Crédit à la consommation : déchéance du terme après mise en demeure, clause pénale réduite et capitalisation refusée

L’action en paiement est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation, courant à compter du premier incident non régularisé ou de la résiliation du contrat.

La déchéance du terme d’un prêt à la consommation suppose une mise en demeure préalable restée infructueuse, précisant le délai permettant au débiteur de régulariser. Les articles 1103 et 1225 du code civil fondent l’exécution du contrat et les conditions de la résolution. La mise en demeure produite a permis de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut obtenir le capital restant dû, les intérêts échus et les intérêts de retard au taux contractuel. La créance a été retenue sur la base de l’offre, de l’historique des paiements et du décompte, pour 11 450,87 euros, avec intérêts à 4,45 % à compter du jugement.

La clause pénale a été réduite à 65 euros sur le fondement des articles 1231 et 1231-5 du code civil, en raison de son caractère manifestement excessif. La capitalisation a été refusée faute d’intérêts échus pendant une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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L’action en paiement du solde du prêt a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Le capital restant dû a été fixé à 11 450,87 euros, avec intérêts contractuels. L’indemnité contractuelle a été réduite à 65 euros, tandis que la capitalisation des intérêts et la demande au titre des frais irrépétibles ont été refusées.

Une société de financement, venant aux droits du prêteur initial, a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 20 000 euros, remboursable en 48 mensualités, au taux nominal de 4,45 %. Les fonds ont été débloqués en octobre 2022.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure par courrier recommandé, puis a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt, des intérêts, d’une indemnité contractuelle et de la capitalisation des intérêts.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et les éventuelles irrégularités du contrat.

L’action a été déclarée recevable. La déchéance du terme a été constatée et le capital restant dû fixé à 11 450,87 euros, avec intérêts contractuels. L’indemnité contractuelle a été réduite à 65 euros. La capitalisation des intérêts et l’indemnité au titre des frais irrépétibles ont été refusées.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans
• Premier incident de paiement ou résiliation contractuelle identifié
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Délai de régularisation précisé au débiteur
• Capital restant dû établi par les documents contractuels et comptables
• Clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice
• Intérêts échus dus pendant au moins une année pour leur capitalisation

• Offre préalable de prêt acceptée le 28 septembre 2022
• Relevés de compte vérifiés pour apprécier la forclusion
• Courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception
• Historique des paiements et décompte de créance
• Encaissements effectués auprès du commissaire de justice

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû et des intérêts contractuels, mais voit l’indemnité contractuelle réduite et ses demandes de capitalisation et de frais irrépétibles rejetées. L’emprunteur supporte la condamnation principale, la clause pénale réduite et les dépens.

• Déchéance du terme définitivement constatée
• Paiement de 11 450,87 euros au titre du capital
• Application des intérêts contractuels de 4,45 %
• Clause pénale limitée à 65 euros
• Capitalisation des intérêts refusée
• Dépens mis à la charge de l’emprunteur

À faire

• Vérifier le premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Produire la mise en demeure et son accusé réception
• Joindre l’offre, l’historique et le décompte actualisé
• Justifier séparément le capital et les intérêts réclamés

À éviter

• Réclamer une déchéance du terme sans mise en demeure
• Omettre le délai de régularisation dans la mise en demeure
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive
• Demander la capitalisation avant une année d’intérêts échus
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles malgré un déséquilibre économique

La forclusion des actions en paiement au titre du crédit

L’article R.312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé ou la résiliation du contrat. La vérification des relevés et du dossier a conduit à retenir l’absence de forclusion et la recevabilité de l’action.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

La déchéance du terme ne peut être acquise sans mise en demeure restée infructueuse, précisant le délai laissé au débiteur pour régulariser, sauf stipulation expresse et non équivoque contraire. Les stipulations contractuelles ne l’excluaient pas et le prêteur justifiait d’une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception. La déchéance du terme a donc été constatée.

La réduction de la clause pénale et le refus de capitalisation

Sur le fondement des articles 1231 et 1231-5 du code civil, la clause pénale manifestement excessive peut être réduite, y compris d’office. L’indemnité a été ramenée à 65 euros. La capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil a été refusée, les intérêts échus n’ayant pas couru pendant au moins une année entière.

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 762 et 828 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile