Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 5 août 2024, M. D…, représenté par Me Devevey, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champlitte et M. L…, in solidum, d’une part, une somme de 2 000 euros, au titre des frais de première instance, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, une somme de 2 500 euros, au titre des frais d’appel, sur le même fondement.

Il soutient que :

– le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions du b) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que le plan de coupe ne permettait pas d’apprécier l’état initial du terrain et faisait une présentation incomplète des travaux réalisés ;

– la décision attaquée méconnaît l’article U 11 du plan local d’urbanisme dès lors que, d’une part, la palissade en bois dépasse la hauteur maximale autorisée, laquelle n’a pas été calculée correctement par l’autorité administrative et les premiers juges, et que, d’autre part, que les clôtures ne peuvent être réalisées qu’en mur ou en grillage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la commune de Champlitte, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le moyen tiré de la méconnaissance du b) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme est inopérant ;

– les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2024 et 6 mai 2025, M. L…, représenté par Me Lorach, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 septembre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’il soit fait droit à cette demande et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D… sur le fondement des mêmes dispositions au titre de l’instance d’appel.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

– les premiers juges ont rejeté sans raison sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;

– le code du patrimoine ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Picque,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– les observations de Me Devevey, avocat de M. D…,

– et les observations de Me Clément-Elles, substituant Me Suissa, avocat de la commune de Champlitte.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 juillet 2021, a déposé une déclaration préalable destinée à régulariser des travaux de construction d’une palissade en bois en limite de sa propriété, située 4 rue de la République à Champlitte, sur les parcelles cadastrées section AC nos 145 et 148. Par une décision du 8 septembre 2021, le maire de la commune de Champlitte ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M. D… demande l’annulation du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la légalité de la décision de non opposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10 ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : (…) b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur (…) ».

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale du projet en litige indique que celui-ci porte sur « la construction d’une palissade permettant de limiter la vue plongeante depuis le terrain du voisinage, côté Sud » et que son implantation se fera sur le « mur de soutènement » appartenant à M. L…. Le dossier joint à la déclaration préalable comporte également des photographies de la palissade, prises de part et d’autre de la clôture, et, à la suite d’une demande de pièces du service instructeur en date du 29 juillet 2021, un plan de coupe mentionnant la hauteur de la palissade par rapport au sommet du mur de soutènement et, pour la partie du terrain qui en était dépourvue, par rapport au sol naturel. Il en résulte que ce plan, qui n’avait pas à faire apparaître l’état initial du terrain dès lors qu’il est constant que le profil de celui-ci n’était pas modifié, et, en tout état de cause, l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire, permettaient à l’autorité administrative d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable et, en particulier, sa hauteur par rapport au profil du terrain d’assiette et son insertion dans son environnement proche. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard du b) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

5. En second lieu, les II et III de l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoient que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créés avant la publication de la loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et que le règlement d’une telle zone continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

6. Selon l’article U 11 du plan local d’urbanisme de la commune de Champlitte relatif à l’aspect extérieur : « Hors ZPPAU : (…) 2- Clôtures : (…) les clôtures sur rue doivent être constituées : soit par des haies (…). soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, (…). soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné (…). / Sauf nécessité résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale de toutes les clôtures doit être identique à la hauteur des clôtures existantes dans la zone. Cette hauteur ne peut dépasser 2 mètres. / La clôture doit suivre la pente du terrain sans redent (…) / ZPPAU : Pour les parcelles concernées par la ZPPAU, il conviendra de se référer au règlement de la ZPPAU joint en annexe ».

7. Il est constant que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) définie sur la commune de Champlitte. En application des dispositions mentionnées au point 5, cette zone, créée avant la publication de la loi du 7 juillet 2016, et qui n’avait pas disparu à cette date, est devenue de plein droit un site patrimonial remarquable. Aucun plan de sauvegarde et de mise en valeur ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ne s’y étant substitué, le règlement de cette zone continuait, dès lors, à produire ses effets à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions de l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune citées au point 6, il convient, pour la détermination des prescriptions d’urbanisme applicables au projet en litige, de se référer aux dispositions du règlement de cette zone, lequel ne contient aucune disposition concernant la hauteur et l’aspect des clôtures. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article U 11 du plan local d’urbanisme applicables hors du périmètre de la ZPPAUP est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Champlitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. L… et du rejet implicite de son recours gracieux.

Sur les frais de l’instance devant le tribunal :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. D’une part, il résulte de ce qui précède que M. D…, partie perdante en première instance, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11. D’autre part, en se bornant à indiquer, pour rejeter la demande présentée par M. L… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que « les conclusions présentées sur ce fondement par M. L… sont toutefois rejetées », le tribunal administratif de Besançon n’a pas suffisamment motivé son jugement. Par suite, M. L… est fondé à soutenir, par la voie de l’appel incident, que ce jugement est irrégulier sur ce point. Il en résulte que l’article 3 du jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé.

12. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. L… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Besançon. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D… la somme de 1 500 euros à verser à M. L… sur le fondement ces dispositions.

Sur les frais de l’instance devant la cour :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Champlitte et de M. L…, qui ne sont pas des parties perdantes.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. D… les sommes demandées par la commune de Champlitte et M. L… sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. D… est rejetée.

Article 2 : L’article 3 du jugement n° 2200368 du tribunal administratif de Besançon du 28 septembre 2023 est annulé en tant qu’il rejette la demande présentée par M. L… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. D… versera à M. L… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance devant le tribunal.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Champlitte et M. L… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance d’appel sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… D…, à la commune de Champlitte et à M. H… L….

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure

Signé : A-S. PICQUE

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN