Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour solvabilité insuffisamment vérifiée et absence de bordereau annuel

L’action en paiement demeure recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme est acquise après une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1225 du code civil.

Le prêteur doit établir la régularité du contrat et démontrer la vérification de la solvabilité à partir d’informations suffisantes, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. La production du FICP et d’une fiche d’évaluation sommaire ne suffit pas lorsque les charges déclarées ne sont pas justifiées par les pièces correspondantes.

Le prêteur doit également prouver l’envoi annuel des informations relatives à la reconduction du crédit renouvelable, avec le bordereau-réponse requis. La clause contractuelle fondée sur un simple enregistrement informatique, qui inverse la charge de la preuve, est qualifiée de clause abusive. En application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts est intégrale et exclut la clause pénale prévue à l’article L. 312-39. La créance est limitée au capital effectivement financé, diminué des versements déjà effectués.

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Dans le cadre d’un crédit renouvelable, l’emprunteuse n’a pas comparu après son assignation en paiement. L’action du prêteur et la déchéance du terme ont été retenues, mais celui-ci a été privé de son droit aux intérêts en raison de justificatifs incomplets et d’une information annuelle irrégulière. Seul le capital restant dû, après déduction des versements, a été accordé, sans intérêts ni clause pénale.

Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit renouvelable d’un montant maximal de 4 500 euros. Après un retard de paiement, le prêteur l’a mise en demeure puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du contrat et le paiement de 5 181,56 euros avec intérêts.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la déchéance du terme et les irrégularités susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Le prêteur justifiait la consultation du FICP et produisait une fiche d’évaluation, mais aucun justificatif des charges locatives déclarées. Il ne démontrait pas davantage l’envoi régulier d’une information annuelle complète, le courrier produit étant dépourvu de bordereau-réponse.

L’action a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts ; seule une somme correspondant au capital restant dû, après déduction des versements, a été accordée, sans intérêts ni clause pénale.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations
• Production de justificatifs correspondant aux charges déclarées
• Information annuelle sur la reconduction accompagnée du bordereau-réponse
• Preuve supportée par le prêteur pour les obligations d’information

• Relevés de compte et dossier contractuel
• Courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception
• Justificatif de consultation du FICP
• Fiche d’évaluation sommaire de la solvabilité
• Fiche de renseignements mentionnant 800 euros de charges
• Lettre de reconduction du 22 mars 2024 dépourvue de bordereau

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts conventionnels et la clause pénale en raison de preuves insuffisantes. L’emprunteuse reste tenue du capital, des dépens et de l’exécution provisoire, sans intérêts contractuels ni légaux.

• Limiter la créance au capital après imputation des versements
• Écarter les intérêts conventionnels et la clause pénale
• Conserver les justificatifs de solvabilité et de charges
• Documenter chaque envoi annuel et son bordereau-réponse
• Supporter les dépens sans indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai biennal de l’action en paiement
• Produire la mise en demeure et son accusé de réception
• Joindre les justificatifs complets de solvabilité
• Conserver la preuve du contrôle FICP
• Archiver chaque lettre annuelle avec son bordereau-réponse

À éviter

• Se limiter à une fiche déclarative non documentée
• Omettre les justificatifs des charges déclarées
• Produire une lettre annuelle sans bordereau-réponse
• Inverser contractuellement la charge de la preuve
• Réclamer intérêts ou clause pénale après déchéance

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans suivant l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement après résiliation. La vérification des relevés et du dossier a conduit à retenir la recevabilité de l’action.

La preuve de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur une vérification fondée sur un nombre suffisant d’informations. La consultation du FICP et la fiche prévue par l’article L. 312-17 ne suffisaient pas, faute de justificatifs des charges locatives déclarées. La déchéance des intérêts a donc été prononcée.

La déchéance des intérêts du crédit renouvelable

Le prêteur devait prouver l’envoi annuel des conditions de reconduction et du bordereau-réponse. Le courrier produit en était dépourvu. La clause inversant la charge de la preuve a été qualifiée d’abusive ; les articles L. 311-16 et L. 311-48 ont justifié la déchéance intégrale des intérêts et l’exclusion de la clause pénale.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 762 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article L. 141-4 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 333-5 du Code de la consommation, Article L. 311-16 du Code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation