Sursis à statuer : absence d’inscription de faux et rétractation d’une mesure d’instruction sous délai de caducité

L’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose le sursis au juge civil lorsque l’action civile tend à la réparation du dommage causé par l’infraction et que l’action publique a été mise en mouvement. Cette règle ne s’étend pas à une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Les articles 312 et 313 du code de procédure civile ne trouvent à s’appliquer qu’en présence de poursuites pour faux engagées conformément à l’article 306 du même code. Une plainte pénale, même suivie d’une plainte avec constitution de partie civile, ne constitue pas une inscription de faux formée devant la juridiction civile selon les formes requises.

Le sursis facultatif de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale n’est pas davantage justifié lorsque le juge peut apprécier rapidement le respect du délai de deux mois prévu par l’ordonnance sous peine de caducité. Le caractère récent et incertain de la procédure pénale ainsi que l’absence de risque suffisamment établi de contrariété de décisions ont conduit au rejet du sursis et à la réouverture des débats sur la rétractation.

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U PROXIMITE France sollicitait le sursis à statuer sur une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une mesure d’instruction, en invoquant un faux procès-verbal et une plainte pénale. Le juge a rejeté le sursis, aucune inscription civile de faux n’ayant été formée et l’examen de la caducité pouvant intervenir indépendamment de la procédure pénale. Les débats ont été rouverts.

DISTRIBUTION CASINO France a obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une ordonnance autorisant une mesure d’instruction dans les locaux de SYSTEME U SUD et d’U PROXIMITE France. Cette ordonnance imposait l’exécution de la mesure dans un délai de deux mois, à peine de caducité, ainsi que l’établissement d’un procès-verbal par le commissaire de justice.

U PROXIMITE France a demandé la rétractation de l’ordonnance, en soutenant que le procès-verbal daté du 20 mars 2025 constituait un faux puisqu’il annexait un rapport technique daté du 10 avril 2025. Elle a déposé une plainte pénale, puis une plainte avec constitution de partie civile, et sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la procédure pénale.

Le juge a rejeté le sursis : la demande ne tend pas à la réparation d’un dommage, aucune inscription civile de faux n’a été formée selon l’article 306 du code de procédure civile et l’examen de la caducité peut intervenir sans attendre l’issue pénale. Les débats ont été rouverts sur la rétractation.

• Vérifier que l’action civile tend réellement à la réparation d’un dommage infractionnel
• Établir la mise en mouvement de l’action publique pour invoquer le sursis obligatoire
• Former une inscription de faux civile selon les exigences de l’article 306
• Articuler précisément les moyens de faux dans un acte remis au greffe
• Justifier une influence concrète de la procédure pénale sur l’issue civile
• Caractériser un risque suffisamment établi de contrariété entre décisions
• Prendre en compte l’exigence de célérité propre à la rétractation

• Ordonnance du 28 février 2025 fondée sur l’article 145
• Procès-verbal de constat daté du 20 mars 2025
• Rapport technique d’expert daté du 10 avril 2025
• Plainte pénale pour faux déposée par la demanderesse
• Plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement

La demande de sursis est rejetée pour les sociétés qui l’avaient formée. L’instance se poursuit sur la rétractation de l’ordonnance et sur la caducité éventuelle de la mesure, les autres moyens et les dépens étant réservés.n

• Réexaminer le respect du délai de deux mois fixé par l’ordonnance
• Préparer les observations sur la rétractation de la mesure d’instruction
• Distinguer plainte pénale et inscription civile de faux
• Produire les pièces permettant de dater les opérations et annexes
• Réserver les demandes indemnitaires et les frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la date d’exécution de la mesure
• Comparer les dates du procès-verbal et du rapport technique
• Contrôler le délai de deux mois prévu par l’ordonnance
• Identifier toute inscription de faux remise au greffe
• Préparer les moyens relatifs à la rétractation

À éviter

• Assimiler une plainte pénale à une inscription de faux
• Invoquer automatiquement le sursis obligatoire
• Attendre l’issue pénale sans démontrer son influence
• Négliger les exigences formelles de l’article 306
• Confondre action indemnitaire et demande de rétractation

Le sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale

nLe sursis prévu par l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne concerne que l’action civile tendant à la réparation du dommage causé par l’infraction, lorsque l’action publique a été mise en mouvement. La demande de rétractation d’une ordonnance fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une action indemnitaire. Le sursis obligatoire n’est donc pas applicable.n

Les conditions de l’inscription de faux civile

nLes articles 312 et 313 du code de procédure civile supposent des poursuites pour faux engagées conformément à l’article 306. L’inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe, en double exemplaire, avec articulation précise des moyens, et par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Une plainte pénale, même assortie d’une constitution de partie civile, ne satisfait pas ces exigences.n

Le sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration

nL’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge de surseoir si la décision pénale peut influencer l’issue civile. Le juge a retenu que la rétractation d’une mesure d’instruction doit être traitée rapidement, que le respect du délai de caducité pouvait être apprécié au vu des pièces et que le risque de contrariété demeurait incertain.

Article 2 du Code de procédure pénale, Article 4 du Code de procédure pénale, Article 85 du Code de procédure pénale, Article L.1223-2 du Code de procédure pénale, Article L.1223-3 du Code de procédure pénale, Article L.3413-2 du Code de procédure pénale, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 306 du Code de procédure civile, Article 312 du Code de procédure civile, Article 313 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007