Irrecevabilité du recours contre la CPAM pour absence de RAPO et contestation étrangère au contentieux social

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale délimite le contentieux relevant du pôle social, notamment les litiges relatifs à l’application de la législation de sécurité sociale. Selon l’article L. 142-4 du même code, les recours contentieux doivent, sauf exception légale, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable.

Le recours a été déclaré irrecevable, faute pour le demandeur de produire une décision de la caisse et de justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable. Les éléments transmis ne démontraient pas davantage une demande complète d’indemnités journalières ni une demande préalable de prise en charge des frais de transport.

La contestation relative à la revalorisation de taux horaires et au remboursement de frais de déplacement convenus avec l’employeur ne concernait pas la caisse et ne relevait pas de la compétence du pôle social, mais pouvait relever du conseil de prud’hommes. Chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

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Un assuré demandait le versement d’indemnités journalières et le remboursement de frais de retour à domicile. Il ne produisait ni décision de la caisse, ni preuve d’une saisine préalable de la commission de recours amiable, ni demande préalable concernant les transports. Certaines prétentions relevaient en outre de relations avec son employeur. Le tribunal déclare l’ensemble des demandes irrecevables et laisse à chaque partie ses dépens.

Un assuré a saisi le pôle social afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières correspondant à plusieurs arrêts de travail et le remboursement de frais de retour à domicile.

La caisse primaire d’assurance maladie a soutenu l’irrecevabilité du recours. Elle a indiqué avoir reçu certains avis d’arrêt de travail, sans toutefois disposer des documents nécessaires à l’examen des conditions d’ouverture des droits ni d’une demande de paiement. Elle a également relevé l’absence de demande préalable concernant les frais de transport.

Le demandeur ne produisait ni décision de la caisse ni preuve d’une saisine préalable de la commission de recours amiable. Une autre partie de ses prétentions concernait la rémunération et les frais de déplacement convenus avec son employeur, et non la caisse.

Le tribunal a déclaré l’ensemble des demandes irrecevables et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

• Identifier une matière relevant du contentieux de la sécurité sociale.
• Disposer d’une décision émise par la caisse.
• Saisir préalablement la commission de recours amiable.
• Produire les documents nécessaires à l’examen des droits.
• Présenter une demande relevant de la compétence du pôle social.

• Avis d’arrêt de travail transmis à la caisse.
• Note de la caisse du 18 juin 2026.
• Absence de décision contestée produite par le demandeur.
• Absence de preuve de saisine de la commission de recours amiable.
• Absence d’enregistrement d’une demande préalable de transport sanitaire.

Le demandeur ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes par le pôle social, faute de décision contestée et de recours administratif préalable. La caisse conserve ses dépens, tandis que les demandes salariales doivent être orientées vers la juridiction compétente.

• Irrecevabilité des demandes contre la caisse.
• Absence d’examen au fond des indemnités journalières.
• Absence de prise en charge des frais de transport.
• Orientation des demandes salariales vers le conseil de prud’hommes.
• Conservation des dépens par chaque partie.

À faire

• Identifier la décision précise de la caisse contestée.
• Saisir la commission de recours amiable préalablement.
• Joindre les documents nécessaires à l’examen des droits.
• Formaliser toute demande d’indemnités journalières.
• Déposer préalablement les demandes de transport sanitaire.

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable.
• Contester une absence de paiement sans décision identifiable.
• Mélanger litige salarial et litige de sécurité sociale.
• Omettre les justificatifs nécessaires à l’ouverture des droits.
• Demander des frais de transport sans démarche préalable.

Le recours administratif préalable obligatoire en contentieux social

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose, sauf exception prévue par un texte, un recours préalable avant la saisine contentieuse dans les matières relevant de l’article L. 142-1. L’absence de saisine de la commission de recours amiable entraîne l’irrecevabilité du recours. Le demandeur ne justifiait pas avoir accompli cette formalité.

La décision préalable de la caisse comme condition de recevabilité

Le recours doit être dirigé contre une décision rendue par la caisse. Le demandeur ne produisait aucune décision contestée. La transmission d’avis d’arrêt de travail ne suffisait pas, les documents nécessaires à l’étude des droits n’ayant pas été reçus et aucune demande de paiement des indemnités n’ayant été établie.

La compétence du pôle social selon la nature du litige

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale détermine le champ du contentieux social. Les demandes relatives à la revalorisation de taux horaires et au remboursement de déplacements convenus avec l’employeur ne concernaient pas la caisse. Elles ne relevaient donc pas du pôle social, mais pouvaient relever du conseil de prud’hommes.

Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1233-66 du Code du travail, Article L. 1233-69 du Code du travail, Article L. 3253-18 du Code du travail, Article L. 5212-9 du Code du travail, Article L. 5422-6 du Code du travail, Article L. 5422-9 du Code du travail, Article L. 5422-11 du Code du travail, Article L. 5422-12 du Code du travail, Article L. 5424-20 du Code du travail, Article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 162-12-16 du Code de la sécurité sociale, Article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, Article 538 du Code de procédure civile