Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2025, 14 mai 2025, 30 septembre 2026 et 6 octobre 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. et Mme K…, représentés par Me Marques, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;

2°) d’annuler la décision de refus d’effacement des marquages au sol au droit de leur porte d’entrée ;

3°) d’enjoindre à la commune du Chaffaut-Saint-Jurson de procéder à l’effacement de ces marquages au sol, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• la décision de délimitation des places de stationnement aurait dû être précédée d’un arrêté motivé, conformément aux dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, et est ainsi entachée d’un défaut de base légale auquel il n’a pu être remédié par l’édiction d’un arrêté postérieur ;

• cette décision ne respecte pas les aisances de voirie ;

• le principe d’égalité a été méconnu.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2026, la commune du Chaffaut-Saint-Jurson, représentée par Me Chiarella, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. et Mme K… ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme K… le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 septembre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois en appel tiré de ce que la décision de délimitation des places de stationnement aurait dû être précédée d’un arrêté motivé, qui relève d’une cause juridique distincte de celle de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vincent,

– les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

– et les observations de Me David, substituant Me Marques pour M. et Mme K… et de Me Mboup, substituant Me Chiarella, pour la commune du Chaffaut-Saint-Jurson.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme K… ont acquis, le 24 mars 2016, une maison à usage d’habitation située 1 résidence hameau Saint-Pierre sur le territoire de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson (Alpes de Haute-Provence). Le 21 juillet 2021, des travaux de marquage au sol matérialisant des places de stationnement ont été réalisés à la demande de la commune. Par une lettre du 7 mars 2022 les époux K… ont demandé au maire de la commune d’effacer, d’une part, les marques de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite situé devant le portail d’entrée à leur propriété et, d’autre part, les marques situées devant leur porte d’entrée. Une décision implicite de rejet est née sur leur demande. Par un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. et Mme K…, a annulé la décision implicite de refus d’effacement des marquages au sol en tant qu’elle était relative au marquage au sol de la place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite devant le portail d’accès en véhicule, enjoint au maire de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson de procéder à la suppression de ce marquage au sol, mis à la charge de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. et Mme K… relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) / 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) ».

3. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation. Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

4. M. et Mme K…, en demandant à la commune du Chaffaut-Saint-Jurson de procéder à l’effacement des marquages au sol des places de stationnement devant leur porte d’entrée, doivent être regardés comme ayant demandé l’abrogation de la décision par laquelle le maire avait, implicitement mais nécessairement, procédé à la délimitation de ces emplacements. Il résulte toutefois de l’instruction qu’au jour du présent arrêt, la commune intimée a, par un arrêté du 10 septembre 2026, réglementé l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies et dépendances de la voirie communale situées dans le lotissement Saint-Pierre. Par suite, le moyen tiré de ce que le marquage au sol des emplacements de stationnement n’aurait été précédé d’aucun arrêté et serait ainsi dépourvu de base légale, doit, au jour du présent arrêt, être écarté.

5. En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

6. M. et Mme K… font valoir que les places de stationnement devant leur porte d’entrée gênent l’accès à leur propriété ainsi que l’accès des services de secours. Toutefois, il ne résulte d’aucune des pièces versées au dossier et notamment pas du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 1er septembre 2021 et des photos qui y sont jointes, lesquelles laissent apparaître un espace suffisamment large entre la porte d’entrée et le début du marquage au sol, que les places de stationnement litigieuses empêcheraient les requérants d’accéder librement à leur propriété ou que celles-ci feraient obstacle à l’intervention éventuelle de véhicules de secours. Par suite, le moyen précité doit, ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, être écarté.

7. En troisième lieu, M. et Mme K… font valoir qu’ils ont été les seuls à être impactés par ces marquages au sol et que le principe d’égalité a été, par suite, méconnu. Cependant, au regard de la configuration des lieux, les requérants sont placés dans une situation différente de celle des autres habitants de la résidence Saint-Pierre. Par suite, le moyen précité doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet née sur leur demande du 7 mars 2022 en tant qu’elle était relative aux places de stationnement devant leur porte d’entrée ainsi que, par voie de conséquence, s’agissant de ces emplacements, leurs conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme K… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune intimée sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme K… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Chaffaut-Saint-Jurson en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… K…, à Mme U… épouse K… et à la commune du Chaffaut-Saint-Jurson.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.