Révocation de l’ordonnance de clôture : l’arrêt publié avant la clôture n’est pas une cause grave

L’article 914-4 du code de procédure civile subordonne la révocation de l’ordonnance de clôture à la révélation d’une cause grave postérieurement à son prononcé. En cas d’intervention volontaire après clôture, la révocation n’est admise que si la cour ne peut statuer immédiatement sur l’ensemble du litige. Le conseiller de la mise en état peut statuer par ordonnance motivée, y compris d’office ou à la demande d’une partie ; après l’ouverture des débats, cette compétence appartient à la cour.

La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct avec le même employeur ne constitue pas, à elle seule, une cause grave, notamment lorsque la partie n’allègue pas que cet arrêt aurait créé un droit nouveau. La publication de cet arrêt avant la clôture exclut en outre que la cause se soit révélée postérieurement. La demande de révocation est donc rejetée et les dépens de l’incident suivent le sort des dépens au fond. L’article 455 du code de procédure civile est également visé dans l’ordonnance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture, fondée sur la production d’un arrêt publié avant cette clôture, a été rejetée. Le conseiller de la mise en état a relevé que l’appelant pouvait en avoir connaissance et qu’aucun droit nouveau n’était invoqué. Les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Un salarié appelant a demandé au conseiller de la mise en état la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 3 septembre 2025. Il souhaitait produire un arrêt rendu le 3 juin 2025 dans un litige distinct opposant un autre salarié au même employeur, dont il indiquait n’avoir eu connaissance qu’après la clôture.

La société intimée n’a pas déposé d’écritures sur incident. Le conseiller de la mise en état a relevé que l’arrêt avait été publié sur le site de la Cour de cassation le 25 juin 2025, avant la clôture, et qu’aucun droit nouveau n’était invoqué. Il a rejeté la demande de révocation et décidé que les dépens de l’incident suivraient le sort de ceux du fond.

• Identifier une cause grave au sens de l’article 914-4
• Établir que cette cause s’est révélée après la clôture
• Démontrer l’incidence juridique de l’élément nouvellement produit
• Justifier, le cas échéant, la création d’un droit nouveau
• Présenter la demande au conseiller de la mise en état

• Ordonnance de clôture de l’instruction du 3 septembre 2025
• Arrêt rendu le 3 juin 2025 dans un litige distinct
• Publication de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation le 25 juin 2025

Le salarié appelant ne peut obtenir la réouverture de l’instruction pour produire l’arrêt concerné. La procédure demeure clôturée et les dépens de l’incident seront réglés avec ceux de l’instance au fond.

• Maintien de l’ordonnance de clôture
• Irrecevabilité procédurale de la production tardive sollicitée
• Absence de réouverture de l’instruction
• Report des dépens de l’incident sur ceux du fond

À faire

• Vérifier la date exacte de publication de l’élément nouveau
• Établir la date de clôture de l’instruction
• Démontrer l’existence d’une cause grave
• Préciser l’éventuelle création d’un droit nouveau
• Saisir le conseiller de la mise en état

À éviter

• Produire un arrêt déjà accessible avant la clôture
• Invoquer une simple jurisprudence favorable
• Confondre connaissance personnelle et révélation juridique
• Omettre de caractériser la gravité de la cause
• Demander une révocation sans justifier son incidence

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture

La révocation prévue par l’article 914-4 du code de procédure civile suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture. La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct ne suffit pas, lorsque la partie n’invoque pas la création d’un droit nouveau et que cet arrêt était publié avant la clôture.

La compétence de révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation peut être prononcée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état. Après l’ouverture des débats, elle relève de la décision de la cour. En cas d’intervention volontaire après clôture, elle n’est admise que si la cour ne peut statuer immédiatement sur l’ensemble du litige.

Article 455 du code de procédure civile, Article 914-4 du code de procédure civile