Irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir : impossibilité d’identifier l’entrepreneur responsable de travaux antérieurs à l’immatriculation d’une société

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant et que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime, conformément aux articles 325 et 327 du Code de procédure civile.

Les articles 122 et 32 du Code de procédure civile permettent de sanctionner par une fin de non-recevoir l’action engagée contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, les pièces produites ne permettaient pas de rattacher l’entrepreneur individuel à la société au moment des travaux. Le paiement avait été effectué à l’entrepreneur individuel, tandis que la société n’avait été immatriculée que postérieurement.

La reprise des engagements prévue par l’article L. 210-6 du Code de commerce n’a pas été retenue, faute de preuve d’une société en formation lors des travaux, de l’intention de la créer et de la volonté de lui faire reprendre les engagements litigieux. L’identité de l’entrepreneur responsable des malfaçons demeurait donc indéterminée, privant la demanderesse d’un intérêt à agir contre les personnes assignées.

Les demandes ont été déclarées irrecevables sans examen du fond. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après la fissuration d’une vasque posée par un entrepreneur, une expertise amiable a imputé le désordre à un défaut de mise en œuvre. La cliente a assigné une société, tandis que l’entrepreneur intervenait volontairement en contestant sa mise en cause. Le tribunal a admis son intervention, mais a déclaré irrecevables les demandes contre les deux défendeurs, l’identité du responsable ne pouvant être établie et la demanderesse étant dépourvue d’intérêt à agir.

Une cliente a fait réaliser la pose d’une vasque de salle de bains et a réglé les travaux à un entrepreneur individuel. Après l’apparition d’une fissure, une expertise amiable a imputé le désordre à un défaut de mise en œuvre. Une tentative de conciliation a échoué.

La cliente a ensuite assigné une société en paiement de sommes correspondant aux travaux et à son préjudice. L’entrepreneur individuel est intervenu volontairement, en soutenant que la société n’avait été créée qu’après les travaux et que les demandes étaient irrecevables.

Le tribunal a admis son intervention, puis a relevé que l’identité de l’entrepreneur responsable ne pouvait être établie. Il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société et l’entrepreneur individuel, faute d’intérêt à agir, et a condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

• Établir le droit d’agir contre la personne assignée.
• Identifier l’entrepreneur ayant réalisé les travaux litigieux.
• Prouver le rattachement de l’entrepreneur individuel à la société.
• Démontrer l’existence d’une société en formation lors des actes.
• Établir l’intention de créer la société et de lui faire reprendre les engagements.
• Produire des pièces cohérentes sur le devis, la facture et le paiement.

• Devis du 27 novembre 2019 portant le logo de la société.
• Facture du 26 décembre 2019 mentionnant la société et ses identifiants.
• Virement du prix effectué à l’entrepreneur individuel.
• Extrait d’immatriculation établissant la création de la société en février 2022.
• Absence d’élément établissant le rattachement de l’entrepreneur à la société.

La demanderesse ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes contre les personnes assignées, faute d’avoir établi son droit d’agir à leur encontre. L’entrepreneur individuel bénéficie de l’irrecevabilité, mais reçoit une indemnité procédurale et les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

• Exclusion de l’examen des demandes indemnitaires au fond.
• Irrecevabilité prononcée contre la société et l’entrepreneur individuel.
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.
• Nécessité d’identifier précisément le cocontractant avant toute action.

À faire

• Vérifier l’identité juridique du prestataire au jour des travaux.
• Comparer devis, facture, paiement et documents d’immatriculation.
• Établir le lien entre entrepreneur individuel et société.
• Documenter l’intention de créer une société en formation.
• Identifier les engagements susceptibles d’être repris après immatriculation.

À éviter

• Assigner une société créée après les travaux sans preuve de reprise.
• Confondre le bénéficiaire d’un paiement avec la société facturante.
• Se fonder sur un devis non contresigné sans corroboration.
• Omettre de démontrer la qualité du débiteur responsable.
• Négliger les conséquences des fins de non-recevoir.

La recevabilité de l’intervention volontaire

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime à soutenir une partie ou à présenter une prétention, conformément aux articles 325 et 327 du Code de procédure civile. Le rattachement était caractérisé par la contestation du lien entre l’entrepreneur individuel et la société assignée avant l’immatriculation de celle-ci.

Le défaut d’intérêt à agir contre une personne dépourvue du droit d’agir

Les articles 122 et 32 du Code de procédure civile permettent de déclarer irrecevable une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les pièces et le registre du commerce établissaient une immatriculation postérieure aux travaux, tandis que le paiement avait été effectué à l’entrepreneur individuel. Aucun lien probant ne permettait d’identifier le débiteur responsable des malfaçons.

La reprise des engagements d’une société en formation

L’article L. 210-6 du Code de commerce n’a pas été appliqué : la demanderesse ne démontrait ni l’existence d’une société en formation lors des travaux, ni l’intention de la créer, ni la volonté de lui faire reprendre les engagements litigieux. Les demandes ont donc été déclarées irrecevables sans examen du fond.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1843 du Code civil, Article L. 210-6 du Code de commerce, Article 10 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 327 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile