Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3253-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l’article L. 5422-16.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l’article L. 5422-16.
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 art. 17 : Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, est modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 5 de la présente loi et au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.
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Code du travail, article L3253-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3253-18-du-code-du-travail/