Résolution judiciaire du marché de travaux de la SARL BAT ECO : torts partagés et paiement des situations exécutées

Sur le fondement des articles 1103 et 1342 du code civil, les travaux réalisés et non sérieusement contestés doivent être payés. La juridiction retient les calculs des situations n°4 et 7, après déduction des versements effectués, et condamne le débiteur à régler 9 133,94 euros TTC. L’absence d’attestation d’assurance ne suspend pas le paiement en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens.

La résolution judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article 1217 du code civil, mais aux torts partagés. Le comportement des deux cocontractants a contribué à la rupture : impayés, annulation unilatérale de prestations, utilisation non autorisée du matériel et départ volontaire du chantier. Les demandes indemnitaires liées aux travaux annulés, aux travaux non exécutés et aux préjudices allégués sont rejetées.

La pénalité de retard est refusée faute de document contractuel établissant son accord et faute de preuve de la transmission des situations avant la date de prise d’effet. Les demandes reconventionnelles sont également rejetées. Les dépens sont partagés par moitié conformément à l’article 696 du code de procédure civile, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable de droit selon les articles 514, 514-1 et 515 du même code.

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Un différend opposait une entreprise de travaux et sa cliente au sujet de prestations réalisées, de paiements et de l’utilisation du matériel laissé sur le chantier. Le tribunal retient le paiement correspondant aux situations n°4 et 7, mais rejette les pénalités, indemnités et demandes reconventionnelles. Le marché est résolu aux torts partagés, les dépens sont partagés et les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

Une société de travaux intervient pour réhabiliter une villa sur la base de deux devis. Des désaccords apparaissent au sujet des prestations, des paiements et de l’utilisation du matériel laissé sur le chantier. La société cesse d’intervenir après s’être rendue sur place, tandis que certaines prestations sont confiées à une autre entreprise.

La société réclame le paiement de deux situations, des intérêts de retard, ainsi que des indemnités au titre des prestations annulées et du gain manqué. La cliente conteste les sommes et demande reconventionnellement le remboursement de dépenses et des dommages et intérêts, invoquant notamment les inachèvements et l’état du chantier.

Le tribunal retient le paiement des travaux correspondant aux situations n°4 et 7, mais rejette les pénalités et les autres demandes. Il prononce la résolution du marché aux torts partagés, partage les dépens et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence de relations contractuelles et de devis non contestés
• Réalisation des prestations correspondant aux situations réclamées
• Déduction vérifiable des paiements déjà effectués
• Absence de clause subordonnant le paiement à une attestation d’assurance
• Inexécutions réciproques justifiant une résolution aux torts partagés
• Preuve insuffisante d’un accord contractuel sur les intérêts de retard

• Deux devis datés du 22 mai 2022
• Situations n°4 et n°7 et décompte des versements effectués
• Courriel du représentant de la société daté du 9 juin 2023
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 14 juin 2023
• Documents unilatéraux de réception et d’avenant produits par la cliente

La société obtient le paiement des travaux établis, mais ne reçoit ni intérêts de retard ni indemnisation des prestations annulées ou non exécutées. La cliente doit régler les situations retenues, sans obtenir le remboursement ni les dommages et intérêts demandés. La résolution met fin au marché sur la base de torts partagés.

• Paiement de 9 133,94 euros TTC par la cliente
• Rejet des intérêts de retard faute de clause prouvée
• Rejet des demandes indemnitaires réciproques
• Partage des dépens par moitié
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis et situations détaillées
• Documenter chaque paiement et son imputation
• Formaliser les modifications de prestations par écrit
• Établir contradictoirement les réserves et désordres
• Insérer les pénalités de retard dans le contrat

À éviter

• Réclamer des intérêts sans clause contractuelle démontrée
• Annuler unilatéralement des prestations convenues
• Quitter le chantier sans constater contradictoirement son état
• Fonder les désordres sur des documents établis unilatéralement
• Confondre travaux inachevés et travaux non réalisés

Le paiement des travaux réalisés selon les situations contractuelles

L’article 1342 du code civil impose le paiement lorsque la dette est exigible. Les situations n°4 et 7 établissent les sommes dues, après déduction des versements effectués. La réalisation des travaux n’est pas suffisamment contestée. L’absence d’attestation d’assurance ne permet pas de suspendre le paiement, aucun contrat ne subordonnant le règlement à sa transmission.

La résolution judiciaire aux torts partagés des cocontractants

Selon l’article 1217 du code civil, la résolution peut sanctionner l’inexécution ou l’exécution imparfaite. Elle est prononcée, mais aucun tort exclusif n’est retenu : la société a quitté volontairement le chantier, tandis que des prestations ont été annulées unilatéralement et que son matériel a été utilisé par une autre entreprise. Les inexécutions réciproques justifient le partage des torts.

La preuve des intérêts de retard contractuellement convenus

La demande d’intérêts au taux de 10 % est rejetée faute de document contractuel établissant l’accord sur cette pénalité. La société ne prouve pas non plus que les situations ont été transmises avant la date de prise d’effet des intérêts. La seule transmission démontrée est postérieure à cette date.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991