Arrêt de l’exécution provisoire : exigence cumulative d’un moyen sérieux et d’un préjudice irréparable

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible.

La demande est recevable lorsque la partie appelante avait présenté en première instance des observations tendant à écarter l’exécution provisoire. Elle n’a alors pas à établir que les conséquences excessives se sont révélées postérieurement au jugement.

Le premier président peut rejeter la demande sans examiner le moyen sérieux lorsque l’une des conditions de fond fait défaut. En l’espèce, les pertes de la créancière ne suffisaient pas : le report à nouveau créditeur, le résultat provisionnel redevenu bénéficiaire et le montant du capital social excluaient la démonstration d’un risque irréparable de non-restitution. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 450 du même code encadre la mise à disposition de l’ordonnance.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. Les éléments comptables produits ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, compte tenu notamment du report à nouveau créditeur, du résultat provisionnel bénéficiaire et du capital social de la créancière.

Une société condamnée par le tribunal des activités économiques à rembourser 30 000 euros, avec intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, a interjeté appel. La décision étant exécutoire de droit, elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle invoquait des moyens sérieux de réformation liés à des manquements contractuels de la créancière dans la constitution et le suivi de dossiers relevant du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Elle soutenait également que le paiement immédiat exposait à un risque de non-restitution des fonds en raison de la situation financière de la créancière.

La demande a été déclarée recevable, la débitrice ayant contesté l’exécution provisoire en première instance. Elle a toutefois été rejetée : les éléments comptables produits ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, notamment au regard du report à nouveau créditeur, du résultat provisionnel bénéficiaire et du capital social de la créancière. Les dépens ont été mis à la charge de la débitrice.

• Présenter une demande recevable au regard des observations formulées en première instance
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Apprécier les facultés de paiement du débiteur
• Évaluer les capacités de remboursement de la partie adverse
• Produire des éléments comptables suffisamment probants

• Procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes
• Report à nouveau créditeur de plus de douze millions d’euros
• Attestation de l’expert-comptable sur le résultat provisionnel
• Résultat provisionnel net avant impôts de 2 834 993,70 euros
• Capital social supérieur à deux millions d’euros

La débitrice reste tenue d’exécuter immédiatement la condamnation malgré son appel et supporte les dépens. La créancière conserve le bénéfice de l’exécution provisoire, les éléments comptables produits n’ayant pas établi un risque suffisamment grave de non-restitution.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Paiement immédiat des sommes condamnées
• Absence d’examen nécessaire du moyen sérieux
• Conservation d’un recours devant la cour d’appel
• Support des dépens par la débitrice

À faire

• Contester l’exécution provisoire dès la première instance
• Documenter précisément les facultés de paiement
• Produire les comptes récents de la partie adverse
• Établir le risque concret de non-restitution
• Démontrer le caractère irréversible du préjudice

À éviter

• Se limiter à invoquer des pertes comptables anciennes
• Négliger les bénéfices antérieurs déclarés
• Omettre les résultats provisionnels disponibles
• Confondre risque financier et préjudice irréparable
• Demander l’arrêt sans établir les conditions cumulatives

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. Le premier président peut statuer sur le risque financier sans examiner le moyen sérieux si ce risque n’est pas établi.

La caractérisation des conséquences manifestement excessives

Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible. Des pertes comptables ne suffisent pas lorsque d’autres éléments révèlent une capacité de remboursement ou un retour à la rentabilité.

La recevabilité de la demande d’arrêt

Lorsque la partie ayant comparu en première instance y a présenté des observations tendant à écarter l’exécution provisoire, sa demande est recevable sans qu’elle doive démontrer que les conséquences manifestement excessives sont postérieures au jugement.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile