Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme Y…, représentée par Me Callon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 108 267,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas exercé préalablement un recours administratif devant la commission de recours des militaires ;

– l’appréciation par un psychologue, fondée sur des faits inexacts, a vicié l’examen de sa candidature par le jury de l’épreuve d’entretien, qui lui a attribué une note éliminatoire au concours de sous-officiers de gendarmerie ;

– elle est fondée à réclamer l’indemnisation des préjudices subis résultant de sa perte de chance d’intégrer la gendarmerie nationale à hauteur de 1 000 euros, de la perte de sa solde en tant que réserviste, pour 1 050 euros, du coût de ses frais de scolarité pour 25 527,70 euros, de son préjudice moral, à hauteur de 10 000 euros, de la perte de sa solde de sous-officier, pour 69 100 euros, et de frais annexes à hauteur de 1 131 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, et, subsidiairement, à ce que la somme allouée n’excède pas 25 585 euros.

Il fait valoir que :

– c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de Mme Y…, dès lors que celle-ci n’a pas exercé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ;

– pour le surplus, il s’en rapporte à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la défense ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Clot,

– et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Y… a candidaté à la session d’octobre 2017 du concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, par la voie externe. Sa candidature n’a toutefois pas été retenue, son nom ne figurant pas sur la liste des candidats admis à ce concours, arrêtée par décision du 1er février 2018 du ministre de l’intérieur. Après avoir reçu son relevé individuel de notes mentionnant qu’elle avait obtenu la note éliminatoire de 5 sur 20 à l’épreuve d’entretien oral avec le jury, Mme Y… a, par un courrier du 5 février 2018 adressé au responsable du centre de sélection et de concours de Metz, puis par un courrier du 5 avril 2018 destiné au directeur général de la gendarmerie nationale, sollicité le réexamen de sa candidature. Par une décision du 26 décembre 2019, le ministre de l’intérieur a admis Mme Y… au premier concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie-session octobre 2017. Par un courrier du 20 mai 2022 réceptionné le 27 mai suivant, l’intéressée a alors demandé au directeur général de la gendarmerie nationale l’indemnisation des préjudices qu’elle prétendait avoir subis, résultant de l’irrégularité de l’appréciation portée sur sa candidature par le jury. Le silence conservé par l’administration sur cette demande préalable a fait naître une décision implicite de rejet. Mme Y… relève appel du jugement du 7 novembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 108 267,70 euros.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / (…) / III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». Selon les dispositions de l’article R. 4125-2 du même code : « A compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande, le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l’autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. / (…). Lorsque le recours est formé après l’expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l’intéressé (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des matières qu’elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s’impose à peine d’irrecevabilité d’un recours contentieux, formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, que ce recours tende à l’annulation d’une décision ou à l’octroi d’une indemnité à la suite d’une décision préalable ayant lié le contentieux.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 4221-1 du code de la défense, dans sa version alors en vigueur : « Le contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; / 2° D’apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ; / 3° De dispenser un enseignement de défense ; / 4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l’interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; / 5° De servir auprès d’une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9. (…) Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’une organisation internationale ». Aux termes de l’article R. 4211-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion. / Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l’armée professionnelle des militaires de carrière. / Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. / Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. ».

5. Si la recevabilité d’un recours contentieux tendant à l’indemnisation des dommages consécutifs à une décision relative au recrutement d’un militaire, n’est pas subordonnée à l’introduction d’un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires, en application des dispositions rappelées au point 2, il résulte de l’instruction que Mme Y… avait conclu le 23 octobre 2017 un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en application des dispositions rappelées au point précédent, afin de servir en qualité de gendarme auxiliaire. Par conséquent, l’intéressée avait déjà le statut de militaire pour avoir été recrutée en qualité de réserviste, lorsqu’est intervenue la décision du 1er février 2018 du ministre de l’intérieur, arrêtant la liste des candidats admis au concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, et fait générateur de nature à engager la responsabilité de l’administration. Par suite, il lui incombait d’exercer auprès de la commission des recours des militaires, le recours préalable prévu à l’article R. 4125-1 du code de la défense à l’encontre de la décision rejetant implicitement sa demande indemnitaire reçue le 27 mai 2022, tendant à l’indemnisation des préjudices causés par la décision du 1er février 2018, l’exclusion prévue au 1° du III de cet article ne trouvant pas à s’appliquer, dès lors que Mme Y… avait déjà été recrutée en qualité de militaire.

6. Faute d’avoir exercé un tel recours, la demande de Mme Y…, présentée directement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, était irrecevable. Les premiers juges ont ainsi pu accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, alors même que, par un avis en date du 14 octobre 2024, la commission de recours des militaires a estimé, à tort, être incompétente pour connaître de la demande indemnitaire de la requérante.

7. Si Mme Y… se prévaut de ce qu’elle a finalement, par courrier de son conseil du 20 août 2024, saisi la commission de recours des militaires d’un recours préalable, après avoir introduit sa requête devant le tribunal administratif, il résulte de l’instruction que cette saisine a été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article R. 4125-2 du code de la défense, cité au point 2, qui courait à compter de la naissance de la décision rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable, et qu’ainsi, l’intéressée était forclose pour saisir cette commission.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Y… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par conséquent, ses conclusions indemnitaires, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Y… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O… Y… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le rapporteur,

S. Clot

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.