Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. E…, représenté par Me Paveau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 et le rejet de son recours gracieux du 20 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Laneuveville-lès-Lorquin une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a obtenu son permis de construire tacitement le 10 juillet et non le 10 août 2021 ;

– il méconnait l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors que son projet constitue une extension de l’abri préexistant et une réhabilitation du précédent chapiteau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Antoniazzi,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire de la commune

de Laneuveville-lès-Lorquin, agissant au nom de l’Etat, a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait M. E… en vue de la construction d’une pergola. M. E… relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction (…) ». Aux termes de l’article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager ». En vertu de l’article R. 423-24 du même code, le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois dans cinq cas limitativement énumérés.

3. Le projet de M. E… porte sur la réalisation d’une pergola indépendante, située sur un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Laneuveville-lès-Lorquin, et non sur la réalisation d’une maison individuelle ou de ses annexes. Par conséquent, le délai d’instruction de droit commun pour son projet est de trois mois à compter de la réception du dossier complet, en application des dispositions précitées du c) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, sans qu’il puisse utilement soutenir que son projet n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme portant à trois mois le délai d’instruction d’une demande. Sa demande de permis de construire ayant été déposée en mairie

de Laneuveville-lès-Lorquin le 10 mai 2021, M. E… est devenu titulaire d’un permis de construire tacite le 10 août 2021. Le délai de trois mois dont disposait l’administration pour procéder au retrait de ce permis de construire tacitement délivré n’était ainsi pas expiré lorsqu’elle a notifié à M. E…, le 9 novembre 2021, l’arrêté en litige du 8 novembre 2021. Par suite, M. E… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 8 novembre 2021 aurait été pris au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Aux termes de l’article L. 111-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; (…) ».

5. Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors des parties urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il s’ensuit que les constructions ne peuvent être autorisées en dehors de ces parties, sauf dans le cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. A cet égard, le 1° de l’article L. 111-4 de cet article prévoit deux exceptions qui sont, d’une part, l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension des constructions existantes et, d’autre part, la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole et dans le respect des traditions architecturales locales. Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions. Au titre de la seconde exception, peut être autorisée la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation, à la double condition qu’ils soient implantés à l’intérieur d’un périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole et qu’ils respectent les traditions architecturales locales.

6. Il est constant, d’une part, que la commune de Laneuveville-lès-Lorquin n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale et, d’autre part, que le terrain d’assiette de l’opération en cause est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, dans un secteur à vocation d’espace rural et nature, boisé, totalement excentré du tissu urbain traditionnel du village.

7. Pour procéder au retrait du permis tacitement délivré à M. E…, la commune de Laneuveville-lès-Lorquin s’est fondée sur le motif tiré de ce que le projet en litige ne fait pas partie des constructions relevant du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, ce que ne conteste pas M. E….

8. L’opération projetée consiste en l’édification d’une pergola de 60 mètres carrés. Compte tenu de son ampleur et de son implantation à distance d’un abri à bois ancien, le projet ne peut s’analyser comme une extension de cette construction au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. En outre, alors que le dossier de demande de permis de construire mentionne que le projet envisagé est une nouvelle construction, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pergola viserait à adapter ou remettre en état un chapiteau qui aurait existé auparavant au même endroit. Dans ces conditions, le projet de M. E…, qui ne peut utilement soutenir qu’un chalet est implanté sur une parcelle contiguë à la sienne, doit être regardé comme une construction nouvelle, et n’entre ainsi pas davantage dans le cadre de la première exception prévue par les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dont se prévaut le requérant. Par suite, en retirant le permis de construire qui avait été délivré à M. E…, le maire de la commune de Laneuveville-lès-Lorquin n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… E… et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la commune de Laneuveville-lès-Lorquin.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : S. ANTONIAZZI

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN