Signification des conclusions à une personne morale : régularité au siège social inscrit malgré l’absence d’activité sur place

L’article 911 du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier ses conclusions à la partie qui n’a pas constitué avocat, dans le délai prévu, sous les sanctions notamment de l’article 908. La cour retient que la signification destinée à une personne morale est régulièrement effectuée au siège social figurant au registre du commerce et des sociétés. Il n’appartient pas au commissaire de justice de rechercher systématiquement une autre adresse, notamment celle du représentant légal.

La production d’un extrait du registre mentionnant l’adresse du siège, non modifiée par la société intimée, a établi la régularité de la signification. Le procès-verbal constatant l’absence d’activité à cette adresse et mentionnant une adresse personnelle de la gérante ne suffisait pas à imposer une nouvelle signification. La demande de caducité a donc été rejetée. La partie succombante a été condamnée à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’incident, avec application de l’article 699 du même code.

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La signification des conclusions a été jugée régulière, l’adresse utilisée correspondant au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’intimée ne justifiant pas avoir modifié ce siège, la demande de caducité de l’appel a été rejetée.

La SARL AIR FREGATE a relevé appel d’un jugement commercial. L’intimée, SARL OUEST DISTRIBUTION, ne s’étant pas constituée, l’appelante lui a signifié sa déclaration d’appel puis ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.

L’intimée a ensuite demandé la caducité de l’appel, soutenant que les conclusions n’avaient pas été régulièrement signifiées. Le procès-verbal de signification indiquait que la société n’exerçait plus d’activité à l’adresse recherchée et mentionnait une autre adresse connue de sa gérante.

La présidente chargée de la mise en état a relevé que l’adresse utilisée correspondait au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’intimée ne justifiant pas avoir modifié ce siège, la signification a été déclarée régulière. La demande de caducité a été rejetée et l’intimée condamnée aux dépens de l’incident ainsi qu’à une indemnité de procédure.

• Partie intimée dépourvue de constitution d’avocat
• Conclusions déposées dans le délai de l’article 908
• Signification effectuée dans le délai de l’article 911
• Adresse correspondant au siège social inscrit au registre
• Absence de preuve d’une modification officielle du siège
• Absence d’obligation de rechercher l’adresse personnelle du représentant légal

• Extrait du registre du commerce et des sociétés du 28 novembre 2023
• Adresse du siège social mentionnée dans le registre
• Procès-verbal de signification établi selon l’article 659
• Constat d’absence d’activité à l’adresse du siège
• Absence de justificatif de modification du siège social

La signification des conclusions de l’appelante est validée et la caducité de l’appel est écartée. La société intimée supporte les conséquences financières de l’incident, tandis que l’appel se poursuit selon le calendrier fixé.

• Maintien de l’appel et poursuite de la procédure
• Rejet de la demande de caducité
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident
• Vérification nécessaire de l’adresse officielle du siège

À faire

• Vérifier le siège social au registre compétent
• Déposer les conclusions dans le délai de l’article 908
• Signifier les conclusions dans le délai de l’article 911
• Conserver l’extrait actuel du registre
• Archiver le procès-verbal de signification

À éviter

• Rechercher systématiquement l’adresse personnelle du dirigeant
• Signifier hors délai les conclusions d’appel
• Négliger l’absence de constitution de l’intimé
• Supposer une modification du siège non déclarée
• Omettre le suivi des sanctions de caducité

La signification des conclusions au siège social inscrit

La signification à une personne morale est régulièrement effectuée à son siège tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés. Le commissaire de justice n’a pas à rechercher une autre adresse, notamment celle du représentant légal, lorsque la société n’a pas justifié la modification de son siège social. La signification effectuée à l’adresse officiellement publiée a donc été jugée régulière malgré l’absence d’activité constatée sur place.

Le respect du délai de l’article 911 du Code de procédure civile

L’article 911 impose de signifier les conclusions à la partie non constituée dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2 et 908 à 910. L’appelante ayant déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 et les ayant signifiées avant son expiration, la formalité a été accomplie à temps. La caducité n’était donc pas encourue.

La charge de la mise à jour du siège social

La société intimée ne pouvait reprocher à l’appelante une signification effectuée à l’adresse de son siège social officiellement enregistré, dès lors qu’elle ne démontrait pas avoir déclaré une nouvelle adresse. La mention, dans le procès-verbal, d’une adresse personnelle de la gérante ne rendait pas obligatoire une signification à cette adresse.

Article 911 du Code de procédure civile, Articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 910-1 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Articles 905, 905-1 et 904-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile