Radiation du rôle de l’appel : incident recevable mais exécution provisoire écartée pour conséquences manifestement excessives

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas une décision assortie de l’exécution provisoire ou ne consigne pas les sommes dues. Cette mesure est toutefois écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

La demande de radiation doit être présentée dans les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité d’office. En l’espèce, l’incident, formé avant l’expiration du délai de l’article 909, a été déclaré recevable.

La juridiction a néanmoins refusé la radiation. Elle a retenu le paiement partiel de 1 000 euros, la proposition de versements mensuels, le paiement du loyer courant, les charges supportées et les bulletins de salaire établissant des revenus fluctuants dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Ces éléments caractérisaient un commencement d’exécution et une situation personnelle rendant l’exécution immédiate susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de radiation a donc été rejetée, sans dépens ni frais irrépétibles, la décision constituant une mesure d’administration judiciaire.

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La demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution a été déclarée recevable, mais rejetée. L’appelante justifiait d’un commencement d’exécution, avec un paiement partiel, et d’une situation financière ne lui permettant pas de régler immédiatement les sommes dues. Le risque de conséquences manifestement excessives était ainsi caractérisé.

Après le décès du locataire initial, sa fille a demandé le transfert du bail à son profit auprès de la société Revi Immobilier, devenue propriétaire du logement. Le juge des contentieux de la protection a rejeté cette demande et l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

La locataire occupante a interjeté appel. Le bailleur a ensuite demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en raison du défaut d’exécution des condamnations.

L’appelante a invoqué une situation financière ne lui permettant pas de régler immédiatement la somme due. Elle a justifié un paiement de 1 000 euros, proposé des versements mensuels de 50 euros, produit ses bulletins de salaire et établi le paiement de son loyer courant ainsi que l’existence de charges importantes.

Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’incident recevable, mais a rejeté la radiation en raison du commencement d’exécution et du risque de conséquences manifestement excessives.

• Décision assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation présentée dans le délai de l’article 909
• Absence d’exécution intégrale ou de consignation
• Commencement d’exécution établi par un paiement partiel
• Proposition crédible de règlement échelonné
• Situation financière démontrant des conséquences manifestement excessives

• Justificatif du paiement de 1 000 euros
• Proposition de versements mensuels de 50 euros
• Bulletins de salaire issus d’un contrat à durée déterminée
• Justificatifs de revenus compris entre 1 700 et 2 100 euros
• Éléments relatifs au paiement du loyer et aux charges de 837,68 euros

L’appel est maintenu au rôle malgré l’exécution incomplète de la condamnation. Le débiteur doit poursuivre le commencement d’exécution retenu par la juridiction, tandis que le créancier ne bénéficie pas de la mesure de radiation sollicitée.

• Maintien de l’appel au rôle
• Absence de radiation de la procédure
• Prise en compte du paiement partiel
• Poursuite attendue des versements proposés
• Aucune condamnation aux dépens de l’incident
• Aucune indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le délai prévu par l’article 909
• Produire les justificatifs de paiement partiel
• Documenter revenus, charges et ressources disponibles
• Formaliser une proposition d’échelonnement réaliste
• Justifier le paiement du loyer courant

À éviter

• Négliger l’exécution provisoire
• Présenter une situation financière incomplète
• Omettre les bulletins de salaire
• Proposer un échéancier manifestement irréaliste
• Déposer tardivement l’incident de radiation

La recevabilité de l’incident de radiation

La demande fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l’expiration des délais prévus notamment par l’article 909. L’appelant ayant signifié ses conclusions le 29 janvier 2026, l’intimée pouvait saisir le magistrat chargé de la mise en état jusqu’au 29 avril 2026. La requête notifiée le 24 février 2026 était donc recevable.

Les conditions de la radiation du rôle

L’article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dues. La mesure n’est toutefois pas ordonnée si l’exécution est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’impossibilité d’exécuter est établie.

Le commencement d’exécution et les conséquences excessives

La juridiction a retenu le paiement partiel de 1 000 euros, la proposition de versements mensuels, le paiement du loyer courant, les charges importantes et les revenus fluctuants justifiés par des bulletins de salaire. Ces éléments ont établi un commencement d’exécution et une situation personnelle faisant obstacle à la radiation.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile