Indemnisation du conducteur blessé : préjudice esthétique retenu et doublement des intérêts écarté faute d’assiette complète

Les articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent au conducteur blessé un droit à indemnisation, sauf faute ayant contribué à son préjudice. Sur la base du rapport médical, le tribunal indemnise les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le déficit fonctionnel permanent, pour un total de 10 248,80 euros.

L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur une offre dans les délais légaux. La pénalité prévue par l’article L. 211-13 n’est toutefois pas accordée lorsque la victime ne produit pas la créance définitive de l’ensemble des tiers payeurs, empêchant de déterminer l’assiette de la pénalité. La demande fondée sur l’article 1240 du code civil est rejetée faute de faute distincte et de préjudice moral démontré.

L’assureur est condamné aux dépens et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est maintenue sur le fondement de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident de la circulation, un conducteur présentait notamment une contusion de la cheville, un ébranlement cervical, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal fixe l’indemnisation corporelle à 10 248,80 euros et retient notamment le préjudice esthétique temporaire lié au port d’une attelle. Il refuse le doublement des intérêts et rejette la demande au titre du préjudice moral.

Le 2 décembre 2020, un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par XL Insurance Company SE. Un constat amiable a été établi et une expertise médicale réalisée dans le cadre de la phase amiable.

L’expert a retenu une contusion de la cheville droite, un ébranlement cervical sur état antérieur, une consolidation au 20 mai 2021, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le conducteur sollicitait l’indemnisation de plusieurs postes, le doublement des intérêts légaux et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal fixe l’indemnisation corporelle à 10 248,80 euros. Il retient notamment un préjudice esthétique temporaire lié au port d’une attelle, mais refuse le doublement des intérêts faute de créance définitive des tiers payeurs permettant d’en déterminer l’assiette. La demande au titre du préjudice moral est également rejetée.

• Droit à indemnisation du conducteur non contesté
• Faute du conducteur n’ayant pas contribué au dommage
• Préjudices corporels établis par l’expertise et les pièces produites
• Port d’une attelle médicalement cohérent avec les lésions constatées
• Préjudice esthétique caractérisé par le caractère disgracieux du dispositif
• Créance définitive des tiers payeurs nécessaire pour déterminer l’assiette de la pénalité

• Rapport d’expertise médicale du 23 novembre 2023
• Imagerie, dont l’IRM de la cheville droite
• Note d’honoraires du médecin conseil
• Mention du port d’une attelle pendant un mois
• Évaluation médicale du déficit fonctionnel permanent à 2 %

Le conducteur obtient 10 248,80 euros au titre de ses préjudices corporels, mais échoue à obtenir le doublement des intérêts et des dommages-intérêts pour préjudice moral. XL Insurance Company SE doit régler l’indemnité, les dépens et 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Indemnisation corporelle fixée à 10 248,80 euros
• Préjudice esthétique temporaire indemnisé à hauteur de 400 euros
• Doublement des intérêts refusé
• Créance des tiers payeurs à produire pour établir l’assiette
• Assureur condamné aux dépens et à l’article 700

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais par une facture ou note d’honoraires
• Documenter les dispositifs médicaux prescrits et leur durée
• Obtenir la créance définitive de chaque tiers payeur
• Calculer séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Réclamer une pénalité sans établir son assiette
• Confondre offre provisionnelle et indemnité définitive
• Omettre les périodes précises de déficit fonctionnel
• Alléguer une résistance abusive sans faute distincte démontrée
• Ne pas chiffrer les frais irrépétibles justifiés

Le droit à indemnisation du conducteur blessé

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé bénéficie, selon les articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’un droit à indemnisation sauf faute ayant contribué à son préjudice. L’assureur ne contestant pas ce droit, le tribunal indemnise les postes corporels établis par l’expertise et les pièces produites.

Le préjudice esthétique temporaire lié à un dispositif médical

Même si l’expert n’a pas retenu ce poste, le tribunal peut le caractériser lorsque le rapport mentionne le port d’une attelle et que les lésions ainsi que le traitement sont cohérents. Le caractère disgracieux de l’attelle suffit à justifier une indemnité de 400 euros.

Le doublement des intérêts et l’assiette des tiers payeurs

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances subordonnent la pénalité à la détermination de l’indemnité pertinente. Faute de production de la créance définitive de l’ensemble des tiers payeurs, le tribunal ne peut fixer l’assiette avant déduction de la provision et imputation de cette créance. La demande est donc rejetée.

Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du code des assurances, Article L. 211-13 du code des assurances, Article 1240 du Code civil