Vu la procédure suivante :

M. Y… D… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 277 257 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux, ou, subsidiairement, de lui restituer la somme de 257 257 euros, sur le fondement d’un enrichissement sans cause de l’Etat. Par un jugement n° 2000412 du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NC01518 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de M. D…, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l’évocation, rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 5 août 2025 et le 8 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

– a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, sur le terrain de la responsabilité pour faute des services fiscaux, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Haziel ne faisaient pas double emploi avec les dommages et intérêts qu’il a personnellement été condamnés à verser à l’Etat à l’issue de l’instance pénale dans laquelle ce dernier s’était constitué partie civile ;

– a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant, sur le terrain de l’enrichissement sans cause de l’Etat, que le paiement de ces dommages et intérêts n’était pas dépourvu de cause, sans rechercher, alors que la société Haziel s’était acquittée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés, si l’Etat n’avait pas reçu deux fois la réparation de son préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient, d’une part, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et, d’autre part, dans l’hypothèse d’une cassation de l’arrêt attaqué suivie d’un règlement de l’affaire au fond, que la recevabilité de ses conclusions indemnitaires, qui ont le même objet que le plein contentieux d’assiette soulevé par la société Haziel devant le juge de l’impôt, se heurte à l’exception de recours parallèle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code civil ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. D… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D… était le gérant et associé unique de la société Haziel, qui avait pour activité la location meublée. A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l’administration fiscale a remis en cause les crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait obtenu dans un premier temps le remboursement pour un montant de 257 257 euros et lui a réclamé, en conséquence, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée incluant ce montant. Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont fait l’objet d’un contentieux d’assiette à l’issue duquel la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 3 mars 2016 devenu irrévocable, a rejeté les conclusions de la société Haziel tendant à leur décharge, ont été acquittés par la société le 31 août 2017. Parallèlement, l’administration fiscale, qui avait porté plainte à l’encontre de M. D… en sa qualité de gérant de la société, a obtenu sa condamnation du chef d’escroquerie par un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 17 novembre 2011, statuant en matière correctionnelle. Par un arrêt du 13 octobre 2013, devenu définitif à la suite du rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation du pourvoi introduit à son encontre par M. D…, la cour d’appel de Metz a confirmé ce jugement en tant qu’il l’avait reconnu coupable et l’avait condamné, au titre de l’action civile, à payer à l’Etat la somme de 257 257 euros de dommages et intérêts « en réparation du préjudice subi par le Trésor Public, calculé sur la base des demandes de remboursement souscrites par lui pour le compte de [la société] Haziel ». M. D… s’est acquitté de cette somme le 6 septembre 2017. M. D… a ensuite demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 277 257 euros en réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral qu’il estimait avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, subsidiairement, d’ordonner la restitution de la somme de 257 257 euros, sur le fondement d’un enrichissement sans cause. Par jugement du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. M. D… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 mars 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l’évocation, a ensuite rejeté sa demande.

Sur l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur la responsabilité pour faute de l’Etat :

2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel, pour rejeter les conclusions présentées sur ce terrain, a jugé que l’Etat n’avait pas commis de faute, d’une part, en mettant en recouvrement, au nom de la société Haziel, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée incluant le montant des crédits de taxe dont elle avait obtenu dans un premier temps le remboursement et, d’autre part, en se constituant partie civile dans l’instance pénale ouverte du chef d’escroquerie contre M. D…, afin d’obtenir la réparation du préjudice causé au Trésor public par le remboursement indu à la société de ces mêmes crédits de taxe, dans les conditions qui ont été rappelées au point 1. La cour administrative d’appel a également relevé que l’Etat n’avait pas poursuivi le recouvrement des sommes mises à la charge de la société Haziel postérieurement au paiement de celle assignée à M. D… par le juge pénal.

3. Les motifs rappelés au point précédent, par lesquels la cour administrative d’appel a écarté toute faute commise par l’administration de nature à engager la responsabilité de l’Etat, et à l’encontre desquels le pourvoi ne soulève pas de moyen, justifient nécessairement, à eux seuls, le rejet des conclusions présentées par M. D… sur le terrain de la responsabilité pour faute de l’Etat. Si la cour administrative d’appel a également estimé que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne faisaient pas double emploi avec la somme versée par M. D… à l’Etat en tant que partie civile dans l’instance pénale, de tels motifs ne peuvent qu’être regardés comme surabondants. Les moyens tirés de ce que ces motifs seraient entachés de dénaturation, d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique ne sauraient dès lors, quel qu’en soit le bien-fondé, entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, en tant qu’il statue sur la responsabilité pour faute de l’Etat.

Sur l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur l’enrichissement sans cause de l’Etat :

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel, pour rejeter les conclusions présentées sur ce terrain, a jugé, par des motifs exempts d’erreur de droit, qu’à la date à laquelle ils sont respectivement intervenus, dans les conditions rappelées au point 1, le paiement par la société Haziel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, et le paiement par M. D… de la somme mise à sa charge par le juge pénal statuant sur l’action civile, d’autre part, n’étaient ni l’un ni l’autre dépourvus de cause. En revanche, en jugeant que M. D… n’était pas fondé à soutenir que l’Etat, en conservant la somme de 257 257 euros dont il s’était acquitté, s’était enrichi sans cause à son détriment, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cette somme n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société Haziel et que cette société s’était acquittée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. M. D… est fondé, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé sur ce point par le pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 257 257 euros, sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’Etat.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. En premier lieu, la requête introduite par M. D… n’a pas le même objet, contrairement à ce que soutient la ministre de l’action et des comptes publics, que celle formée par la société Haziel, dans les conditions rappelées au point 1, aux fins d’obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés. La fin de non-recevoir soulevée par la ministre et tirée de l’existence d’une voie de recours parallèle ne peut, par suite, qu’être écartée.

7. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. D… est fondé à soutenir que l’Etat, en conservant la somme de 257 257 euros dont il s’était acquitté le 6 septembre 2017, alors que cette somme n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société Haziel dont le recouvrement était devenu définitif, s’est enrichi sans cause à son détriment. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la restitution de la somme de 257 257 euros à reverser à M. D….

Sur les conclusions de M. D… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à verser à M. D… au titre de ces dispositions pour l’ensemble de la procédure.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 20 mars 2025 sont annulés en tant qu’ils rejettent les conclusions de M. D… présentées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’Etat.

Article 2 : L’Etat versera à M. D… la somme de 257 257 euros au titre de l’enrichissement sans cause.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Y… D… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et M. Serge Gouès, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le10 novembre 2026

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Serge Gouès

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Planchette

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:504547.20261110