 2 février 2022 pour les biens.
• Contacter un notaire pour la liquidation amiable.
• Assigner en partage judiciaire en cas de désaccord persistant.
• Révoquer les avantages matrimoniaux différés selon l’article 265.
• Supporter les entiers dépens lorsqu’on a initié l’instance.

À faire

• Joindre une proposition de règlement patrimonial à l’assignation.
• Documenter séparément la date de cessation de cohabitation.
• Produire témoignages et justificatifs de domiciles distincts.
• Demander le report des effets patrimoniaux dans l’instance.
• Saisir un notaire pour liquider le régime matrimonial.

À éviter

• Omettre la proposition patrimoniale exigée par l’article 257-2.
• Confondre proposition patrimoniale et prétention soumise au juge.
• Demander une liquidation sans établir les désaccords persistants.
• Maintenir l’usage du nom du conjoint après le divorce.
• Négliger la transcription et la signification du jugement.

La recevabilité de la demande en divorce et la proposition patrimoniale

La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil. Selon l’article 1115 du code de procédure civile, cette proposition décrit sommairement le patrimoine et les intentions concernant la liquidation. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du même code. La demande a été jugée recevable, l’assignation comportant cette proposition.

La cessation de la communauté de vie depuis un an

Les articles 237 et 238 du code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie pendant au moins un an lors de la demande. La juridiction a retenu une séparation de plus de quatre ans, établie par une affirmation non contredite, le témoignage d’une collègue et un contrat de bail.

Le report des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets du divorce entre époux concernant leurs biens prennent en principe effet à la date de la demande. À la demande d’un époux, ils peuvent être reportés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La date du 2 février 2022 a été retenue comme point de départ.