Réouverture des débats après radiation d’une SCI : régularisation nécessaire avant jugement

La juridiction constate que l’acte destiné à la SCI n’a pu être remis, la société étant radiée. La demanderesse, informée de cette radiation, n’a ni régularisé la procédure ni actualisé ses demandes. Le tribunal ne statue donc pas au fond et ordonne une nouvelle réouverture des débats, avec rabat de la clôture et renvoi en mise en état.

La décision s’inscrit dans le contrôle des significations internationales prévu par l’article 688 du Code de procédure civile. Elle rappelle également que le juge doit disposer d’une procédure régulièrement dirigée contre une partie existante avant d’examiner les demandes. Les prétentions financières, indemnitaires et accessoires sont réservées dans l’attente de la régularisation ou de leur actualisation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La commune réclamait le remboursement de frais de mise en sécurité d’un immeuble à une société civile immobilière et à un associé. La signification destinée à la société, radiée, n’ayant pu être remise, la commune n’a pas régularisé la procédure ni actualisé ses demandes. Le tribunal ordonne une nouvelle réouverture des débats, rabat la clôture et renvoie l’affaire en mise en état, les demandes étant réservées.

Une commune a assigné une société civile immobilière et un associé devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le remboursement de frais engagés pour la mise en sécurité d’un immeuble, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Après une première réouverture des débats destinée à vérifier la remise des actes de signification internationale, la commune a produit l’accusé de réception concernant le défendeur domicilié en Allemagne. En revanche, les documents relatifs à la signification destinée à la société en Principauté de Monaco établissent que l’acte n’a pu être remis, la société étant radiée.

Informée de cette radiation, la commune n’a pas régularisé la procédure ni actualisé ses demandes. Le tribunal ordonne donc une nouvelle réouverture des débats, rabat la clôture et renvoie l’affaire en mise en état. Les demandes sont réservées.

• Vérifier la remise effective des actes de signification internationale
• Produire les justificatifs de remise ou des démarches effectuées conformément à l’article 688
• Établir la radiation de la société destinataire de l’acte
• Tirer les conséquences juridiques de cette radiation
• Régulariser la procédure ou actualiser les demandes

• Accusé de réception de l’acte signifié au défendeur en Allemagne
• Pièces transmises au commissaire de justice pour la signification à Monaco
• Document de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco
• Constat de l’impossibilité de remise de l’acte à la société radiée

La demanderesse doit tirer les conséquences procédurales de la radiation de la société et ne peut obtenir immédiatement l’examen de ses demandes. Les défendeurs bénéficient d’un report de l’examen au fond, tandis que les prétentions financières restent réservées.

• Réouverture des débats et rabat de la clôture
• Renvoi en mise en état au 14 janvier 2027
• Régularisation de la procédure concernant la société radiée
• Actualisation des demandes dirigées contre cette société
• Suspension de l’examen des demandes indemnitaires et financières

À faire

• Vérifier le statut actuel de la société assignée
• Produire les justificatifs de signification internationale
• Traduire les pièces étrangères utiles à la procédure
• Actualiser les demandes selon la radiation constatée
• Préparer la régularisation pour l’audience de mise en état

À éviter

• Maintenir des demandes contre une société radiée
• Se limiter à un accusé de réception non traduit
• Omettre les démarches effectuées pour obtenir les justificatifs
• Demander un jugement au fond avant régularisation
• Négliger le rabat de la clôture ordonné

La régularité des significations internationales

La réouverture initiale avait pour objet d’obtenir les justificatifs de remise des actes ou la preuve des démarches entreprises, conformément à l’article 688 du Code de procédure civile. L’accusé de réception produit pour le défendeur a été versé aux débats, tandis que l’acte destiné à la société n’a pas pu être remis.

La radiation d’une société assignée

Le document de la Direction de la Sûreté Publique établit que la société était radiée. Le tribunal relève que la demanderesse, informée de cette situation, n’a pas tiré les conséquences juridiques de la radiation et a maintenu des demandes dirigées contre cette société.

La réouverture des débats et le rabat de clôture

L’affaire ne pouvant être jugée en l’état, le tribunal ordonne la réouverture des débats, rabat l’ordonnance de clôture et renvoie la procédure en mise en état afin de permettre une régularisation ou une actualisation des demandes. L’ensemble des prétentions est réservé.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 688 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1241 du Code civil, Articles L.511-16 et L.511-19 à L.511-21 du Code de la construction et de l’habitation, Article R.511-9 du Code de la construction et de l’habitation