Consignation des condamnations prud’homales : exclusion des créances salariales et séquestre des dommages-intérêts

L’article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions de consigner, sur autorisation du juge, les sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation constitue une mesure dérogatoire à l’exécution provisoire de droit : sa nécessité doit être justifiée, sans que le premier président ait à apprécier le bien-fondé du jugement ou un moyen sérieux de réformation.

Les créances alimentaires, accessoires du salaire et indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du dispositif. En revanche, les dommages-intérêts réparant un préjudice moral, financier ou résultant d’un harcèlement moral et d’un manquement aux obligations de loyauté et de sécurité peuvent être consignés, afin de préserver les droits réciproques en cas de confirmation ou d’infirmation.

La consignation est effectuée sur le compte Carpa désigné, avec justification dans le délai fixé par l’ordonnance. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et chaque partie a conservé la charge de ses dépens de référé.

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Après avoir retenu le harcèlement moral, des manquements de l’employeur et la nullité du licenciement pour inaptitude, le premier président a statué sur la consignation des condamnations. Les créances salariales ont été exclues, tandis que les dommages-intérêts pouvaient être consignés sur un compte Carpa.

Un salarié a été employé par une mission locale, d’abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée. Après plusieurs arrêts de travail, il a été déclaré inapte pour une origine non professionnelle, puis licencié en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud’hommes a retenu un harcèlement moral, des manquements de l’employeur à ses obligations de loyauté et de sécurité, ainsi que la nullité du licenciement. Il a accordé au salarié des indemnités de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts, avec exécution provisoire.

L’employeur, appelant, a demandé la consignation des sommes condamnatoires. Le premier président a exclu les créances salariales et autorisé la consignation des dommages-intérêts sur un compte Carpa, avec justification dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.

• Présenter une demande recevable d’aménagement de l’exécution provisoire
• Justifier la nécessité de la consignation sollicitée
• Exclure les créances alimentaires et accessoires du salaire
• Limiter la consignation aux dommages-intérêts non exclus par l’article 521
• Garantir le principal, les intérêts et les frais
• Consigner les sommes sur le compte Carpa désigné
• Justifier la consignation dans le délai d’un mois

• Jugement prud’homal prononçant les différentes condamnations
• Qualification des indemnités de préavis et congés payés comme créances alimentaires
• Nature indemnitaire des sommes allouées pour les préjudices
• Écritures des parties relatives à la demande de consignation

L’employeur peut consigner les dommages-intérêts soumis à l’exécution provisoire, mais doit verser immédiatement les créances salariales exclues. Le salarié conserve la possibilité d’obtenir les sommes consignées selon l’issue de l’appel, sous réserve de justifier la consignation dans le délai fixé.

• Exclusion du préavis et des congés payés de la consignation
• Consignation des dommages-intérêts sur le compte Carpa désigné
• Justification du dépôt dans le mois suivant la signification
• Garantie de restitution en cas d’infirmation du jugement
• Rejet des demandes respectives au titre de l’article 700

À faire

• Identifier séparément les créances salariales et indemnitaires
• Vérifier l’exclusion des sommes alimentaires
• Justifier la nécessité de l’aménagement sollicité
• Déposer les sommes autorisées sur le compte Carpa
• Transmettre la preuve du dépôt dans le délai fixé

À éviter

• Demander la consignation du préavis
• Inclure les congés payés afférents dans le dépôt
• Contester le bien-fondé du jugement devant le premier président
• Négliger la garantie du principal, des intérêts et des frais
• Dépasser le délai d’un mois pour justifier la consignation

La consignation des créances exclues par l’article 521 du Code de procédure civile

Les créances alimentaires, accessoires du salaire et indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent pas être consignées. L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents relèvent de cette exclusion, de sorte que l’aménagement de l’exécution provisoire est rejeté pour ces sommes.

La nécessité d’un aménagement de l’exécution provisoire

L’article 521 du Code de procédure civile ne requiert ni risque de conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux de réformation. La partie condamnée doit néanmoins justifier la nécessité de la consignation. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire et ne contrôle pas le bien-fondé du jugement entrepris.

La consignation des dommages-intérêts sur un compte Carpa

Les dommages-intérêts accordés pour harcèlement moral, manquements à la loyauté et à la sécurité, ainsi que pour préjudices moral et financier, peuvent être consignés. La mesure garantit le versement au bénéficiaire en cas de confirmation et la restitution éventuelle en cas de réformation. La justification doit être fournie dans le délai d’un mois.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil