Preuve de la signature électronique d’un crédit : rejet de la demande faute de certification du procédé

En application des articles 9 et 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit établir les faits nécessaires au succès de sa prétention et prouver l’obligation invoquée. Les articles 1366 et 1367 du code civil reconnaissent une force probante à l’écrit et à la signature électroniques sous réserve de l’identification du signataire et de l’intégrité de l’acte.

La production du contrat signé électroniquement et d’un parcours client ne suffit pas lorsque le créancier ne verse ni fichier de preuve complet, ni certification par un organisme tiers attestant la fiabilité du procédé. La présomption de fiabilité suppose les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, notamment une signature avancée, un dispositif qualifié et un certificat qualifié.

En l’absence de preuve suffisante de l’imputabilité de la signature, la demande en paiement et les demandes accessoires sont rejetées. Le créancier, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514.

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Le créancier produisait un parcours client issu d’un fichier de preuve pour établir la signature électronique du contrat, sans certification tierce ni élément permettant d’en imputer pleinement la signature à l’emprunteuse. L’existence du contrat n’étant pas démontrée, les demandes en paiement, de capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles ont été rejetées.

Un établissement de crédit a assigné une emprunteuse afin d’obtenir le paiement d’un solde de prêt personnel, avec intérêts conventionnels et capitalisation. La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le contrat produit comportait une signature électronique. Le créancier versait un parcours client issu d’un fichier de preuve, mais aucun élément certifiant par un organisme tiers la fiabilité du procédé de signature ni permettant d’en établir pleinement l’imputabilité à la souscriptrice.

Le juge a considéré que l’existence d’un contrat signé par l’emprunteuse n’était pas démontrée. Les demandes en paiement, de capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles ont été rejetées. L’établissement de crédit a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée
• Identifier précisément le signataire électronique
• Garantir l’intégrité de l’acte signé
• Démontrer la fiabilité du procédé de signature
• Produire une certification par un organisme tiers
• Établir le respect des conditions du décret n° 2017-1416

• Contrat de prêt personnel comportant une signature électronique
• Parcours client issu du fichier de preuve TRUST&SIGN
• Absence de certification tierce du procédé de signature
• Absence de pièce établissant une signature électronique qualifiée
• Assignation délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile

Le créancier ne peut obtenir le paiement du prêt lorsque l’imputabilité de la signature et la fiabilité du procédé ne sont pas démontrées. La débitrice n’est pas condamnée au paiement réclamé, tandis que le créancier supporte les conséquences financières de l’échec de sa preuve.

• Rejet de la demande principale en paiement
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Absence de condamnation de la débitrice aux frais irrépétibles
• Condamnation du créancier aux dépens
• Conservation des fichiers de preuve et certifications du parcours de signature

À faire

• Produire le contrat électronique complet
• Identifier clairement le signataire
• Verser le fichier de preuve intégral
• Obtenir la certification d’un organisme tiers
• Établir l’intégrité de l’acte signé

À éviter

• Se limiter à un simple parcours client
• Omettre le certificat de signature qualifié
• Négliger la preuve de l’imputabilité
• Réclamer le paiement sans contrat démontré
• Demander l’article 700 sans justifier les frais exposés

La preuve de l’engagement par signature électronique

La partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver conformément aux articles 9 et 1353 du code de procédure civile. Les articles 1366 et 1367 du code civil exigent notamment l’identification du signataire, l’intégrité de l’acte et un procédé fiable garantissant le lien entre la signature et l’acte.

Les conditions de fiabilité du procédé de signature

La présomption de fiabilité suppose, selon l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, une signature électronique avancée, créée au moyen d’un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié. La production d’un simple parcours client ne suffit pas sans certification par un organisme tiers.

Les conséquences de l’insuffisance de preuve

Faute de démontrer l’existence d’un contrat valablement signé, le créancier est débouté de sa demande en paiement et des demandes subséquentes. Il supporte les dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir une indemnité fondée sur l’article 700.

Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code de procédure civile, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 659 du code de procédure civile, Article 762 du code de procédure civile, Article 828 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile