Radiation de l’appel au titre de l’article 524 du Code de procédure civile pour inexécution de l’ordonnance assortie de l’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation du rôle lorsque l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire ou ne consigne pas les sommes dues. La radiation peut être écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter. La demande doit être formée dans les délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité.

La demande de radiation a été jugée recevable, ayant été présentée avant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909. Sur le fond, un constat de commissaire de justice a établi le maintien de l’appelant dans les lieux, contrairement à ses déclarations de libération et de restitution des clés. Les justificatifs financiers et médicaux, anciens, ne permettaient pas d’apprécier sa situation contemporaine ni de caractériser des conséquences manifestement excessives. La radiation a donc été ordonnée, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution, sauf péremption.

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La radiation de l’appel a été ordonnée pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé ayant résilié le bail et ordonné l’expulsion. Un constat établissait le maintien du locataire dans les lieux, tandis que les justificatifs relatifs aux conséquences de l’exécution étaient insuffisants. La réinscription restera possible après exécution.

Un bail d’habitation avait été conclu en 2011 pour un loyer mensuel de 260 €. L’immeuble a ensuite été vendu à la société Bell’ter, qui a délivré au locataire un commandement de payer et un commandement de fournir une attestation d’assurance. Une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail pour défaut d’assurance, autorisé l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation de 260 € par mois. Elle était assortie de l’exécution provisoire.

Le locataire a interjeté appel. La bailleresse a demandé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en invoquant l’inexécution de l’ordonnance. L’appelant soutenait avoir libéré les lieux, restitué les clés et bénéficié de versements de la CAF, tout en invoquant sa précarité financière et médicale.

Un constat de commissaire de justice a toutefois établi son maintien dans le logement. La juridiction a relevé l’absence d’exécution et l’insuffisance de justificatifs contemporains concernant les conséquences de l’exécution. Elle a ordonné la radiation, avec possibilité de réinscription après exécution.

• Décision assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation présentée dans le délai de l’article 909
• Absence d’exécution volontaire ou de consignation
• Maintien dans les lieux malgré l’obligation de libération
• Absence de preuve contemporaine d’une impossibilité d’exécuter
• Absence de démonstration de conséquences manifestement excessives

• Constat de commissaire de justice du 19 janvier 2026
• Absence de restitution des clés et maintien dans l’appartement
• Courrier adressé à la CAF le 8 septembre 2025
• Attestations de paiement de la CAF éditées en janvier 2025
• Attestation d’affection longue durée du 3 octobre 2025

L’appelant voit son affaire radiée du rôle en raison de l’inexécution de la décision provisoire. La bailleresse peut obtenir la poursuite de l’exécution, tandis qu’une réinscription demeure possible après justification de l’exécution, sauf péremption.

• Radiation de l’appel du rôle
• Maintien de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective
• Absence de versement CAF au titre d’une occupation sans titre
• Justification ultérieure de l’exécution pour demander la réinscription
• Surveillance de la péremption de l’instance

À faire

• Exécuter spontanément les condamnations provisoires
• Restituer les clés et documenter la libération des lieux
• Consigner les sommes si le paiement immédiat est impossible
• Produire des justificatifs financiers et médicaux récents
• Vérifier les délais des articles 905-2 et 909

À éviter

• Déclarer une libération contredite par un constat récent
• Se limiter à des justificatifs sociaux anciens
• Omettre de prouver l’impossibilité d’exécuter
• Ne pas restituer les clés après le départ
• Présenter tardivement la demande de radiation

Les conditions de recevabilité de la demande de radiation

La demande fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Le délai de trois mois prévu par l’article 909 courait à compter de la notification des conclusions de l’appelant. L’incident, introduit avant son expiration, a donc été déclaré recevable.

Les conditions de la radiation pour inexécution

L’article 524 permet de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dues. La décision imposait notamment la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le constat de commissaire de justice a établi le maintien dans l’appartement et l’absence de restitution des clés, démontrant l’inexécution totale.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution

La radiation peut être écartée si l’appelant prouve que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Les attestations de prestations sociales et de couverture maladie, anciennes, ne permettaient pas d’apprécier sa situation actuelle. Faute de pièces contemporaines et compte tenu du constat contredisant ses déclarations, cette exception n’a pas été retenue.

Article 514 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution