Recevabilité du second appel formé avant l’irrecevabilité du premier : régularisation dans le délai de quinze jours

L’article 916 du code de procédure civile interdit à la partie dont l’appel a été déclaré irrecevable de former un nouvel appel principal contre le même jugement et la même partie. La juridiction précise toutefois que cette irrecevabilité doit être acquise au moment du second appel. Lorsque le premier appel n’a pas encore été déclaré irrecevable, un second appel peut régulariser la saisine initiale, sous réserve d’être formé dans le délai d’appel.

En matière d’ordonnance de référé, le délai d’appel applicable était de quinze jours à compter de la signification. Le second appel, formé le dernier jour de ce délai et avant l’ordonnance déclarant le premier irrecevable, est donc recevable. L’article 916 ne fait pas obstacle à cette régularisation anticipée.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées et les dépens de l’incident sont réservés pour suivre le sort des dépens au fond.

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Le second appel formé par le locataire avant la décision déclarant le premier irrecevable a été jugé recevable, car il avait été introduit dans le délai de quinze jours applicable aux ordonnances de référé. L’incident soulevé par le bailleur a été rejeté, les demandes au titre de l’article 700 refusées et les dépens réservés.

Un bailleur a donné une maison d’habitation à bail à un locataire, avec une personne physique comme caution solidaire. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et condamné solidairement le locataire et la caution au paiement de sommes provisionnelles.

Le locataire a formé un premier appel, ultérieurement déclaré irrecevable, puis un second appel avant que cette irrecevabilité soit prononcée. Le bailleur a demandé que ce second appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile.

La présidente de chambre a retenu que le second appel avait été formé dans le délai de quinze jours applicable aux ordonnances de référé et avant la décision déclarant le premier appel irrecevable. Elle a donc rejeté l’incident d’irrecevabilité, refusé les demandes au titre de l’article 700 et réservé les dépens.

• Existence d’un premier appel visant le même jugement et la même partie
• Absence de décision ayant déjà déclaré ce premier appel irrecevable
• Formation du second appel avant le prononcé de cette irrecevabilité
• Respect du délai de quinze jours applicable à l’ordonnance de référé
• Régularisation opérée par une seconde déclaration d’appel

• Ordonnance déclarant le premier appel irrecevable le 8 janvier 2026
• Déclaration du second appel enregistrée le 19 novembre 2025
• Acte de signification de l’ordonnance daté du 4 novembre 2025
• Pièces du dossier établissant la chronologie des recours

Le second appel du locataire est maintenu, car il a été formé avant l’irrecevabilité du premier et dans le délai de quinze jours. Le bailleur échoue dans son incident d’irrecevabilité ; aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 et les dépens de l’incident sont réservés.

• Maintien de la procédure d’appel du locataire
• Rejet de l’incident d’irrecevabilité du bailleur
• Vérification de la date de signification de l’ordonnance
• Contrôle du respect du délai de quinze jours
• Réservation des dépens jusqu’à la décision au fond

À faire

• Identifier la date exacte de signification
• Calculer le délai de quinze jours
• Vérifier la date du premier appel
• Vérifier la date de l’irrecevabilité
• Conserver les justificatifs d’enregistrement

À éviter

• Former un second appel après l’irrecevabilité acquise
• Dépasser le délai applicable aux référés
• Confondre date d’appel et date d’enregistrement
• Négliger la chronologie des actes
• Demander l’article 700 sans justification précise

L’interdiction du second appel après l’irrecevabilité du premier

L’article 916 du code de procédure civile interdit un nouvel appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie lorsque le premier appel a déjà été déclaré irrecevable. La juridiction distingue cette hypothèse de celle où le second appel est formé avant la décision d’irrecevabilité : dans ce cas, l’appelant conserve la possibilité de régulariser sa saisine, sous réserve du respect du délai d’appel.

La régularisation de l’appel dans le délai applicable

Pour une ordonnance de référé, le délai d’appel retenu est de quinze jours à compter de la signification. Le second appel, formé le dernier jour de ce délai et avant la décision déclarant le premier appel irrecevable, a régulièrement saisi la cour. L’article 916 ne permet donc pas d’écarter cet appel formé avant la constatation de l’irrecevabilité initiale.

Article 901 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution