Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité et absence d’intérêts légaux

L’action en paiement était recevable, l’article R.312-35 du code de la consommation n’étant pas atteint par la forclusion. La déchéance du terme a été valablement acquise après une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux exigences rappelées au regard des articles 1103 et 1225 du code civil.

Au titre de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. La consultation du FICP et la production d’une fiche d’évaluation, de bulletins de paie et d’une déclaration de revenus ne suffisaient pas en l’absence de justificatifs relatifs aux charges, notamment au logement. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée sur le fondement de l’article L.341-8.

La créance a été limitée au capital débloqué diminué des versements effectués. La clause pénale a été écartée. Bien que les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier permettent en principe l’application du taux légal, la juridiction a refusé tout intérêt, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction exigé par l’article 23 de la directive 2008/48, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice citée dans la décision. La capitalisation des intérêts est devenue sans objet. L’article 700 du code de procédure civile a été écarté en raison du déséquilibre économique des parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le prêteur ne démontrait pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteuse, les pièces produites ne concernant pas notamment ses charges de logement. Il a été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteuse a été condamnée au paiement du capital restant dû, sans intérêt légal ni conventionnel. Les demandes de capitalisation et de frais irrépétibles ont été rejetées.

SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 9 278 euros, remboursable en 84 mensualités. Les fonds ont été débloqués le 21 novembre 2023. Après plusieurs impayés, SA FRANFINANCE, venant aux droits du prêteur initial, a adressé une mise en demeure puis assigné l’emprunteuse en paiement du solde, des intérêts et de frais.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la déchéance du terme et la régularité du contrat. Il a retenu que la consultation du FICP et la production de bulletins de paie ainsi que d’une déclaration de revenus ne démontraient pas une vérification suffisante de la solvabilité, faute de justificatifs concernant notamment les charges de logement.

Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteuse a été condamnée au paiement du capital restant dû, sans intérêt légal ni conventionnel, tandis que la demande de capitalisation et la demande au titre de l’article 700 ont été rejetées.

• Action engagée dans le délai de forclusion de l’article R.312-35
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Consultation du FICP avant la conclusion du crédit
• Collecte d’informations suffisantes sur la situation financière
• Production de justificatifs relatifs aux charges de l’emprunteur
• Comparaison des intérêts légaux avec les intérêts contractuels évités

• Relevés de compte et dossier de crédit
• Courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception
• Justificatif de consultation du FICP
• Fiche d’évaluation sommaire de la solvabilité
• Bulletins de paie et déclaration de revenus de 2023
• Décompte des versements effectués depuis l’origine

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts contractuels et ne peut réclamer d’intérêts légaux. L’emprunteuse reste tenue du capital non remboursé et des dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Capital limité à 7 014,68 euros
• Exclusion des intérêts contractuels et légaux
• Écart de la clause pénale
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation de l’emprunteuse aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le délai biennal de l’article R.312-35
• Conserver la mise en demeure et son accusé de réception
• Documenter la consultation du FICP
• Réunir les justificatifs de revenus et de charges
• Établir un décompte limité au capital effectivement dû

À éviter

• Se limiter à une déclaration de revenus
• Omettre les justificatifs relatifs au logement
• Réclamer les intérêts après une déchéance totale
• Maintenir une clause pénale non compatible avec la sanction
• Demander la capitalisation d’intérêts inexistants

La forclusion des actions en paiement des crédits à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, notamment le premier incident de paiement non régularisé ou le non-paiement après résiliation. Après vérification des relevés et du dossier, la juridiction a retenu que l’action n’était pas forclose et l’a déclarée recevable.

La vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations et de consulter le FICP. La consultation du fichier, la fiche d’évaluation, des bulletins de paie et une déclaration de revenus ne suffisaient pas, faute de justificatifs sur les charges, notamment le logement. La déchéance totale des intérêts a été prononcée sur le fondement de l’article L.341-8.

Le caractère effectif de la déchéance du droit aux intérêts

La juridiction a écarté les intérêts légaux fondés sur les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier. Selon l’article 23 de la directive 2008/48 et la jurisprudence citée, la sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive. Les intérêts légaux majorés auraient neutralisé la déchéance ; le capital ne produit donc aucun intérêt.

Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 762 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.141-4 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.333-4 du Code de la consommation, Article L.333-5 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.312-17 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010