Déchéance de garantie d’assurance : fausse facture de moteur et mauvaise foi de l’assuré après l’incendie d’un véhicule

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat d’assurance et son exécution de bonne foi. La clause contractuelle prévoyait la déchéance en cas de fausse déclaration, de moyens frauduleux ou de documents inexacts, à condition que la mauvaise foi de l’assuré soit établie.

La juridiction retient cette mauvaise foi à partir de la production d’une facture de remplacement du moteur ne correspondant à aucun acte réel. Le moteur retrouvé après l’incendie était celui d’origine. La facture comportait en outre plusieurs anomalies : immatriculation erronée, adresses inexactes, numéro de SIRET différent, absence d’affectation TVA et absence de preuve de paiement. L’assuré n’a fourni aucune explication ou justificatif contraire.

Ces éléments caractérisent une exagération volontaire des conséquences du sinistre et justifient la déchéance intégrale du droit à garantie. Les demandes d’indemnisation du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et de la résistance abusive sont rejetées. La partie succombante est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

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Après l’incendie de son véhicule, l’assurée a produit une facture comportant plusieurs anomalies pour en établir la valeur. L’expertise a révélé que le moteur était d’origine et aucun paiement n’a été justifié. La juridiction a retenu une fausse facture et une exagération volontaire du sinistre, puis rejeté les demandes d’indemnisation en appliquant la déchéance contractuelle invoquée par l’assureur.

Après l’incendie par acte de vandalisme de son véhicule, une assurée a demandé à son assureur l’indemnisation de ses préjudices matériel, de jouissance et moral.

Pour établir la valeur du véhicule, elle a produit une facture présentée comme correspondant au remplacement complet du moteur. L’expertise a toutefois révélé que le moteur retrouvé sur la carcasse était celui d’origine. La facture comportait également plusieurs anomalies relatives à l’immatriculation, aux adresses du garage, au numéro de SIRET et à la TVA. Aucun justificatif de paiement n’a été fourni.

L’assureur a invoqué la clause contractuelle de déchéance en cas de fausse déclaration ou de document inexact, ainsi que la mauvaise foi de l’assurée. La juridiction a retenu le caractère faux de la facture et l’exagération volontaire du sinistre. Elle a rejeté toutes les demandes, condamné l’assurée aux dépens et lui a imposé le paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une clause contractuelle prévoyant la déchéance
• Production d’un document inexact relatif aux conséquences du sinistre
• Incompatibilité entre la facture et les constatations de l’expertise
• Accumulation d’anomalies affectant les mentions du garage et du véhicule
• Absence de justificatif du paiement de la facture
• Établissement de la mauvaise foi et de l’exagération volontaire

• Expertise révélant la présence du moteur d’origine
• Facture comportant une immatriculation erronée
• Adresses du garage incompatibles avec ses données réelles
• Numéro de SIRET différent de celui relevé sur Pappers
• Absence d’affectation TVA et de justificatif de paiement

L’assurée est privée de toute indemnité en raison de la déchéance de garantie et supporte les conséquences financières du rejet de ses demandes. L’assureur obtient le rejet des préjudices invoqués ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Exclusion totale de la garantie du sinistre
• Rejet de l’indemnisation du véhicule
• Rejet du préjudice de jouissance
• Rejet du préjudice moral pour résistance abusive
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de l’assurée aux dépens

À faire

• Vérifier l’exactitude de chaque facture produite
• Conserver les justificatifs de paiement
• Contrôler l’identité et les coordonnées du réparateur
• Documenter les travaux réellement effectués
• Répondre complètement au questionnaire incendie

À éviter

• Produire une facture non vérifiable
• Exagérer les conséquences du sinistre
• Omettre les justificatifs d’acquisition du véhicule
• Ignorer les incohérences relevées par l’expert
• Maintenir des demandes absentes du dispositif

La déchéance contractuelle pour fausse déclaration

La clause d’assurance prive l’assuré de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration, de moyen frauduleux ou de document inexact, lorsque sa mauvaise foi est établie. La juridiction applique cette stipulation en lien avec les articles 1103 et 1104 du code civil.

La caractérisation de la mauvaise foi de l’assuré

La mauvaise foi résulte de la production d’une facture de remplacement du moteur ne correspondant à aucun acte réel. Le moteur d’origine ayant été retrouvé sur la carcasse, et la facture comportant plusieurs anomalies non expliquées ainsi qu’aucune preuve de paiement, l’assuré a volontairement exagéré les conséquences du sinistre.

La recevabilité des demandes non reprises dans le dispositif

Les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions et non sollicitées à l’audience ne saisissent pas la juridiction. Les développements relatifs aux mensualités d’assurance postérieures au sinistre n’ont donc pas été examinés, faute d’avoir été maintenus dans les formes requises.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L113-2 du Code des assurances, Article L121-11 du Code des assurances, Article 242 nonies 1 du Code général des impôts, Article L561-2 2° du Code monétaire et financier, Article L561-10-2 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile