Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. L…, représenté par Me Calmels, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 juin 2024 en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 mai 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 25 mai 2023 ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’hôpital Novo de le réintégrer dans ses fonctions et activités opératoires, sans délai à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’hôpital Novo une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le jugement est irrégulier à défaut de visa de la note en délibéré qu’il a produite ;

• la décision du 25 mai 2023 est entachée d’erreur de droit, de fait et d’appréciation ; les conditions tenant à la mise en péril imminente de la sécurité des patients, de la continuité du service et de la sécurité des patients ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de la santé publique ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Fejérdy,

• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. L… est praticien hospitalier au sein de l’hôpital Nord-Ouest Val d’Oise, dont il dirigeait, en dernier lieu, le service d’ophtalmologie. Alerté par plusieurs professionnels de santé sur les choix du requérant en matière de protocole chirurgical, dont ils estimaient qu’ils comportaient des risques pour la santé des patients, le directeur de l’hôpital a, d’une part, par décision du 13 mars 2023, mis fin aux fonctions de chef de service de l’intéressé, et d’autre part, par décision du 25 mai 2023, suspendu celui-ci de ses activités opératoires. M. L… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de ces deux décisions. Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal a annulé la décision du 13 mai 2023, et rejeté le surplus de sa demande. Le requérant relève appel de ce jugement, en tant qu’il rejette ses conclusions à fins d’annulation de la décision du 25 mai 2023.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « À l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. » En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire « mention (…) de la production d’une note en délibéré ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’audience publique qui s’est tenue le 14 mai 2024, M. L… a régulièrement adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise une note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2024, avant que ne soit mis à disposition des parties le jugement attaqué. Ce jugement ne faisant pas mention de cette production est entaché, pour ce motif, d’irrégularité. Par suite, M. L… est fondé à en demander l’annulation en tant qu’il statue sur sa demande d’annulation de la décision du 25 mai 2023. Dans cette mesure, il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. L… devant le tribunal et devant la cour.

Sur la légalité de la décision du 25 mai 2023 :

4. Aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « (…) Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art (…) ».

5. Le directeur d’un centre hospitalier qui, aux termes des dispositions précitées, exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d’en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses attestations produites, émanant de médecins anesthésistes et d’infirmiers travaillant avec le Dr L… au bloc opératoire, que celui-ci fait un usage très large de l’anesthésie générale, y compris dans le cas d’opérations classiquement menées sous anesthésie locale. Si le requérant soutient à cet égard s’en tenir aux recommandations en la matière de la Haute Autorité de Santé, il ressort des attestations précises et détaillées de plusieurs médecins anesthésistes expérimentés travaillant avec M. L… que ses pratiques chirurgicales, caractérisées par un recours très fréquent à l’anesthésie générale, l’utilisation simultanée de différents produits anesthésiants, des opérations longues et des suites opératoires compliquées, se distinguent très nettement de la pratique habituelle en matière de chirurgie ophtalmologique. Les médecins, qui soulignent l’impossibilité de communiquer avec le Dr L…, lequel impose, sans concertation, son protocole au médecin anesthésiste, indiquent que ces pratiques créent des risques importants d’apnée ou de désaturation pour les patients, souvent âgés.

7. Il ressort également de ces nombreuses attestations que les pratiques du Dr L…, qui se caractérisent par ailleurs par un comportement ou des paroles inappropriés à l’égard de certains patients pourtant en situation de fragilité, créent un fort sentiment de malaise au sein du personnel infirmier travaillant avec lui. Soulignant l’impossibilité de dialoguer avec le requérant, beaucoup expriment leur sentiment d’être, dans ces circonstances, coupables « d’actes de maltraitance », et leur souhait de ne plus exercer avec lui. Il ressort ainsi de l’attestation de la cadre de santé des infirmiers du bloc opératoire que, depuis le début de l’année 2023, les huit infirmiers de bloc opératoire ayant des compétences en ophtalmologie ont exprimé leur refus de travailler avec le Dr L…, et qu’elle n’est désormais « plus en mesure de remplir le planning » pour assurer une présence infirmière lors des opérations de ce dernier. Si M. L…, qui réfute tout acte de maltraitance, produit de nombreuses attestations émanant de patients satisfaits de ses soins ou d’anciens collègues, notamment stagiaires, mettant en avant ses qualités professionnelles, ces documents ne remettent pas en cause le caractère vraisemblable des griefs qui lui sont faits, attestés par des pièces nombreuses, détaillées et concordantes. Enfin, la circonstance qu’aucune suite disciplinaire n’a été donnée à ces reproches, circonstance postérieure à la décision litigieuse, est sans incidence sur la légalité de cette décision.

8. Dans ces circonstances, le directeur de l’hôpital Nord-Ouest Val d’Oise a pu estimer, sans erreur de fait, de droit ou d’appréciation, que le comportement du Dr L… au bloc opératoire mettait en péril la continuité du service et la sécurité des patients et prononcer, pour ce motifla suspension du requérant de ses activités opératoires. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 25 mai 2023 doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’hôpital, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. L… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2307203 et 2308395 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 mai 2023.

Article 2 : Les conclusions de M. L… présentées devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise tendant à l’annulation de la décision du 25 mai 2023 sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant la cour est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. L… et à l’hôpital Nord-Ouest Val d’Oise.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.