Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit automobile : absence de preuve du FICP et de solvabilité, sans intérêts légaux

Le juge rappelle que l’action en paiement engagée contre un emprunteur défaillant doit respecter le délai de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dont le point de départ est le premier loyer impayé. La mise en demeure préalable, exigée lorsque la déchéance du terme n’est pas expressément dispensée, permet ici de constater cette déchéance au regard des articles 1103 et 1225 du code civil.

Le prêteur doit établir la consultation du FICP et une vérification effective de la solvabilité, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. L’absence de production de la consultation du fichier et l’insuffisance des justificatifs financiers entraînent la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-8. La sanction exclut également l’indemnité de résiliation prévue par l’article L. 312-40.

En application de l’article 23 de la directive 2008/48, le juge écarte aussi les intérêts au taux légal et leur majoration lorsque ceux-ci neutraliseraient le caractère effectif et dissuasif de la sanction. La créance est limitée au capital, après déduction des versements et du prix de revente. Ces déductions laissant un solde nul, la demande en paiement est rejetée. Le prêteur, partie perdante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité fondée sur l’article 700.

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La déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat a été acquise, mais le loueur ne justifiait ni la consultation du FICP ni une vérification suffisante de la solvabilité. La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée. Après imputation des versements et du prix de revente du véhicule, aucun capital ne restait dû.

Un loueur a conclu avec un emprunteur un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile, payable selon un échéancier comprenant un premier versement puis des mensualités. Après des impayés, le loueur a adressé une mise en demeure et a demandé la résiliation du contrat, le paiement du solde et la restitution du véhicule.

Le loueur a ensuite réduit sa demande, abandonné la restitution du véhicule et produit un décompte intégrant les versements déjà effectués ainsi que le prix de revente du véhicule. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a retenu la recevabilité de l’action et l’acquisition de la déchéance du terme. Il a toutefois constaté que le loueur ne prouvait ni la consultation du FICP ni une vérification suffisante de la solvabilité. La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée. Après imputation des versements et du prix de revente sur le prix du véhicule, aucun capital ne restait dû.

• Action engagée dans le délai de deux ans suivant le premier loyer impayé
• Mise en demeure préalable restée infructueuse avant la déchéance du terme
• Preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du crédit
• Vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations
• Production de justificatifs relatifs aux revenus et aux charges de l’emprunteur
• Maintien d’une sanction des intérêts effective, proportionnée et dissuasive
• Déduction des versements effectués et du prix de revente du véhicule

• Relevés de compte et dossier contractuel vérifiant le délai de forclusion
• Courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure
• Absence de justificatif de consultation du FICP
• Bulletins de paie et déclaration de revenus de 2021
• Absence de pièces justificatives concernant les charges de logement
• Dernier décompte mentionnant versements effectués et prix de revente

Le prêteur ne peut obtenir ni les intérêts contractuels, ni les intérêts légaux lorsque leur perception neutraliserait la sanction. Après déduction des versements et du prix de revente, aucune somme ne reste due par l’emprunteur ; le prêteur supporte les dépens.

• Déchéance totale du droit aux intérêts contractuels
• Exclusion des intérêts au taux légal et de leur majoration
• Exclusion de l’indemnité de résiliation
• Rejet de la demande de paiement du capital restant dû
• Imputation des versements et du prix de revente
• Condamnation du prêteur aux dépens et rejet de l’article 700

À faire

• Conserver la preuve datée de la consultation du FICP
• Réunir les justificatifs de revenus et de charges
• Vérifier le premier loyer non régularisé
• Adresser une mise en demeure précisant le délai applicable
• Actualiser le décompte avec les versements et le prix de revente

À éviter

• Fonder la solvabilité sur de simples déclarations non documentées
• Réclamer les intérêts sans preuve des obligations précontractuelles
• Oublier les charges de logement dans l’analyse financière
• Appliquer automatiquement l’indemnité de résiliation après déchéance
• Maintenir les intérêts légaux s’ils neutralisent la sanction

La forclusion des actions en paiement de crédit

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Le délai court à compter du premier loyer non régularisé. La vérification des relevés et du dossier a permis de retenir que l’action n’était pas forclose.

La preuve de la consultation du FICP et de la solvabilité

Les articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP avant la conclusion du crédit. La production de la consultation du fichier et de justificatifs suffisants incombe au créancier. Leur absence ou leur insuffisance justifie la déchéance du droit aux intérêts.

Le caractère effectif et dissuasif de la déchéance des intérêts

Au regard de l’article 23 de la directive 2008/48, les intérêts au taux légal, même majorés, doivent être écartés lorsqu’ils neutralisent la portée dissuasive de la déchéance. Le capital restant dû ne produit alors aucun intérêt. La créance est calculée après déduction des versements et du prix de revente, ce qui conduit ici à un solde nul.

Article L. 311-1 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 762 du code de procédure civile, Article 828 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 141-4 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article L. 751-6 du code de la consommation, Article L. 333-4 du code de la consommation, Article L. 333-5 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 311-6 du code de la consommation, Article L. 311-43 du code de la consommation, Article L. 311-10 du code de la consommation, Article L. 311-11 du code de la consommation, Article L. 311-12 du code de la consommation, Article L. 311-16 du code de la consommation, Article L. 311-18 du code de la consommation, Article L. 311-19 du code de la consommation, Article L. 311-29 du code de la consommation, Article L. 311-17 du code de la consommation, Article L. 311-46 du code de la consommation, Article L. 311-8 du code de la consommation, Article L. 311-9 du code de la consommation, Article L. 312-40 du code de la consommation, Article 1231-7 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010, Article 23 de la directive 2008/48, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010