Référé-provision : contestation sérieuse du paiement des travaux après établissement d’un DGD contractuellement définitif

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le créancier doit établir sa créance ; le débiteur doit démontrer la contestation sérieuse. L’évolution du litige doit être prise en compte par le juge des référés.

L’article 1342-3 du Code civil valide le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent. Toutefois, la juridiction retient qu’une contestation subsiste sur la portée d’un paiement réalisé au profit d’un escroc et sur la fraction éventuellement encore due.

Le défaut de remise, par l’entrepreneur, de son mémoire définitif dans le délai contractuel a permis au maître d’œuvre d’établir le DGD. Le CCAP prévoyait alors que ce document ne pouvait plus être contesté par l’entrepreneur. La cour relève néanmoins une contestation sérieuse sur le caractère définitif du DGD et sur ses effets, question relevant du juge du fond.

La provision pour dommages-intérêts est également exclue : l’appréciation d’un comportement abusif et de la responsabilité contractuelle excède l’office du juge des référés. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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La cour a infirmé l’ordonnance accordant des provisions à l’entreprise de couverture. L’établissement ultérieur d’un décompte général définitif, après l’absence de remise du mémoire dans le délai contractuel, soulevait des contestations sérieuses concernant son caractère définitif et la responsabilité contractuelle alléguée. Les demandes provisionnelles ont donc été rejetées.

Dans le cadre de la construction d’un immeuble de 67 logements, une SCCV a confié à SAS [Localité 1] le lot couverture pour un prix de 546 600 euros TTC.

La société de couverture a réclamé le paiement de plusieurs situations de travaux. Une partie du montant correspondant à la situation n° 2 avait été versée à un tiers utilisant une fausse identité après le détournement de la boîte mail de l’entrepreneur. Le juge des référés avait accordé des provisions au titre des situations n° 2, 5 et 6 ainsi que des dommages-intérêts.

En appel, la SCCV a invoqué l’établissement ultérieur d’un décompte général définitif par le maître d’œuvre, après que l’entrepreneur n’eut pas remis son mémoire dans le délai contractuel. La cour a retenu l’existence de contestations sérieuses concernant le caractère définitif de ce décompte et la responsabilité contractuelle alléguée. Elle a infirmé l’ordonnance et rejeté les demandes provisionnelles.

• Établir l’existence certaine de la créance invoquée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation
• Prendre en compte l’évolution du litige après l’ordonnance
• Examiner la portée contractuelle du DGD établi après carence
• Réserver au juge du fond les questions de responsabilité
• Écarter la provision lorsque le paiement à un tiers reste juridiquement discuté

• Certificats de paiement émis par le maître d’œuvre d’exécution
• Plainte pénale relative au détournement de la boîte mail
• Preuve du paiement de la situation n° 2 à un tiers
• Courriel proposant le versement de 50 % du montant contesté
• DGD établi par le maître d’œuvre le 17 février 2026
• CCAP prévoyant l’absence de contestation du DGD après carence

La SCCV n’est plus tenue, à ce stade du référé, de verser les provisions réclamées et obtient le rejet des demandes indemnitaires. La SAS de couverture doit engager le débat au fond sur la créance, le paiement frauduleux et les effets du DGD ; elle supporte les dépens des deux instances.

• Rejet des provisions sur les situations de travaux
• Rejet de la provision de dommages-intérêts
• Renvoi du débat sur le DGD devant le juge du fond
• Prise en compte du paiement effectué au tiers apparent
• Condamnation de la SAS de couverture aux dépens

À faire

• Vérifier les clauses contractuelles relatives au DGD
• Documenter les délais de remise du mémoire définitif
• Produire les certificats de paiement du maître d’œuvre
• Établir les circonstances du paiement au tiers
• Réserver les demandes de responsabilité au juge du fond

À éviter

• Réclamer une provision malgré une contestation sérieuse
• Ignorer un DGD établi après carence contractuelle
• Confondre paiement à un tiers et paiement au créancier
• Fonder une provision indemnitaire sur une faute non établie
• Omettre les conséquences procédurales de l’évolution du litige

Les conditions de la provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile limite la provision au montant de la dette non sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. L’évolution du litige, notamment l’établissement ultérieur d’un DGD, doit être prise en compte. La question du caractère définitif du DGD et de ses effets excède l’office du juge des référés lorsqu’elle nécessite une appréciation au fond.

La validité du paiement au créancier apparent

L’article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. La décision relève toutefois qu’un paiement réalisé au profit d’un escroc, après détournement de la boîte mail du créancier, ne permettait pas de déterminer sans contestation sérieuse la fraction restant due. Seule une partie limitée de la situation n° 2 apparaissait, à ce stade, non sérieusement contestable.

L’office du juge des référés en matière de responsabilité

Le juge des référés ne peut accorder une provision indemnitaire lorsqu’il doit apprécier le comportement abusif d’un cocontractant, sa faute et sa responsabilité contractuelle. Ces questions relèvent du juge du fond. La provision de dommages-intérêts a donc été écartée, comme les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1342-3 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile